Droit guinéen

Textes réglementaires Code de conduite des forces de défense Décret D/289/PRG/SGG/2011 du 28 novembre 2011 portant Code de conduite des forces de défense En vigueurVérifiéDécret Devoirs des forces de défense envers l'État, rapports avec le pouvoir politique et les forces de sécurité, relations avec les populations, droits de l'homme et droit international… 28 novembre 201138 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Police nationale Décret D/2015/262/PRG/SGG portant Code de déontologie de la Police nationale En vigueurVérifiéDécret Missions et organisation de la Police nationale, devoirs généraux des fonctionnaires, usage de la force, droits des personnes interpellées, hiérarchie, carte professionnelle. 201531 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Protection civile Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 août 2016 portant Code de déontologie de la Protection civile En vigueurVérifiéDécret Missions de la Protection civile, devoirs et obligations de ses agents, discipline et dispositions finales. 25 août 201630 articlesConsulter Textes réglementaires Décret Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022, institutant des bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques En vigueurVérifiéDécret Institue des bourses d’études et d’entretien dans les institutions publiques d’enseignement technique et de formation professionnelle et en fixe les conditions d’attribution. 14 octobre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret Décret D/2022/250/PRG/CNRD/SGG du 18 mai 2022, rattachant un espace vert au Gouvernorat de la Ville de Conakry En vigueurVérifiéDécret Rattache un espace vert au Gouvernorat de la ville de Conakry. 18 mai 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret Décret D/2022/236/PRG/CNRD/SGG du 13 mai 2022, complétant le décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 mars 2000 créant une Société publique chargée de l’Organisation, de la gestion et de l’exploitation de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Complète le décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 mars 2000 créant une société publique. 13 mai 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret Décret D/2021/106/PRG/SGG du 13 avril 2021, réglementant la pharmacie vétérinaire En vigueurVérifiéDécret Réglemente la pharmacie vétérinaire : définition des médicaments vétérinaires, autorisation de mise sur le marché, fabrication, importation, distribution, prescription et délivran… 13 avril 202143 articlesConsulter Textes réglementaires Décret Décret D/2020/198/PRG/SGG du 18 août 2020, précisant la composition et les modalités de fonctionnement des comités locaux de sûreté maritime et portuaire En vigueurVérifiéDécret Précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités locaux de sûreté maritime et portuaire. 18 août 202010 articlesConsulter Textes réglementaires Décret accordant un permis d’exploitation minière industrielle de bauxite à la société Redrock Mining (Télimélé) Décret D/2026/053/PRG/SGG du 14 mars 2026, portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société Redrock Mining SARLU En vigueurVérifiéDécret Accorde à Redrock Mining SARLU, pour quinze ans renouvelables, un permis d’exploitation minière industrielle de bauxite sur 158,1323 km² dans la préfecture de Télimélé. Fixe le pé… 14 mars 202615 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille d’honneur du travail à des hauts cadres du projet Simandou Décret D/2026/106/PRG/SGG du 5 avril 2026, portant attribution de la médaille d’honneur du travail dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille d’honneur du travail à sept hauts cadres, dont trois anciens ministres, pour leur contribution au projet d’infrastructures ferroviaires et portuaires de Simand… 5 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « argent » à des sous-officiers du Groupement des forces spéciales Décret D/2026/112/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant attribution de la médaille militaire « Argent » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « argent » de l’Ordre national du Mérite à neuf sous-officiers du Groupement des forces spéciales. 13 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « argent » à des sous-officiers du bataillon autonome de Faranah Décret D/2026/173/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant attribution de la médaille militaire « argent » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « argent » de l’Ordre national du Mérite à huit sous-officiers du bataillon autonome de Faranah. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « bronze » à des militaires du Groupement des forces spéciales Décret D/2026/111/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant attribution de la médaille militaire « Bronze » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « bronze » de l’Ordre national du Mérite à soixante-quatre caporaux et caporaux-chefs du Groupement des forces spéciales. 13 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « bronze » à des sous-officiers du GFIR Décret D/2026/171/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant attribution de la médaille militaire « bronze » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « bronze » de l’Ordre national du Mérite à vingt-sept sous-officiers et soldats du Groupement des forces d’intervention rapide. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « bronze » à des sous-officiers du bataillon autonome de Faranah Décret D/2026/180/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant attribution de la médaille militaire « bronze » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « bronze » de l’Ordre national du Mérite à quatorze sous-officiers du bataillon autonome de Faranah. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « bronze » à un caporal du GFIR Décret D/2026/116/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant attribution de la médaille militaire « Bronze » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « bronze » de l’Ordre national du Mérite à un caporal du Groupement des forces d’intervention rapide. 13 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « or » à des officiers du Groupement des forces spéciales Décret D/2026/113/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant attribution de la médaille militaire « Or » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « or » de l’Ordre national du Mérite à quatre officiers du Groupement des forces spéciales. 13 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « or » à des officiers du bataillon autonome de Faranah Décret D/2026/172/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant attribution de la médaille militaire « or » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « or » de l’Ordre national du Mérite à cinq officiers du bataillon autonome de Faranah. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret attribuant la médaille militaire « or » à un officier du GFIR Décret D/2026/179/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant attribution de la médaille militaire « or » dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne la médaille militaire « or » de l’Ordre national du Mérite à un lieutenant du Groupement des forces d’intervention rapide. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux (02) projets solaires: Décret D/2021/084/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux (02) projets solaires: En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour le financement de deux projets solaires (universités et centres de santé). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent Décret D/2021/086/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 506 000 USD). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potab Décret D/2021/088/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de sto En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le « Quatrième projet eau de Conakry » (170 000 000 USD). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de Décret D/2020/291/PRG/SGG du 20 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DT En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement et l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA. 20 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un montant de quarante-un millions hui Décret D/2021/006/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de mandat (vente à tempérament) conclu avec la BID pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-Dabiss (41 800 000 €). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020 pour un montant de vingt-huit millions de dollars US (28.0 Décret D/2021/008/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020 pour un montant de v En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt conclu avec la BADEA pour l’aménagement de la zone industrielle de Fandji (28 000 000 $ US). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020 Décret D/2021/145/PRG/SGG du 19 mai 2021, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020 En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de coopération dans le domaine de la défense conclu avec le Royaume d’Arabie saoudite. 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un montant de quarante-un millions huit ce Décret D/2021/004/PRM/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) relatif au projet de construction de la route Boké-Québo (section Boké-Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) signé le 8 juillet 2020 pour un m En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre (vente à tempérament) conclu avec la BID pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-Dabiss (41 800 000 €). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation hydroélectrique de Souapiti Décret D/2021/040/PRG/SGG du 4 février 2021, autorisant la ratification de la l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société ges En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti, signé le 5 novembre 2018. 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali BE, signé à Conakry le 3 mars 2021, pour un montant de cent soixante DIX millions d’euros (170.000.000€) Décret D/2021/143/PRG/SGG du 19 mai 2021, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali BE, signé à Conakry le 3 mars 2021, pour un montant de cent soixante DI En vigueurVérifiéDécret Ratifie le contrat de financement conclu avec la BEI pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (tranche B). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant de trente-SIX millions quatre cent Décret D/2021/141/PRG/SGG du 19 mai 2021, autorisant la ratification du financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement du Projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie) Décret D/2021/002/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie) En vigueurVérifiéDécret Ratifie le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba. 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret autorisant l’État à détenir le capital social de la société Areeba Guinée SA Décret D/2025/245/PRG/SGG du 11 décembre 2025, portant autorisation de l’État à détenir le capital social de la société Areeba Guinée SA En vigueurVérifiéDécret Autorise l’État à détenir 100 % du capital social et des droits de vote d’Areeba Guinée SA, après acquisition des actions détenues par le groupe MTN, la société devenant un organi… 11 décembre 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret créant l’Unité d’exécution du Programme Simandou 2040 (« Delivery Unit ») Décret D/2025/244/PRG/SGG du 10 décembre 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une unité d’exécution du Programme Simandou 2040 En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité directe du Président de la République, l’Unité d’exécution du Programme Simandou 2040 (« Delivery Unit Simandou 2040 »), organisme public sui generis doté de… 10 décembre 202526 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant programme d’utilité publique « Conakry ville créative de l’Unesco en littérature » Décret D/2026/139/PRG/SGG du 26 avril 2026, portant déclaration de « Conakry ville créative de l’Unesco en littérature » comme programme d’utilité publique en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Déclare programme d’utilité publique, du 23 avril 2026 au 23 avril 2027, le programme « Conakry ville créative de l’Unesco en littérature », destiné à promouvoir les industries cr… 26 avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national la centrale hydroélectrique d’Amaria (300 MW) et ses lignes de connexion Décret D/2026/135/PRG/SGG du 25 avril 2026, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction de la centrale hydroélectrique d’Amaria, d’une capacité de 300 MW, et les emprises nécessaires à la construction des lignes de connexion des réseaux intégrés de 225 kV et 30 kV par En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national (PIN), pour trois ans renouvelables une fois, la construction par TBEA Group Co. Ltd de la centrale hydroélectrique d’Amaria (300 MW) et de ses l… 25 avril 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national la construction d’une raffinerie d’alumine et de ses installations Décret D/2024/061/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2024, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, des sites d’installation industrielle et connexes En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national, au sens de l’article L.121.14 du Code de l’urbanisme, la construction et l’exploitation d’une raffinerie d’alumine, d’une base vie et des instal… 25 mars 202410 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national le dépotoir de boues rouges de la raffinerie SPIC (Boffa) Décret D/2026/204/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction d’un dépotoir de boues rouges du projet de réalisation de la raffinerie d’alumine par la société spic international investment & developement (Guinea) Co LTD dans la préfecture de B En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national la construction d’un dépotoir de boues rouges de la raffinerie d’alumine de SPIC International Investment & Development (Guinea) dans la préfectu… 16 juin 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclarant projet d’intérêt national le réservoir d’eau de la raffinerie SPIC (Boffa) Décret D/2026/205/PRG/SGG du 16 Juin 2026, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction d’un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine par la société spic international investment & developement (Guinea) Co LTD dans la préfecture de Boffa En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national la construction d’un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffinerie d’alumine de SPIC International Investment & Development (Guinea) dans… 16 juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déclassant 148,7 ha de la forêt classée du mont Kakoulima (centre d’enfouissement technique de Baritodé et centre de transfert de Kindiadi) Décret D/2026/117/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du mont Kakoulima pour le projet de construction du centre d’enfouissement technique (Baritodé) et de transfert de déchets (Kindiadi) dans la préfecture de Coyah En vigueurVérifiéDécret Déclasse 148,7 ha de la forêt classée du mont Kakoulima au profit de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP), pour un centre d’enfouissement tec… 13 avril 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/0020/PRG/SGG déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Liste, ministère par ministère, des services (cabinet, services d'appui, directions nationales, services rattachés, organismes autonomes) de la Primature, des ministères et des se… 9 février 202650 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant attributions, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et déroulement des visites et inspections des navires Décret D/2020/200/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant attributions, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et déroulement des visites et inspections des navires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité des navires et le déroulement des visites et inspections. 18 août 202036 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle Décret D/2025/178/PRG/SGG du 27 septembre 2025, fixant la date du scrutin pour l’élection présidentielle En vigueurVérifiéDécret Fixe au dimanche 28 décembre 2025 la date du scrutin pour l’élection présidentielle sur l’ensemble du territoire national. 27 septembre 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant la rémunération des enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires Décret D/2024/027/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024, fixant rémunération des fonctionnaires titulaires des grades d’assistant, attaché de recherche, maître assistant, chargé de recherche, maître de conférences, maître de recherche, professeur, directeur de recherche En vigueurVérifiéDécret Fixe le régime de rémunération (salaire indiciaire, primes de grade et de fonction, allocations et indemnités) des fonctionnaires titulaires des grades d’enseignant-chercheur et d… 24 janvier 202423 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour les législatives du 24 mai 2026 Décret D/2026/044/PRG/SGG du 9 mars 2026, fixant le nombre de députés par circonscription électorale pour le scrutin législatif majoritaire uninominal et plurinominal du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéDécret Fixe à 147 le nombre total de députés, dont 98 élus au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal, et répartit ces sièges entre les 50 circonscriptions (4 circonscriptions d’a… 9 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le régime de rémunération du Président et des Commissaires de la Haute autorité de la communication Décret D/2024/117/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2024, fixant le régime de rémunération du Président et des Commissaires de la Haute autorité de la communication En vigueurVérifiéDécret Fixe le régime de rémunération du président et des commissaires de la Haute autorité de la communication (HAC) : indemnités forfaitaires de siège, de fonction, de logement et de t… 30 mai 20244 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le régime de rémunération et de pension applicable au personnel de l’Inspection générale d’État Décret D/2020/106/PRG/SGG du 9 juin 2020, fixant le régime de rémunération et de pension applicable au personnel de l’Inspection générale d’État En vigueurVérifiéDécret Fixe le régime de rémunération, d’avantages et de pension applicable au personnel de l’Inspection générale d’État. 9 juin 202050 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle Décret D/2020/054/PRG/SGG du 24 février 2020, fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéDécret Fixe la rémunération de base, les avantages et la pension de retraite des juges de la Cour constitutionnelle. 24 février 202016 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les attributions, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission d’accès à l’information publique Décret D/2022/257/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, fixant les attributions, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission d’accès à l’information publique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission d’accès à l’information publique. 30 mai 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’état-major général des armées Décret D/2023/173/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, fixant attributions, organisation et fonctionnement de l’état-major général des armées En vigueurVérifiéDécret Définit l’état-major général des armées, organisme de commandement placé sous l’autorité du ministre de la Défense, chargé du commandement opérationnel des forces armées, et fixe… 1er août 202323 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission Décret D/2024/0184/PRG/CNRD/SGG fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission En vigueurVérifiéDécret Classes de voyage, durée des missions et barème des indemnités journalières de mission des agents publics. 30 octobre 202424 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission Décret D/2024/184/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission En vigueurVérifiéDécret Détermine les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières des missions des membres du Gouvernement, de la haute hiérarchie militaire, des hauts cadres et des person… 30 octobre 202424 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie Décret D/2021/210/PRG/SGG du 18 juin 2021, fixant les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie En vigueurVérifiéDécret Fixe les conditions de détention et d’adoption des animaux de compagnie (identification, vaccination, obligations des détenteurs, animaux errants). 18 juin 202119 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les conditions de sécurité et de protection des données à caractère personnel (état civil) Décret D/2025/053/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les conditions de sécurité, d’intégrité, de sécurisation et de protection des données à caractère personnel en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe, en application de la loi L/2023/020/CNT portant état civil, les conditions de sécurité, d’intégrité et de protection des données à caractère personnel d’état civil (définiti… 14 avril 202541 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018, fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN modifiant la loi L/2016/075/AN portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics. 28 septembre 201898 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales Décret D/2026/0108/PRG/SGG fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéDécret Dates de la campagne électorale pour les élections législatives et communales, règles applicables aux réunions et rôle de la Haute Autorité de la Communication. 07 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 Décret D/2025/226/PRG/SGG du 27 novembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Fixe la campagne de l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 du 28 novembre 2025 à 00 h au 25 décembre 2025 à 23 h 59, et confie à la Haute Autorité de la Communication la ré… 27 novembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates du dénombrement principal du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) Décret D/2025/100/PRG/CNRD/SGG du 26 juin 2025, fixant la date de début et de fin du dénombrement principal du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) En vigueurVérifiéDécret Fixe le dénombrement principal du RGPH-4 du mardi 1er juillet au jeudi 31 juillet 2025 sur l’ensemble du territoire national et en précise les modalités. 26 juin 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire Décret D/2025/161/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Ouvre la campagne pour le référendum constitutionnel le dimanche 31 août 2025 à 0 h et la clôt le jeudi 18 septembre 2025 à 0 h, et en fixe les modalités. 20 août 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités de mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires Décret D/2020/201/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant les modalités de mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). 18 août 202052 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée. 20 juin 202246 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques (RNPP) Décret D/2025/052/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe, en application de la loi L/2023/019/CNT sur l’identification des personnes physiques, les modalités d’inscription au registre national des personnes physiques (données biogr… 14 avril 202536 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’établissement et de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service Guinéens Décret D/2022/562/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, fixant les modalités d’établissement et de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service Guinéens En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’établissement et de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service Guinéens. 2 décembre 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires des collectivités locales Décret D/2023/194/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, fixant les modalités d’évaluation des performances des fonctionnaires d’une collectivité locale En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation annuelle des fonctionnaires des collectivités locales (notation, critères, procédure, recours) et ses effets sur la carrière. 23 août 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes Décret D/2018/071/PRG/SGG du 24 mai 2018, fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation interne annuelle des magistrats de la Cour des comptes. 24 mai 20187 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’État Décret D/2024/269/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, fixant les montants des primes de fonction des emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’État En vigueurVérifiéDécret Fixe les montants des primes de fonction attachées aux emplois supérieurs et d’encadrement de l’administration civile de l’État, à l’exclusion notamment des emplois de la Présiden… 21 décembre 20248 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022 fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale En vigueurVérifiéDécret Décret d'application du Code de procédure pénale : police judiciaire (désignation, habilitation et notation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police),… 26 octobre 2022690 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue le Registre national de l’état civil (RNEC), interconnecté avec les registres communaux, et fixe les règles de gestion électronique des actes d’état civil, auxquels il re… 14 avril 202537 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes Décret D/2020/197/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes En vigueurVérifiéDécret Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes. 18 août 202022 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU) Décret D/2023/046/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023, fixant les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU). 28 janvier 20239 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A » Décret D/2018/048/PRG/SGG du 18 avril 2018, fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A), société anonyme publique : forme, objet, capital, administration, direction et contrôle. 18 avril 20189 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures « SGH » avec conseil d’administration Décret D/2020/305/PRG/SGG du 3 décembre 2020, fixant les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures « SGH » avec conseil d’administration En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Société guinéenne des hydrocarbures (SGH), société anonyme mixte avec conseil d’administration : objet, capital, organes et contrôle. 3 décembre 202020 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Société nationale des chemins de fer de Guinée (SNCFG SAU) Décret D/2023/208/PRG/CNRD/SGG du 23 septembre 2023, fixant les statuts de la société nationale des chemins de fer de Guinée (SNCFG SAU) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Société nationale des chemins de fer de Guinée, société anonyme unipersonnelle à capital public : forme, dénomination, objet, siège, capital, conseil d’admi… 23 septembre 202387 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN Décret D/2023/153/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023, fixant les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN. 22 juin 202387 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de l’Agence guinéenne de coopération technique Décret D/2020/153/PRG/SGG du 10 juillet 2020, fixant les statuts de l’Agence guinéenne de coopération technique En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence guinéenne de coopération technique (AGCT), établissement public administratif. 10 juillet 202040 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement Décret D/2022/258/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, fixant les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement. 30 mai 20229 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Centre de formation judiciaire Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, fixant les statuts du Centre de formation judiciaire En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre de formation judiciaire. 6 juillet 202271 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL) Décret D/2021/104/PRG/SGG du 13 avril 2021, fixant les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds national pour le développement de l’élevage (FONDEL), établissement public administratif : missions, organes, ressources et régime financier. 13 avril 202165 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics (LBTP) Décret D/2018/051/PRG/SGG du 18 avril 2018, fixant les statuts du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics (LBTP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics (LBTP), société publique avec conseil d’administration : missions, organes, régime financier. 18 avril 201813 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Service du casier judiciaire central Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, fixant les statuts du Service du casier judiciaire central En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central. 9 septembre 202265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les taux des primes de qualification des officiers des forces armées Décret D/2023/177/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, fixant taux des primes de qualification des officiers des forces armées En vigueurVérifiéDécret Fixe, en application du statut général des militaires, les taux des primes de qualification des officiers des forces armées selon les diplômes et qualifications. 1er août 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’État Décret D/2021/115/PRG/SGG du 26 avril 2021, fixant les taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’État En vigueurVérifiéDécret Fixe les taux, l’assiette et les modalités de paiement des cotisations sociales (pension de retraite et protection sociale) des fonctionnaires de l’État. 26 avril 202116 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant missions, organisation, attributions et fonctionnement de l’état-major de l’armée de l’air Décret D/2024/141/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2024, fixant missions, organisation, attributions et fonctionnement de l’état-major de l’armée de l’air En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions de l’état-major de l’armée de l’air (surveillance et défense de l’espace aérien, appui aux forces) et son organisation : chef d’état-major et adjoint, secrétaria… 13 juillet 202431 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant missions, organisation, attributions et fonctionnement de l’état-major de l’armée de terre Décret D/2024/098/PRG/CNRD/SGG du 1er mai 2024, fixant missions, organisation, attributions et fonctionnement de l’état-major de l’armée de terre En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions de l’état-major de l’armée de terre (protection des frontières terrestres, protection des populations, concours au développement) et son organisation : chef d’ét… 1er mai 202430 articlesConsulter Textes réglementaires Décret instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 2 février 2025, instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique En vigueurVérifiéDécret Rend gratuite la carte nationale d’identité biométrique pour tous les citoyens guinéens lors d’une première demande ; les modalités sont renvoyées à un arrêté conjoint des ministr… 2 février 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret instituant la redevance de conformité numérique (RCN), la PARN et le Fonds de souveraineté numérique Décret D/2026/158/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant institution de la rédevance de conformite numerique (RCN), création de la plateforme d’analyse et de régulation numérique (PARN) et création du fonds de souveraineté numérique (FSN) En vigueurVérifiéDécret Institue la Redevance de conformité numérique due par les fournisseurs étrangers de services numériques consommés en Guinée, crée la Plateforme d’analyse et de régulation numériqu… 21 mai 202623 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Scinde le ministère de la Jeunesse et des Sports en un ministère de la Jeunesse et un ministère des Sports, dirigés à titre transitoire par l’actuel ministre. 23 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/0526/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2022, fixant les horaires de travail en République de Guinée Décret D/2022/534/PRG/CNRD/SGG du 8 novembre 2022, modifiant le décret D/0526/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2022, fixant les horaires de travail en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/0526/ PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2022, fixant les horaires de travail en République de Guinée. 8 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 décembre 2014 portant définition des zones de pêche Décret D/2022/005/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022, modifiant le décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 décembre 2014 portant définition des zones de pêche En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 décembre 2014 portant définition des zones de pêche. 3 janvier 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2020/058/PRG/SGG du 4 mars 2020, portant octroi d’une concession minière à la société KEBO ENERGY S.A Décret D/2023/147/PRG/SGG du 21 juin 2023, modifiant le décret D/2020/058/PRG/SGG du 4 mars 2020, portant octroi d’une concession minière à la société KEBO ENERGY S.A En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2020/058/PRG/SGG octroyant une concession minière à la société Kebo Energy SA, d’une durée de vingt-cinq ans renouvelable. 21 juin 202317 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2022/0265/PRG/SGG du 31 mai 2022, portant attributions et organisation de l’Inspection générale du travail Décret D/2022/536/PRG/CNRD/SGG du 9 novembre 2022, modifiant le décret D/2022/0265/PRG/SGG du 31 mai 2022, portant attributions et organisation de l’Inspection générale du travail En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2022/0265/ PRG/SGG du 31 mai 2022, portant attributions et organisation de l’Inspection générale du travail. 9 novembre 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) Décret D/2022/521/PRG/CNRD/SGG du 31 octobre 2022, modifiant le décret D/2022/0509/PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA) En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG du 24 octobre 2022, fixant les statuts de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA). 31 octobre 202291 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret D/250/PRG/SGG du 1er août 1995 concernant les fêtes légales, chômées et payées en République de Guinée Décret D/2022/526/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2022, modifiant le décret D/250/PRG/SGG du 1er août 1995 concernant les fêtes légales, chômées et payées en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/250/PRG/ SGG du 1er août 1995 concernant les fêtes légales, chômées et payées en République de Guinée. 2 novembre 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret de promulgation de la loi autorisant la ratification de cinq accords de financement Décret D/2025/014/PRG/CNRD/SGG du 31 janvier 2025, modifiant le décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/276 du 28 décembre 2024 : le dispositif reprend la promulgation de la loi L/2024/022/CNT autorisant la ratification de cinq accords de financement (dont l… 31 janvier 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation de la Présidence de la République Décret D/2026/223/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, portant modification de certaines dispositions du décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Crée un poste de chef de cabinet au sein du cabinet civil du Président de la République, modifie l’article 17 et insère un article 17 bis dans le décret D/2026/022 du 12 février 2… 23 juillet 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation du Bureau de suivi des priorités présidentielles (BSPP) Décret D/2024/071/PRG/CNRD/SGG du 19 avril 2024, portant modification du décret D/2022/017/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau de suivi des priorités présidentielles En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret de 2022 : missions (suivi et évaluation des projets et priorités du Chef de l’État), attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de suivi des priorité… 19 avril 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 juillet 2025, portant modification du décret D/2022/0082/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2022 portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret de 2022 : nouvelle rédaction de la mission et des attributions du Secrétariat général du Gouvernement (assistance au Premier ministre dans la coordination de l’a… 12 juillet 202515 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant attributions et organisation du ministère des Transports Décret D/2025/110/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025, modifiant le décret D/2022/0576/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022 portant attributions et organisation du ministère des Transports En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret de 2022 : nouvelle rédaction de la mission (transports et météorologie), des attributions et de l’organisation du ministère des Transports. 9 juillet 202514 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant missions et organisation du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, modifiant le décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2021 portant missions et organisation du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2021/261 du 30 décembre 2021 : nouvelle rédaction de la mission, des attributions et de l’organisation du ministère de l’Administration du territoire et de la… 14 juin 202515 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant le décret portant ratification de cinq accords de financement Décret D/2025/015/PRG/CNRD/SGG du 31 janvier 2025, modifiant le décret D/2024/277/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/277 du 28 décembre 2024 : le dispositif reprend la ratification des cinq accords de financement (dont le protocole PAGUITA avec l’Italie et la convention… 31 janvier 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant de hauts cadres au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/189/PRG/SGG du 2 juin 2026, portant nomination de hauts cadres au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite à de hauts cadres, dont le directeur du Protocole d’État. 2 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant de hauts cadres au grade d’officier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/168/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination de hauts cadres au grade d’officier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Mérite à de hauts cadres, dont le directeur général de la Société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI). 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des ambassadeurs commandeurs de l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/132/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant nomination de hauts cadres au grade de commandeur dans l’Ordre national du Kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de commandeur de l’Ordre national du Kolatier à neuf ambassadeurs, dont plusieurs anciens secrétaires généraux du ministère des Affaires étrangères. 22 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des cadres du ministère des Affaires étrangères officiers de l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/130/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant nomination de hauts cadres au grade d’officier dans l’Ordre national du Kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Kolatier au secrétaire général et à deux directeurs généraux du ministère des Affaires étrangères. 22 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des conseillers au ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique Décret D/2026/137/PRG/SGG du 25 avril 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique En vigueurVérifiéDécret Nomme cinq conseillers (principal, juridique, réforme administrative, modernisation et digitalisation, chargé de mission) au ministère de la Modernisation de l’administration et d… 25 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des coopérants militaires français au grade d’officier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/167/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination au grade d’officier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Mérite à deux coopérants militaires français, officiers supérieurs. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des inspecteurs généraux de police au grade de commandeur de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/186/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’inspecteurs généraux de police au grade de commandeur dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de commandeur de l’Ordre national du Mérite à deux inspecteurs généraux de police. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des ministres et anciens ministres des Affaires étrangères commandeurs de l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/129/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant nomination de hauts cadres au grade de commandeur dans l’Ordre national du Kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de commandeur de l’Ordre national du Kolatier au ministre des Affaires étrangères en fonction et à quatre de ses prédécesseurs. 22 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des officiers conservateurs de la nature au grade d’officier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/165/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’officiers conservateurs de la nature au grade d’officier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Mérite à quatre officiers conservateurs de la nature. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des officiers de police et de protection civile au grade d’officier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/174/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’officiers de police et de protection civile au grade d’officier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Mérite à trois officiers de la Police nationale et de la Protection civile. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant des officiers du bataillon autonome de Faranah au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/184/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’officiers du bataillon autonome de Faranah au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite à trois officiers du bataillon autonome de Faranah. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant deux officiers du Bataillon spécial des blindés au grade de colonel à titre exceptionnel Décret D/2026/125/PRG/SGG du 20 avril 2026, portant nomination des officiers supérieurs à titre exceptionnel En vigueurVérifiéDécret Nomme au grade de colonel à titre exceptionnel le commandant et le commandant adjoint du Bataillon spécial des blindés. 20 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le chef de cabinet du ministère de l’Environnement et du Développement durable Décret D/2026/118/PRG/SGG du 13 avril 2026, portant nomination d’un haut cadre au ministère de l’Environnement et du Développement durable En vigueurVérifiéDécret Nomme le chef de cabinet du ministère de l’Environnement et du Développement durable. 13 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le commandant adjoint du Bataillon de la musique des Forces armées guinéennes Décret D/2026/128/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant nomination d’un officier supérieur à un poste de commandement En vigueurVérifiéDécret Nomme un colonel commandant adjoint du Bataillon de la musique des Forces armées guinéennes (BMFAG). 22 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le commandant adjoint du Bataillon spécial de Conakry Décret D/2026/105/PRG/SGG du 2 avril 2026, portant nomination d’un officier supérieur à un poste de commandement En vigueurVérifiéDécret Nomme un colonel du Groupement d’artillerie commandant adjoint du Bataillon spécial de Conakry (BSC). 2 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéDécret Nomme le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). 7 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un ancien ministre de la Justice commandeur de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/131/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant nomination d’un haut cadre au grade de commandeur dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de commandeur de l’Ordre national du Mérite à un ancien ministre de la Justice et des Droits de l’homme. 22 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un coopérant militaire français au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/178/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite à un coopérant militaire français, assistant de l’attaché de défense. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un haut cadre au grade d’officier de l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/177/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’un haut cadre au grade d’officier dans l’Ordre national du Kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade d’officier de l’Ordre national du Kolatier au directeur général adjoint du Protocole du ministère des Affaires étrangères. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un magistrat à titre posthume chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/110/PRG/SGG du 10 avril 2026, portant nomination d’un magistrat au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite à titre posthume En vigueurVérifiéDécret Décerne à titre posthume le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite au procureur de la République près le tribunal de première instance de N’Zérékoré. 10 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un officier conservateur de la nature au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/169/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’un officier conservateur de la nature au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite à la directrice générale de l’Office du bois. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant un officier du GFIR au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/170/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’un officier du Groupement des forces d’intervention rapide au grade de chevalier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne le grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite à un officier du Groupement des forces d’intervention rapide. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Phoenix GBT Sarl Décret D/2026/162/PRG/SGG du 23 Mai 2026, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Phoenix GBT Sarl En vigueurVérifiéDécret Accorde à la société Phoenix GBT Sarl un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or de 0,5281 km² dans la préfecture de Mandiana, pour cinq ans renouvelables. Fixe le pé… 23 mai 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Siramamba Mining S.A Décret D/2026/163/PRG/SGG du 23 Mai 2026, portant octroi d’un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or a la société Siramamba Mining S.A En vigueurVérifiéDécret Accorde à la société Siramamba Mining S.A un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or de 10,2055 km² dans la préfecture de Siguiri, pour cinq ans renouvelables. Fixe l… 23 mai 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant abrogation des décrets D/2012/089/PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL Décret D/2022/284/PRG/CNRD/SGG du 13 juin 2022, portant abrogation des décrets D/2012/089/PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL En vigueurVérifiéDécret Abroge les décrets D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL. 13 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant abrogation du décret D/2022/339/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant création, attributions et fonctionnement de la Direction générale des systèmes d’information Décret D/2022/345/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2022, portant abrogation du décret D/2022/339/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant création, attributions et fonctionnement de la Direction générale des systèmes d’information En vigueurVérifiéDécret Abroge le décret D/2022/339/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant création, attributions et fonctionnement de la Direction générale des systèmes d’information. 8 juillet 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant abrogation du décret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’EX-complexe textile de sanoyah à la société JAMPUR GUINEA S.A Décret D/2023/080/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2023, portant abrogation du décret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’EX-complexe textile de sanoyah à la société JAMPUR GUINEA S.A En vigueurVérifiéDécret Abroge, pour non-respect des engagements, le décret D/2022/0348 attribuant les lots 1, 2 et 3 de l’ex-complexe textile de Sanoyah à la société Jampur Guinea SA ; l’État se réserve… 17 mars 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant adoption du référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information Décret D/2026/160/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant adoption du référentiel de certification des reseaux et systemes d’information relatif aux transactions electroniques en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Adopte le référentiel de certification des réseaux et systèmes d’information relatif aux transactions électroniques, auquel doivent se conformer les organismes publics et les entr… 21 mai 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé Décret D/2021/041/PRG/SGG du 5 février 2021, portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé En vigueurVérifiéDécret Précise les règles applicables aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017 : identification et évaluation préalable des projets, procédu… 5 février 202156 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant application du code des investissements Décret D/2026/206/PRG/SGG du 5 juillet 2016 portant application du code des investissements En vigueurVérifiéDécret Fixe les procédures d’application de la loi L/2015/008/AN portant Code des investissements en République de Guinée 5 juillet 20160 articleConsulter Textes réglementaires Décret portant application du statut général des agents de l’État en matière de positions administratives Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022, portant application du statut général des agents de l’État en matière de positions administratives En vigueurVérifiéDécret Fixe, en application du statut général des agents de l’État, les règles relatives aux positions administratives. 20 octobre 202265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions des ministères et secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/019/PRG/SGG du 9 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Attributions de chaque ministère et secrétariat général de la structure du Gouvernement. 9 février 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Bibliothèque nationale de Guinée Décret D/2023/184/PRG/CNRD/SGG du 16 août 2023, portant attributions et organisation de la Bibliothèque nationale de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions (collecte, conservation et diffusion du patrimoine documentaire, dépôt légal) et l’organisation de la Bibliothèque nationale de Guinée, service rattaché au m… 16 août 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction de la communication et de l’information de la Présidence (DCI) Décret D/2026/122/PRG/SGG du 17 avril 2026, portant attributions et organisation de la Direction de la communication et de l’information de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions de la Direction de la communication et de l’information de la Présidence de la République (DCI), placée sous l’autorité du ministre directeur de cabinet, et… 17 avril 202620 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction générale de la Police nationale Décret D/2020/203/PRG/SGG du 18 août 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale de la Police nationale En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale de la Police nationale. 18 août 202027 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction générale des élections (DGE) Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant attributions et organisation de la Direction générale des élections En vigueurVérifiéDécret Crée au sein du ministère de l’Administration du territoire une Direction générale des élections dotée de l’autonomie financière, et fixe ses attributions, son organisation et son… 14 juin 202521 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction générale du patrimoine bâti public Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022, portant attributions et organisation de la Direction générale du patrimoine bâti public En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale du patrimoine bâti public. 6 juin 202231 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction générale du renseignement intérieur (DGRI) Décret D/2020/204/PRG/SGG du 18 août 2020, portant attributions et organisation de la Direction générale du renseignement intérieur (DGRI) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction générale du renseignement intérieur (DGRI). 18 août 202027 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction préfectorale des travaux publics Décret D/2020/009/PRG/SGG du 10 janvier 2020, portant attributions et organisation de la Direction préfectorale des travaux publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction préfectorale des travaux publics. 10 janvier 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction régionale de l’information et de la communication Décret D/2023/0091/PRG/CNRD/SGG du 31 mars 2023, portant attributions et organisation de la Direction régionale de l’information et de la communication En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction régionale de l’information et de la communication. 31 mars 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de la Direction régionale des travaux publics Décret D/2020/008/PRG/SGG du 10 janvier 2020, portant attributions et organisation de la Direction régionale des travaux publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de la Direction régionale des travaux publics. 10 janvier 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’Observatoire national du travail et de l’emploi Décret D/2022/267/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant attributions et organisation de l’Observatoire national du travail et de l’emploi En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de l’Observatoire national du travail et de l’emploi. 31 mai 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives en République de Guinée Décret D/2021/233/PRG/SGG du 14 juillet 2021, portant attributions et organisation de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIE-Guinée), organe consultatif placé sous la tutelle du m… 14 juillet 202119 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’inspection générale de la Santé et de l’Hygiène publique Décret D/2023/192/PRG/CNRD/SGG du 22 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale de la santé et de l’hygiène publique En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission de contrôle de l’inspection générale de la Santé et de l’Hygiène publique, ses attributions, son organisation et son fonctionnement. 22 août 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’inspection générale du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat Décret D/2023/185/PRG/CNRD/SGG du 16 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission de contrôle de l’inspection générale du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat, ses attributions, son organisation et son fonctionnement. 16 août 202317 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’inspection générale du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique Décret D/2023/195/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission de contrôle de l’inspection générale du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique, ses attributions, son organisation et son fonction… 23 août 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des affaires etrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger Décret D/2023/131/PRG/CNRD/SGG 29 mai 2023, portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des affaires etrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation des services extérieurs du Ministère des affaires etrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger. 29 mai 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Cabinet du Premier ministre Décret D/2018/144/PRG/SGG du 8 août 2018, portant attributions et organisation du Cabinet du Premier ministre En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Cabinet du Premier ministre. 8 août 201834 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Centre d’appui à la pêche et à l’aquaculture (CAPA) Décret D/2023/187/PRG/CNRD/SGG du 17 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du centre d’appui à la pêche et à l’aquaculture En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre d’appui à la pêche et à l’aquaculture, service rattaché au ministère de la Pêche et de l’Économie maritime. 17 août 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme. 22 mars 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Secrétariat à la Présidence charge des services spéciaux de la lutte contre le crime organise Décret D/2022/193/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat à la Présidence charge des services spéciaux de la lutte contre le crime organise En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat à la Présidence charge des services spéciaux de la lutte contre le crime organise. 12 avril 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation (DDI-DDE) Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du service des déclarations descriptives d’importation et d’exportation En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service DDI-DDE, rattaché au ministère du Commerce, chargé de l’enregistrement et du suivi des déclarations descripti… 23 août 202331 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Service national de conditionnement des produits agricoles Décret D/2020/193/PRG/SGG du 14 août 2020, portant attributions et organisation du Service national de conditionnement des produits agricoles En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Service national du conditionnement des produits agricoles (SNCPA). 14 août 202024 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Service national des aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux (SNATHA) Décret D/2023/193/PRG/CNRD/SGG du 22 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du service national des aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux, rattaché au ministère du Tourisme et de l’Ar… 22 août 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Service national des industries culturelles et créatives (SNICC) Décret D/2023/186/PRG/CNRD/SGG du 16 août 2023, portant attributions et organisation du service national des industries culturelles et créatives En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Service national des industries culturelles et créatives, service rattaché au ministère de la Culture. 16 août 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère de la Culture et de l’Artisanat Décret D/2025/147/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère de la Culture et de l’Artisanat En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de la Culture et de l’Artisanat, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général… 15 août 202517 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère de la Jeunesse Décret D/2025/150/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère de la Jeunesse En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de la Jeunesse, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général, cabinet, servic… 15 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère de l’Agriculture Décret D/2025/148/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère de l’Agriculture En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Agriculture, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général, cabinet, serv… 15 août 202517 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Décret D/2025/169/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2025, portant attributions et organisation du ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisatio… 27 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère de l’Élevage Décret D/2025/149/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère de l’Élevage En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Élevage, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général, cabinet, services… 15 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère des Mines et de la Géologie Décret D/2025/074/PRG/CNRD/SGG du 23 mai 2025, portant attributions et organisation du ministère des Mines et de la Géologie En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère des Mines et de la Géologie et son organisation (secrétariat général, cabinet, services d’appui, directions nationales et générale… 23 mai 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère des Sports Décret D/2025/145/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère des Sports En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère des Sports, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général, cabinet, services d… 15 août 202517 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère du Commerce Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2025, portant attributions et organisation du ministère du Commerce En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère du Commerce, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général, cabinet, services… 27 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du ministère du Tourisme et de l’Hôtellerie Décret D/2025/146/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant attributions et organisation du ministère du Tourisme et de l’Hôtellerie En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère du Tourisme et de l’Hôtellerie, issu de la restructuration du Gouvernement de juin 2025, et son organisation (secrétariat général,… 15 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de transaction à l’égard des navires de pêche Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de transaction à l’égard des navires de pêche En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission de transaction à l’égard des navires de pêche. 9 septembre 202217 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des mines. 1er mars 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Décret D/2023/0093/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023, portant attributions, composition et fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, placé… 5 avril 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, mécanismes de gouvernance et composition de la Commission nationale consultative du gel administratif et des mécanismes et modalités d’application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Décret D/2023/0096/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2023, portant attributions, mécanismes de gouvernance et composition de la Commission nationale consultative du gel administratif et des mécanismes et modalités d’application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies En vigueurVérifiéDécret Fixe, en application de la loi L/2021/024/AN sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, les attributions, la gouvernance et la composition de la Commission nationale consulta… 5 avril 202326 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, orgamsation et fonctionnement du Fonds de développement agricole (FODA) Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 9 mai 2022, portant attributions, orgamsation et fonctionnement du Fonds de développement agricole (FODA) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et le fonctionnement du Fonds de développement agricole (FODA). 9 mai 202260 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) Décret D/2022/432/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale icnss). 20 septembre 202272 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). 15 décembre 202229 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de défense et de sécurité (CNDS) Décret D/2025/083/PRG/CNRD/SGG du 11 juin 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de défense et de sécurité En vigueurVérifiéDécret Crée la Commission nationale de défense et de sécurité, siégeant au ministère de la Défense nationale et chargée de l’exécution des décisions du Conseil supérieur de défense natio… 11 juin 202512 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 7 octobre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Primature. 7 octobre 202230 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature (2022) Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Primature. 07 octobre 202230 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République (2021) Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Présidence de la République. 2 novembre 202148 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio Télévision Guinéenne Décret D/2024/214/PRG/CNRD/SGG du 21 novembre 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio Télévision Guinéenne En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Radio Télévision Guinéenne (RTG), service rattaché au ministère de l’Information et de la Communication de rang de… 21 novembre 202434 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio rurale de Guinée Décret D/2024/215/PRG/CNRD/SGG du 21 novembre 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio rurale de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Radio rurale de Guinée (RRG), service rattaché au ministère de l’Information et de la Communication de rang de dir… 21 novembre 202427 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de PRE voyance sociale (CNPS) Décret D/2022/263/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de PRE voyance sociale (CNPS) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de PRE voyance sociale (CNPS). 31 mai 202271 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la préfecture maritime de Guinée (PREMARGUI) Décret D/2023/175/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de la préfecture maritime de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue la préfecture maritime de Guinée, organisme à compétence nationale rattaché au ministère de la Défense, chargé de garantir l’autorité de l’État en mer (sécurité, sûreté,… 1er août 202329 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA» Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE « SONAPI SA». 17 octobre 202233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Administration et contrôle des grands projets (ACGP) Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Administration et contrôle des grands projets (ACGP) En vigueurVérifiéDécret Fixe le cadre juridique de l’Administration et contrôle des grands projets : statut, missions de supervision et de contrôle des grands projets de l’État, organes, organisation des… 20 août 202558 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE) Décret D/2022/334/PRG/CNRD/SGG du 4 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE). 4 juillet 202257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée) Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP-Guinée) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée). 7 décembre 202272 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne de presse (AGP) Décret D/2023/003/PRG/CNRD/SGG du 5 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne de presse (AGP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence guinéenne de presse (AGP). 5 janvier 202368 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement de l’education Décret D/2022/351/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement de l’education En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de financement de l’education. 16 juillet 202271 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP) Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP). 9 mars 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB) Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (anpteb). 30 septembre 202264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS) Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS). 31 mai 202378 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des statistiques agricoles et alimentaires (ANASA) Décret D/2022/404/PRG/CNRD/SGG du 29 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des statistiques agricoles et alimentaires (ANASA) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des statistiques agricoles et alimentaires (ANASA). 29 août 202274 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables Décret D/2023/008/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables. 7 janvier 202368 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’aquaculture de Guinée (ANAG) Décret D/2022/400/PRG/CNRD/SGG du 29 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’aquaculture de Guinée (ANAG) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale d’aquaculture de Guinée (ANAG). 29 août 202275 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Organisatrice des transports urbains de Conakry Décret D/2023/020/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Organisatrice des transports urbains de Conakry En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Organisatrice des transports urbains de Conakry. 19 janvier 202368 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). 10 juillet 202051 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport Fluviomaritime (ARTFM) Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport Fluviomaritime (ARTFM) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport Fluviomaritime (ARTFM). 16 août 202274 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale de l’administration publique Décret D/2020/068/PRG/SGG du 13 mars 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale de l’administration publique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale de l’administration publique (IGAP). 13 mars 202026 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. 9 septembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de la jeunesse et des sports Décret D/2023/150/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de la jeunesse et des sports En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de la jeunesse et des sports. 22 juin 202317 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Décret D/2023/010/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 10 janvier 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’information et de la communication Décret D/2023/0089/PRG/CNRD/SGG du 31 mars 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’information et de la communication En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’information et de la communication. 31 mars 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger Décret D/2021/073/PRG/SGG du 5 mars 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger. 5 mars 202120 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des hydrocarbures Décret D/2020/010/PRG/SGG du 10 janvier 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des hydrocarbures En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du ministère des Hydrocarbures. 10 janvier 202017 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des infrastructures et des travaux publics Décret D/2023/021/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des infrastructures et des travaux publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère des infrastructures et des travaux publics. 19 janvier 202318 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Décret D/2023/0103/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère en charge du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises. 27 avril 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche Agronomique de Guinée (IRAG) Décret D/2022/349/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche Agronomique de Guinée (IRAG) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut de recherche Agronomique de Guinée (IRAG). 13 juillet 202267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM) Décret D/2023/007/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM). 7 janvier 202371 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut géographique national Décret D/2023/019/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut géographique national En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut géographique national. 18 janvier 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique (INS) Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de la statistique (INS) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national de la statistique (INS). 14 juin 202286 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de recherche et d’action pédagogique Décret D/2023/036/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de recherche et d’action pédagogique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national de recherche et d’action pédagogique. 25 janvier 202370 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des violences basées sur le genre Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des violences basées sur le genre En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des violences basées sur le genre. 7 décembre 202268 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national des routes Décret D/2023/022/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national des routes En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national des routes. 19 janvier 202321 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office de régulation des agences de sécurité et de protection civile Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office de régulation des agences de sécurité et de protection civile En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office de régulation des agences de sécurité et de protection civile. 16 novembre 202274 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office guinéen des parcs nationaux et réserves de faune (OGPNRF) Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office guinéen des parcs nationaux et réserves de faune (OGPNRF) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office guinéen des parcs nationaux et réserves de faune (OGPNRF). 25 juillet 202287 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office guinéen du bois (oguib) Décret D/2022/370/PRG/CNRD/SGG du 5 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office guinéen du bois (oguib) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office guinéen du bois (oguib). 5 août 202275 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 6 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ). 6 janvier 202373 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP) Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP). 17 septembre 202269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national des loisirs (ONL) Décret D/2023/056/PRG/CNRD/SGG 13 février 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national des loisirs (ONL) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office national des loisirs (ONL). 13 février 202365 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agenge guinéenne d’evaluations environnementales (AGEE) Décret D/2022/364/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agenge guinéenne d’evaluations environnementales (AGEE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agenge guinéenne d’evaluations environnementales (AGEE). 25 juillet 202288 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’hôpital national Donka Décret D/2022/333/PRG/CNRD/SGG du 4 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’hôpital national Donka En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital national Donka. 4 juillet 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel, responsable de la certification des entreprises (OCE) Décret D/2020/156/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel, responsable de la certification des entreprises (OCE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises (OCE) et de la base de données des entreprises. 10 juillet 202024 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’École normale des professeurs d’enseignement technique et professionnel Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’École normale des professeurs d’enseignement technique et professionnel En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des professeur d’enseignement technique E professionnel. 30 septembre 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique (IRS), établissements publics à caractère scientifique sous tutelle… 5 juillet 202464 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et écoles supérieurs publics Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et écoles supérieurs publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instituts et écoles supérieurs publics, établissements publics à caractère scientifique placés sous la tutelle techn… 5 juillet 202472 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre de formation et de perfectionnement en techniques de l’information et de la communication Décret D/2023/0090/PRG/CNRD/SGG du 31 mars 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre de formation et de perfectionnement en techniques de l’information et de la communication En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre de formation et de perfectionnement en techniques de l’information et de la ç_ommunication. 31 mars 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de police des pêches (CNSP) Décret D/2022/386/PRG/CNRD/SGG du 18 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de police des pêches (CNSP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre national de surveillance et de police des pêches (CNSP). 18 août 202265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national d’orthopédie Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national d’orthopédie En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre national d’orthopédie. 7 décembre 202264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles (CPTI) Décret D/2023/181/PRG/CNRD/SGG du 9 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles En vigueurVérifiéDécret Détermine l’organisation générale, les attributions et les principes de gestion et de fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles. 9 août 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de gestion des produits et substances chimiques Décret D/2024/268/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de gestion des produits et substances chimiques En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de gestion des produits et substances chimiques (CNGPSC), organe consultatif du ministère de l’Envir… 21 décembre 202422 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement industriel et des PME (FODIP) Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation générale, les attributions, les principes de gestion et de fonctionnement du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises (statut,… 24 août 202365 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de l’hydraulique. 10 janvier 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias (FADEM) Décret D/2022/553/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias (FADEM) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’appui au développement des médias (FADEM). 24 novembre 202268 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui aux activités économiques des femmes et filles (FAAEFF) Décret D/2023/005/PRG/CNRD/SGG du 6 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui aux activités économiques des femmes et filles (FAAEFF) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’appui aux activités économiques des femmes et filles (FAAEFF). 6 janvier 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Quotidien national Horoya Décret D/2024/216/PRG/CNRD/SGG du 21 novembre 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement du Quotidien national Horoya En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du quotidien national Horoya, service rattaché au ministère de l’Information et de la Communication de rang de direction… 21 novembre 202431 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service de la médecine du sport Décret D/2023/151/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service de la médecine du sport En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service de la médecine du sport. 22 juin 202328 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de la formation continue du personnel enseignant Décret D/2023/042/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de la formation continue du personnel enseignant En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national de la formation continue du personnel enseignant. 27 janvier 202327 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de l’education civique Décret D/2023/034/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de l’education civique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national de l’education civique. 25 janvier 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de l’enseignement préuniversitaire privé Décret D/2023/038/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de l’enseignement préuniversitaire privé En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national de l’enseignement préuniversitaire privé. 26 janvier 202324 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de santé du travail Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de santé du travail En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national de santé du travail. 30 mai 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de santé scolaire et universitaitre Décret D/2023/041/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national de santé scolaire et universitaitre En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national de santé scolaire et universitaitre. 26 janvier 202329 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des bourses extérieures (SNABE) Décret D/2022/237/PRG/CNRD/SGG du 13 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des bourses extérieures (SNABE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des bourses extérieures (SNABE). 13 mai 202268 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des concours, examens professionnels et contrats Décret D/2022/259/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des concours, examens professionnels et contrats En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des concours, examens professionnels et contrats. 30 mai 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des infrastructures et équipements scolaires Décret D/2023/039/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des infrastructures et équipements scolaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des infrastructures et équipements scolaires. 26 janvier 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des normes et du suivi des organisations sportives Décret D/2023/152/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des normes et du suivi des organisations sportives En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des normes et du suivi des organisations sportives. 22 juin 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des sports scolaires Décret D/2023/040/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national des sports scolaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des sports scolaires. 26 janvier 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 février 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau. 24 février 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’évaluation des acquis des apprentissages Décret D/2023/033/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’évaluation des acquis des apprentissages En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national d’évaluation des acquis des apprentissages. 25 janvier 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Défense nationale Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Défense nationale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions du ministère de la Défense nationale (conception et mise en œuvre de la politique de défense sous l’autorité du Président de la Transition) et son organisation :… 1er août 202332 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant autorisation des Secrétaires généraux pour assurer la gestion des affaires courantes de l’État Décret D/2018/068/PRG/SGG du 21 mai 2018, portant autorisation des Secrétaires généraux pour assurer la gestion des affaires courantes de l’État En vigueurVérifiéDécret Autorise les secrétaires généraux des départements ministériels à assurer la gestion des affaires courantes de l’État. 21 mai 20184 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant avance de crédits budgétaires exercice 2020 Décret D/2020/273/PRG/SGG du 4 novembre 2020, portant avance de crédits budgétaires exercice 2020 En vigueurVérifiéDécret Autorise une avance de crédits budgétaires de 2 milliards de GNF au titre de l’exercice 2020. 4 novembre 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022 Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022, portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Ouvre une avance de crédits budgétaires au titre de l’exercice 2022. 6 mai 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif Décret D/2021/…/PRG/SGG portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Barème des honoraires des mandataires judiciaires (syndics, experts au règlement préventif) pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives… 18 mai 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des bien… 18 mai 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant cadre général de la gestion des investissements publics Décret D/2024/176/PRG/SGG du 13 octobre 2024, portant cadre général de la gestion des investissements publics en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les règles et procédures de gestion des projets et programmes d’investissement public sur tout le cycle (identification, préparation, évaluation, sélection, programmation, bu… 13 octobre 202489 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée Décret D/2021/120/PRG/SGG du 30 avril 2021, portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe le cadre réglementaire de l’exercice des opérations de soutage (avitaillement des navires en produits pétroliers) en République de Guinée. 30 avril 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant changement de dénomination de l’Institut supérieur des arts de Guinée Décret D/2020/095/PRG/SGG du 27 mai 2020, portant changement de dénomination de l’Institut supérieur des arts de Guinée En vigueurVérifiéDécret Renomme l’Institut supérieur des arts de Guinée (ISAG) en Institut supérieur des arts Mory Kanté (ISAMK) de Dubréka. 27 mai 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant charte de la déconcentration Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022, portant charte de la déconcentration En vigueurVérifiéDécret Adopte la charte de la déconcentration. 11 novembre 202267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des communes Décret D/2025/056/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des communes en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes alphanumériques à cinq caractères des communes urbaines et rurales (préfixe de trois lettres de la préfecture et suffixe numérique), avec la liste des codes. 14 avril 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant codification des régions administratives et des préfectures Décret D/2025/055/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant codification des régions administratives et des préfectures en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue les codes des régions administratives (numériques, sur deux positions) et des préfectures de la République de Guinée. 14 avril 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant composition, modalités d’organisation et fonctionnement de l’Observatoire du code d’éthique professionnelle des agents publics Décret D/2022/266/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant composition, modalités d’organisation et fonctionnement de l’Observatoire du code d’éthique professionnelle des agents publics En vigueurVérifiéDécret Fixe la composition, les modalités d’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire du code d’éthique professionnelle des agents publics. 31 mai 202221 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée Décret D/2020/296/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules : catégories de véhicules, régimes, plaques et procédure. 1er décembre 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 novembre 2020, portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine En vigueurVérifiéDécret Fixe le contenu du formulaire de déclaration de patrimoine des personnes assujetties (biens meubles et immeubles, revenus, avoirs, dettes). 13 novembre 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de la première session du Conseil économique et social Décret D/2021/076/PRG/SGG du 9 mars 2021, portant convocation de la première session du Conseil économique et social En vigueurVérifiéDécret Convoque la première session ordinaire du Conseil économique et social le 16 mars 2021. 9 mars 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de la première session ordinaire du Conseil économique et social Décret D/2020/063/PRG/SGG du 11 mars 2020, portant convocation de la première session ordinaire du Conseil économique et social En vigueurVérifiéDécret Convoque la première session ordinaire du Conseil économique et social. 11 mars 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 3 août 2026 pour la ratification des ordonnances et l’examen d’un projet de loi d’habilitation. 29 juillet 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire Décret D/2018/137/PRG/SGG du 7 août 2018, portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire le 13 août 2018 (loi de finances rectificative 2018 ; projet de loi relatif à l’asile et à la protection des réfugiés). 7 août 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire 2021 Décret D/2021/258/PRG/SGG du 23 août 2021, portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire 2021 En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire le 25 août 2021. 23 août 20215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en séance inaugurale Décret D/2026/217/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en séance inaugurale En vigueurVérifiéDécret Convoque l’Assemblée nationale en séance inaugurale le vendredi 17 juillet 2026 au Palais du Peuple, pour l’installation des députés et du bureau. 10 juillet 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du Conseil national de la transition en session inaugurale Décret D/2022/070/PRG/CNRD/SGG du 1er février 2022, portant convocation du Conseil national de la transition en session inaugurale En vigueurVérifiéDécret Convoque le Conseil national de la transition en session inaugurale. 1er février 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 Décret D/2025/140/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, portant convocation du corps électoral pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le dimanche 21 septembre 2025 pour se prononcer par référendum sur le projet de Constitution et fixe les modalités du scrutin (horaires, bulletins, que… 4 août 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 Décret D/2025/217/PRG/SGG du 13 novembre 2025, portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le dimanche 28 décembre 2025 pour l’élection du Président de la République et fixe les modalités du scrutin. 13 novembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Centrale d’achat de l’État (CAE) Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 Juin 2026, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’état (CAE) En vigueurVérifiéDécret Crée la Centrale d’achat de l’État, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Fixe ses missions, son conseil… 9 juin 202660 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat Décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat (CONAREFH) En vigueurVérifiéDécret Création de la CONAREFH : missions, comité de pilotage, secrétariat technique et ressources. 15 mai 202415 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP) Décret D/2021/057/PRG/SGG du 11 février 2021, portant création de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP) En vigueurVérifiéDécret Crée la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP), chargée d’exercer le monopole d’importation des produits pétroliers, et en fixe l’objet, le capital, les organes et le… 11 février 202122 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la société publique dénommée « Fonds d’entretien routier de Guinée » « FER SA » Décret D/2021/221/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création de la société publique dénommée « Fonds d’entretien routier de Guinée » « FER SA » En vigueurVérifiéDécret Crée le Fonds d’entretien routier de Guinée (FER SA), société anonyme unipersonnelle publique, et en fixe l’objet, les ressources, les organes et le fonctionnement. 6 juillet 202113 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Agence guinéenne de développement (Guinea Development Board) Décret D/2026/0036/PRG/SGG portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » En vigueurVérifiéDécret Création, objet, forme juridique et statuts de l'Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board ». 06 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Agence routière de Guinée « AGEROUTE-Guinée SA » Décret D/2021/220/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création de l’Agence routière de Guinée « AGEROUTE-Guinée SA » En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence routière de Guinée (AGEROUTE-Guinée SA), société anonyme unipersonnelle publique, et en fixe l’objet, le capital, les organes et le fonctionnement. 6 juillet 202116 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Usine militaire de confection Décret D/2024/097/PRG/CNRD/SGG 1er mai 2024, portant création de l’Usine militaire de confection En vigueurVérifiéDécret Crée, sous la tutelle du ministère de la Défense nationale, l’Usine militaire de confection (UMC), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous l’autorité… 1er mai 20247 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’ecole des sous-officiers de la gendarmerie nationale de la République de Guinée Décret D/2022/139/PRG/CNRD/SGG du 10 mars 2022, portant création de l’ecole des sous-officiers de la gendarmerie nationale de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée l’ecole des sous-officiers de la gendarmerie nationale de la République de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 10 mars 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École de l’air Décret D/2024/096/PRG/CNRD/SGG du 1er mai 2024, portant création de l’École de l’air En vigueurVérifiéDécret Crée, au sein de l’armée de l’air, l’École de l’air, école de formation du personnel relevant de l’état-major général des armées et implantée à la base aérienne principale de Cona… 1er mai 20247 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École des officiers de la gendarmerie nationale de la République de Guinée Décret D/2021/136/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2021, portant création de l’École des officiers de la gendarmerie nationale de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée l’École des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN), école d’enseignement militaire supérieur, et en fixe les missions et l’organisation. 24 novembre 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École nationale d’administration (ENA) Décret D/2026/193/PRG/SGG du 09 Juin, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration En vigueurVérifiéDécret Crée l’École nationale d’administration, établissement public administratif chargé de la formation initiale et continue des agents publics, établi à Dubréka. Fixe ses organes (con… 9 juin 202663 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’École navale de Kassa (ENAK) Décret D/2026/219/PRG/SGG du 16 Juillet 2026, portant création de l’école navale de kassa En vigueurVérifiéDécret Crée l’École navale de Kassa, école de formation du personnel de l’armée de mer relevant de l’État-major général des armées, et fixe ses missions ; son organisation est renvoyée à… 16 juillet 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/036/PRG/SGG du 2 février 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Bambaya, Matagania, Djimbala, Kourémalé et Kouroukôro et en fixe le rattachement préfectoral. 2 février 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de sous-préfectures Décret D/2021/117/PRG/SGG du 27 avril 2021, portant création de sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige en sous-préfectures les districts de Tomba-Kanssa, Tomboni, Fidako, Koumandjanbougou, Diomabana, Mignada, Kanséréah, Guélo-N’Faly, Kondembadou et Fonocou. 27 avril 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Maisons de justice : création, conventions, comités, médiateurs et conciliateurs, accès au droit et règlement amiable des litiges. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du Centre d’entrainement des forces de gendarmerie de la République de Guinée Décret D/2022/141/PRG/CNRD/SGG du 10 mars 2022, portant création du Centre d’entrainement des forces de gendarmerie de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée le Centre d’entrainement des forces de gendarmerie de la République de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 10 mars 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du Comité de suivi et de coordination de la mise en oeuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la radio et de la télévision Décret D/2018/087/PRG/SGG du 12 juin 2018, portant création du Comité de suivi et de coordination de la mise en oeuvre du processus de transition de la diffusion analogique vers le numérique de la radio et de la télévision En vigueurVérifiéDécret Crée le comité de suivi et de coordination du processus de migration de la radiodiffusion et de la télévision analogiques terrestres vers la télévision numérique terrestre (TNT). 12 juin 20187 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires Décret D/2021/109/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant création du Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité national d’intervention d’urgences zoosanitaires et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 13 avril 20217 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du groupement des forces d’intervention rapide Décret D/2021/237/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2021, portant création du groupement des forces d’intervention rapide En vigueurVérifiéDécret Crée le groupement des forces d’intervention rapide et en fixe la composition et le fonctionnement. 21 décembre 20217 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du parc national du moyen Bafing Décret D/2021/123/PRG/SGG du 4 mai 2021, portant création du parc national du moyen Bafing En vigueurVérifiéDécret Crée le Parc national du Moyen-Bafing, aire protégée, et en fixe les limites, le zonage, la gestion et le régime de protection. 4 mai 202126 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création du prytanée militaire en République de Guinée Décret D/2022/541/PRG/CNRD/SGG du 14 novembre 2022, portant création du prytanée militaire en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée le prytanée militaire en République de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 14 novembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un Centre de formation en armement et munitions en République de Guinée Décret D/2022/593/PRG/CNRD/SGG du 24 décembre 2022, portant création d’un Centre de formation en armement et munitions en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée un Centre de formation en armement et munitions en République de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 24 décembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un Centre de formation et de qualification en déminage et Dépollution Décret D/2022/595/PRG/CNRD/SGG du 24 décembre 2022, portant création d’un Centre de formation et de qualification en déminage et Dépollution En vigueurVérifiéDécret Crée un Centre de formation et de qualification en déminage et Dépollution et en fixe la composition et le fonctionnement. 24 décembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un Comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant création d’un Comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales En vigueurVérifiéDécret Crée un Comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales et en fixe la composition et le fonctionnement. 19 octobre 202213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un cadre de dialogue inclusif Décret D/2022/427/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant création d’un cadre de dialogue inclusif En vigueurVérifiéDécret Crée un cadre de dialogue inclusif et en fixe la composition et le fonctionnement. 9 septembre 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC) Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC) En vigueurVérifiéDécret Crée un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC) et en fixe la composition et le fonctionnement. 5 novembre 202242 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un registre d’immatriculation international guinéen et fixant les conditions de sa tenue Décret D/2020/196/PRG/SGG du 18 août 2020, portant création d’un registre d’immatriculation international guinéen et fixant les conditions de sa tenue En vigueurVérifiéDécret Crée le registre d’immatriculation international guinéen des navires et fixe les conditions de sa tenue (application du code maritime). 18 août 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée Décret D/2021/256/PRG/SGG du 11 août 2021, portant création d’une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du Président de la République, une cellule chargée du suivi du processus de notation financière de la République de Guinée. 11 août 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’une Commission Interministérielle d’appui et de suivie des projets d’infrastructures et de travaux publics Décret D/2021/246/PRG/CNRD/SGG du 23 décembre 2021, portant création d’une Commission Interministérielle d’appui et de suivie des projets d’infrastructures et de travaux publics En vigueurVérifiéDécret Crée une Commission Interministérielle d’appui et de suivie des projets d’infrastructures et de travaux publics et en fixe la composition et le fonctionnement. 23 décembre 20217 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’une ecole d’etat-major en République de Guinée Décret D/2022/327/PRG/CNRD/SGG du 29 juin 2022, portant création d’une ecole d’etat-major en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée une ecole d’etat-major en République de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 29 juin 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA » Décret D/2021/219/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA » En vigueurVérifiéDécret Crée la Poste guinéenne SA (PG SA), société publique à participation de l’État, et en approuve les statuts. 6 juillet 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création et statuts de la société Nimba Mining Company SA Décret D/2025/142/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, créant et fixant les statuts de la société Nimba Mining Company S.A En vigueurVérifiéDécret Crée, en application de la loi sur la gouvernance financière des sociétés publiques et de l’Acte uniforme OHADA, la société anonyme publique Nimba Mining Company SA et en fixe les… 4 août 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » Décret D/2026/036/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » En vigueurVérifiéDécret Crée la société anonyme publique « Guinea Development Board » (GDB), à capital intégralement détenu par l’État, sous tutelle technique de la Présidence et tutelle financière du mi… 6 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions et fonctionnement du Fonds de l’environnement et du capital naturel « FECAN » Décret D/2022/273/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022, portant création, attributions et fonctionnement du Fonds de l’environnement et du capital naturel « FECAN » En vigueurVérifiéDécret Crée le Fonds de l’environnement et du capital naturel « FECAN » et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 1er juin 202249 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat Décret D/2024/108/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2024, portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, la Commission nationale de réforme foncière et de l’habitat (CONAREFH), chargée de planifier, coordonner e… 15 mai 202415 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions et organisation du Comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la Transition Décret D/2023/051/PRG/CNRD/SGG du 9 février 2023, portant création, attributions et organisation du Comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la Transition En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité de suiviévaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la transition et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 9 février 202314 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger Décret D/2021/122/PRG/SGG du 3 mai 2021, portant création, attributions et organisation du Haut conseil des Guinéens de l’étranger En vigueurVérifiéDécret Crée le Haut conseil des Guinéens de l’étranger (HCGE), organe consultatif auprès du ministre chargé des Guinéens de l’étranger, et en fixe les attributions et l’organisation. 3 mai 202115 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d’évaluation des politiques et institutions nationales (CPIA) Décret D/2021/074/PRG/SGG du 9 mars 2021, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d’évaluation des politiques et institutions nationales (CPIA) En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité d’évaluation des politiques et institutions nationales (CPIA) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 9 mars 202111 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix Décret D/2023/0108/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 29 avril 202312 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Francophonie Décret D/2021/116/PRG/SGG du 26 avril 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Francophonie En vigueurVérifiéDécret Crée la Commission nationale de la Francophonie (CNF), organe consultatif auprès du ministère des Affaires étrangères, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionne… 26 avril 202119 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée Décret D/2020/074/PRG/SGG du 7 avril 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée auprès du Président de la République la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée (CPIA) et en fixe les attributions, l’organisatio… 7 avril 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS) Décret D/2020/148/PRG/SGG du 7 juillet 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS) En vigueurVérifiéDécret Crée la Commission spéciale des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS), rattachée à la Présidence, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 7 juillet 202013 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Branding Guinée Décret D/2023/0110/PRG/CNRD/SGG du 3 mai 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Branding Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée la Coordination nationale du BflANDING Guinée et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 3 mai 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) Décret D/2023/031/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 24 janvier 202333 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH) Décret D/2022/320/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 23 juin 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 juillet 202251 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN » Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN » En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique (ANSUTEN) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 27 janvier 202256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion de la ciyoyennete et de la paix (ANACIP) Décret D/2022/138/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion de la ciyoyennete et de la paix (ANACIP) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale pour la promotion de la ciyoyennete et de la paix (ANACIP) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 9 mars 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion du civisme et de la Nation Décret D/2018/211/PRG/SGG du 29 août 2018, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion du civisme et de la Nation En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence nationale pour la promotion du civisme et de la Nation (ANPCN), établissement public administratif, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 29 août 201841 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 28 janvier 202378 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport fluviomaritime Décret D/2020/202/PRG/SGG du 18 août 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du transport fluviomaritime En vigueurVérifiéDécret Crée l’Autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 18 août 202060 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI) Décret D/2022/134/PRG/CNRD/SGG du 8 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI) En vigueurVérifiéDécret Crée l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 8 mars 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus locaux (CNFPCEL) Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus locaux (CNFPCEL) En vigueurVérifiéDécret Crée le Centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus locaux (CNFPCEL) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 23 juin 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la réforme foncière agricole Décret D/2022/359/PRG/CNRD/SGG du 21 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la réforme foncière agricole En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité de pilotage de la réforme foncière agricole et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 21 juillet 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des Assises Décret D/2022/174/PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des Assises En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité national des Assises et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 25 mars 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen Décret D/2022/598/PRG/CNRD/SGG du 27 décembre 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen et en fixe les missions, la composition et le fonctionne… 27 décembre 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de défense nationale (CSDN) Décret D/2025/084/PRG/CNRD/SGG du 11 juin 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de défense nationale En vigueurVérifiéDécret Crée auprès du Président de la République le Conseil supérieur de défense nationale, organe suprême d’orientation stratégique en matière de défense et de sécurité nationale, et fi… 11 juin 202520 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement agricole Décret D/2020/114/PRG/SGG du 18 juin 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement agricole En vigueurVérifiéDécret Crée le Fonds de développement agricole (FDA), établissement public administratif, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 18 juin 202033 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif En vigueurVérifiéDécret Crée le cadre de concertation inclusif et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 6 avril 202213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, fonctionnement et attributions du cadre permanent du dialogue politique et social Décret D/2021/031/PRG/SGG du 27 janvier 2021, portant création, fonctionnement et attributions du cadre permanent du dialogue politique et social En vigueurVérifiéDécret Crée le Cadre permanent du dialogue politique et social et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 27 janvier 202120 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, gestion et conservation du numéro personnel d’identification (NPI) Décret D/2025/051/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant création, gestion et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Institue un numéro personnel d’identification de dix-huit caractères attribué à tout Guinéen dès la délivrance de l’acte de naissance et aux étrangers établis en Guinée, et fixe l… 14 avril 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, mission et composition du Comité national du budget programme (CNBP) Décret D/2025/099/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant création, mission et composition du Comité national du budget programme En vigueurVérifiéDécret Crée, sous l’autorité du Premier ministre, le Comité national du budget programme, chargé de conduire et de suivre le passage au budget programme, et en fixe les missions, la comp… 21 juin 202511 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, mission et fonctionnement du Registre social unifié (RSU) Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024, portant création, mission et fonctionnement du registre social unifié (RSU) en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée au sein du Fonds de développement social et de l’indigence le Registre social unifié, système d’information recensant les ménages pauvres et vulnérables pour le ciblage des p… 13 octobre 202423 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry Décret D/2020/185/PRG/SGG du 5 août 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de financement des communes de Conakry En vigueurVérifiéDécret Crée l’Agence de financement des communes de Conakry (AFICCON), établissement public administratif, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 5 août 202038 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018, portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Crée les maisons de justice, placées sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de première instance, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel d’orientation de la CAN Guinée 2025 (comior-CAN 2025) Décret D/2022/403/PRG/CNRD/SGG du 29 août 2022, portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel d’orientation de la CAN Guinée 2025 (comior-CAN 2025) En vigueurVérifiéDécret Crée le Comité interministériel d’orientation de la CAN Guinée 2025 (comior-CAN 2025) et en fixe la composition et le fonctionnement. 29 août 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement du Commandement des opérations spéciales (COS) Décret D/2026/127/PRG/SGG du 22 avril 2026, portant création, organisation et fonctionnement du Commandement des opérations spéciales (COS) En vigueurVérifiéDécret Crée au sein des Forces armées guinéennes le Commandement des opérations spéciales (COS), structure interarmées et interservices sans personnalité juridique, placée sous l’autorit… 22 avril 202618 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Direction Centrale des Investigations judiciaires de la gendarmerie nationale Décret D/2021/094/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2021, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Direction Centrale des Investigations judiciaires de la gendarmerie nationale En vigueurVérifiéDécret Crée la Direction centrale des investigations judiciaires (DCIJ) de la Gendarmerie nationale et en fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement. 11 novembre 202116 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Groupement de gendarmerie maritime et fluviale de la République de Guinée Décret D/2022/322/PRG/CNRD/SGG du 27 juin 2022, portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Groupement de gendarmerie maritime et fluviale de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée le Groupement de gendarmerie maritime et fluviale de la République de Guinée et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 27 juin 202221 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, structure et fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance Décret D/2021/103/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant création, structure et fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance En vigueurVérifiéDécret Crée le réseau d’épidémiosurveillance des maladies animales en Guinée (REMAGUI) et en fixe la structure et le fonctionnement. 13 avril 202110 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics Décret D/2020/155/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. 10 juillet 202018 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 5 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux Décret D/2022/399/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2022, portant dissolution de conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux. 27 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan Décret D/2022/568/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de conseils communaux dans les préfectures de Siguiri et Mandiana, région administrative de Kankan. 2 décembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) Décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) et en organise la liquidation. 15 janvier 202012 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution de l’Assemblée consulaire et du Bureau consulaire national de la chamre nationale d’agriculture de Guinée et mise en place d’une Délégation spéciale Décret D/2022/586/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022, portant dissolution de l’Assemblée consulaire et du Bureau consulaire national de la chamre nationale d’agriculture de Guinée et mise en place d’une Délégation spéciale En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution de l’Assemblée consulaire et du Bureau consulaire national de la chamre nationale d’agriculture de Guinée et mise en place d’une Délégation spéciale. 15 décembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution des conseils communaux Décret D/2024/062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024, portant dissolution des conseils communaux En vigueurVérifiéDécret Dissout les conseils communaux sur l’ensemble du territoire, conformément au Code révisé des collectivités locales, et les remplace par des délégations spéciales. 27 mars 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Bataillon spécial des commandos en attente (bsca) Décret D/2022/169/PRG/CNRD/SGG du 24 mars 2022, portant dissolution du Bataillon spécial des commandos en attente (bsca) En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Bataillon spécial des commandos en attente (bsca). 24 mars 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual Décret D/2022/533/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana Décret D/2022/373/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune rurale de dialokoro, préfecture de Mandiana. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual Décret D/2022/372/PRG/CNRD/SGG du 11 août 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual. 11 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré Décret D/2022/531/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré. 5 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri Décret D/2022/296/PRG/CNRD/SGG du 18 juin 2022, portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri En vigueurVérifiéDécret Prononce la dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri. 18 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution d’un Bataillon Décret D/2023/116/PRG/CNRD/SGG 8 mai 2023, portant dissolution d’un Bataillon En vigueurVérifiéDécret Dissout le Bataillon d’intervention rapide (BIR) basé à Soronkoni et affecte son camp au Groupement des forces d’intervention rapide (GFIR). 8 mai 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dissolution d’un Bataillon Décret D/2023/0104/PRG/CNRD/SGG du 27 avril 2023, portant dissolution d’un Bataillon En vigueurVérifiéDécret Dissout le Bataillon de la sécurité présidentielle (BSP). 27 avril 20234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique Décret D/2026/0139/PRG/SGG portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Déclare le programme « Conakry, ville créative de l'UNESCO en littérature » programme d'utilité publique. 26 Avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de deuil national (incident du stade de N’Zérékoré) Décret D/2024/250/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2024, portant déclaration de deuil national En vigueurVérifiéDécret Décrète un deuil national de trois jours à compter du 3 décembre 2024 en hommage aux victimes de l’incident survenu au stade du 3 avril de N’Zérékoré. 2 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry Décret D/2022/424/PRG/CNRD/SGG du 7 septembre 2022, portant déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry En vigueurVérifiéDécret Déclare projet d’intérêt national (PIN) pour la construction et l’aménagement du parc urbain de Conakry. 7 septembre 202213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée Décret D/2020/072/PRG/SGG du 30 mars 2020, portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la Constitution (formulaire annexé). 30 mars 202033 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration d’intérêt national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (CAN Guinée 2025) Décret D/2022/401/PRG/CNRD/SGG du 29 août 2022, portant déclaration d’intérêt national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (CAN Guinée 2025) En vigueurVérifiéDécret Déclare d’intérêt national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (CAN Guinée 2025). 29 août 20229 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration d’utilité publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la Société SPIC international investment & developement (Guinea) CO..LTD en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant déclaration d’utilité publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la Société SPIC international investment & developement (Guinea) CO..LTD en République de Guinée et pour la construction du pa En vigueurVérifiéDécret Déclare d’utilité publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la Société SPIC international investment & developement (Guinea)… 12 août 202211 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration d’utilité publique des zones du projet de barrage hydroélectrique d’Amaria Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026, portant déclaration d’utilité publique des zones couvertes par le projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Amaria de la société TBEA Group Co. Ltd En vigueurVérifiéDécret Déclare d’utilité publique les zones du projet de barrage hydroélectrique d’Amaria (barrage, centrale, réservoir et sites de recasement sur 13 200 ha, routes, lignes de 225 kV et… 25 avril 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima Décret D/2026/0117/PRG/SGG portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima pour le projet de construction du centre d'enfouissement technique (Baritode) et de transfert de déchets (Kindiadi) dans la préfecture de Coyah En vigueurVérifiéDécret Déclassement d'une partie de la forêt classée du Mont Kakoulima pour un centre d'enfouissement technique et un centre de transfert de déchets à Coyah. 13 avril 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclassement du domaine de l’aéroport de Maferinyah au profit de l’État Décret D/2025/022/PRG/CNRD/SGG du 21 février 2025, portant déclassement du domaine de l’aéroport de Maferinyah au profit de l’État En vigueurVérifiéDécret Réaffecte à un usage mixte le domaine de 6 429 ha 27 a 99,4 ca (titre foncier n° 21345/2018/TF) situé à Maferinyah (préfecture de Forécariah), initialement destiné à un aéroport i… 21 février 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président En vigueurVérifiéDécret Désigne le chef du greffe de la Cour suprême comme autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences arbitrales ayant reçu l’ex… 18 mai 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation Décret D/2021/131/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation En vigueurVérifiéDécret Désigne les juridictions compétentes pour la coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation prévue par les actes uniformes OHADA (président du tribunal de commerce, etc.). 18 mai 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou Décret D/2025/0210/PRG/SGG portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou En vigueurVérifiéDécret Élargit les attributions du Comité stratégique de suivi du projet Simandou. 01 novembre 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux Décret D/2021/108/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux En vigueurVérifiéDécret Détermine les conditions d’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux : organisation des campagnes, intervention des agents publics et privés, redeva… 13 avril 202134 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date des élections législatives et du référendum Décret D/2020/066/PRG/SGG du 13 mars 2020, portant fixation de la date des élections législatives et du référendum En vigueurVérifiéDécret Convoque le corps électoral le 22 mars 2020 pour les élections législatives et le référendum, et fixe les heures d’ouverture et de clôture des bureaux de vote. 13 mars 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum Décret D/2020/049/PRG/SGG du 7 février 2020, portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum En vigueurVérifiéDécret Fixe l’ouverture de la campagne électorale du référendum au 15 février 2020 et sa clôture au 28 février 2020 à minuit. 7 février 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral Décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020, portant fixation de la date d’un référendum et convocation du corps électoral En vigueurVérifiéDécret Fixe au dimanche 1er mars 2020 la date du référendum constitutionnel et convoque le corps électoral. 4 février 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fréquences radioélectriques Décret D/2021/093/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant fréquences radioélectriques En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et bandes de fréquences radioélectriques et les règles applicables aux équipements radioélectriques, en applicatio… 25 mars 202141 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant gestion écologique des polychlorobiphényles (PCB), des appareils et des matériaux contaminés aux PCB Décret D/2018/049/PRG/SGG du 18 avril 2018, portant gestion écologique des polychlorobiphényles (PCB), des appareils et des matériaux contaminés aux PCB En vigueurVérifiéDécret Réglemente la gestion écologiquement rationnelle des PCB, des appareils en contenant et des matériaux contaminés : inventaire, étiquetage, élimination contrôlée, décontamination e… 18 avril 201851 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant institution et organisation du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant institution et organisation du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) En vigueurVérifiéDécret Institue et organise le quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4). 12 août 202249 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant institutionnalisation de la semaine nationale du mérite scolaire (SENAMSCO) Décret D/2022/069/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2022, portant institutionnalisation de la semaine nationale du mérite scolaire (SENAMSCO) En vigueurVérifiéDécret Institutionnalise la semaine nationale du mérite scolaire (SENAMSCO). 28 janvier 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024, portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l’utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique En vigueurVérifiéDécret Interdit la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des emballages et objets en plastique à usage unique, sauf dérogations (usage médical, agricole, mili… 21 septembre 202416 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant interdiction de l’importation et de l’utilisation des véhicules avec direction à droite en République de Guinée Décret D/2020/298/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant interdiction de l’importation et de l’utilisation des véhicules avec direction à droite en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Interdit l’importation et l’utilisation des véhicules à direction à droite en Guinée. 1er décembre 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l’utilisation du filet monofilament en nylon Décret D/2022/004/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022, portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l’utilisation du filet monofilament en nylon En vigueurVérifiéDécret Interdit l’importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l’utilisation du filet monofilament en nylon. 3 janvier 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant interdiction de l’importation, du transport et de la commercialisation des cartouches de chasse Décret D/2020/132/PRG/SGG du 25 juin 2020, portant interdiction de l’importation, du transport et de la commercialisation des cartouches de chasse En vigueurVérifiéDécret Interdit l’importation, le transport et la commercialisation des cartouches de chasse sur l’ensemble du territoire national. 25 juin 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant limogeage au ministère de la Communication, de l’Économie numérique et de l’Innovation Décret D/2026/209/PRG/SGG du 28 Juin 2026, portant limogeage au ministère de la communication, de l’économie numérique et de l’innovation En vigueurVérifiéDécret Limoge pour inconduite le directeur général et le directeur général adjoint de l’Office guinéen de publicité et désigne un directeur par intérim. 28 juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant majoration de la solde des militaires Décret D/2020/069/PRG/SGG du 16 mars 2020, portant majoration de la solde des militaires En vigueurVérifiéDécret Majore la solde des militaires. 16 mars 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mesures restrictives complémentaires d’application du décret D/2021/240/PRG/SGG portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée Décret D/2021/253/PRG/SGG du 5 août 2021, portant mesures restrictives complémentaires d’application du décret D/2021/240/PRG/SGG portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Édicte des mesures restrictives complémentaires (couvre-feu ramené de 22 h à 4 h, port du masque obligatoire, interdiction des regroupements de plus de 50 personnes, contrôles san… 5 août 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en appel d’offre compétitif et transparant pour la construction d’une raffinerie d’or en République de Guinée Décret D/2023/026/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023, portant mise en appel d’offre compétitif et transparant pour la construction d’une raffinerie d’or en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Lance, en application du code minier et du décret D/2020/113 sur l’exportation de l’or, un appel d’offres compétitif et transparent pour la construction d’une raffinerie d’or en G… 23 janvier 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé « agenge guinéenne de spectacles « AGS » Décret D/2022/307/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé « agenge guinéenne de spectacles « AGS » En vigueurVérifiéDécret Met en conformité avec la loi 056 les statuts de l’établissement public administratif dénommé « Agence guinéenne de spectacles » (AGS). 20 juin 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé «centre international de percussions » en abrégé « CIP » Décret D/2022/300PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé «centre international de percussions » en abrégé « CIP » En vigueurVérifiéDécret Met en conformité avec la loi 056 les statuts de l’établissement public administratif dénommé « Centre international de percussions ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en place du Mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires Décret D/2020/105/PRG/SGG du 9 juin 2020, portant mise en place du Mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires En vigueurVérifiéDécret Met en place le Mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires, placé sous l’autorité du Premier ministre, et en fixe l’organisation et le fonctionneme… 9 juin 202020 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation Décret D/2023/139/PRG/CNRD/SGG du 9 juin 2023, portant mission, attributions et organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, les attributions et l’organisation de l’Inspection générale du Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. 9 juin 202320 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation du ministère de la Sécurité et de la Protection civile Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 19 septembre 2024, portant mission, attributions et organisation du ministère de la Sécurité et de la Protection civile En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission du ministère de la Sécurité et de la Protection civile (conception et mise en œuvre de la politique de sécurité et de protection civile), ses attributions et son o… 19 septembre 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale Décret D/2022/0313/PRG/SGG portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale En vigueurVérifiéDécret Missions du gouverneur de région, cabinet, services régionaux, organes consultatifs et fonctionnement de l'administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des frontières de Guinée (CNFG) Décret D/2023/035/PRG/CNRD/SGG du 25 janvier 2023, portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des frontières de Guinée (CNFG) En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des frontières de Guinée (CNFG). 25 janvier 202325 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration régionale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration régionale. 8 décembre 202247 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022, portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration sous-préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’administration sous-préfectorale. 23 juin 202222 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions et organisation du Haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire Décret D/2023/174/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire (HCGN-DJM), organism… 1er août 202318 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, composition et fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire Décret D/2020/199/PRG/SGG du 18 août 2020, portant missions, composition et fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire. 18 août 202016 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023, portant missions, organisation et fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD) En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction régionale de l’administration du territoire et de la décentralisation (DRATD). 24 janvier 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2022, portant missions, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration préfectorale. 8 décembre 202269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie mobile Décret D/2024/102/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024, portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie mobile En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions des groupements de gendarmerie mobile (GGM) : maintien et rétablissement de l’ordre public, renfort des unités territoriales ; ainsi que leur implantation région… 2 mai 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie routière Décret D/2024/106/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024, portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie routière En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions des groupements de gendarmerie routière (GGR), chargés de la police de la circulation routière en rase campagne, leur implantation régionale et leur organisation. 2 mai 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie territoriale Décret D/2024/101/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024, portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie territoriale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions des groupements de gendarmerie territoriale (GGT), chargés de la surveillance générale du territoire (police administrative, judiciaire et militaire), leur impla… 2 mai 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant missions, organisation, attributions et fonctionnement du Groupement d’intervention et de protection de la gendarmerie nationale Décret D/2024/105/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024, portant missions, organisation, attributions et fonctionnement du Groupement d’intervention et de protection de la gendarmerie nationale En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions du Groupement d’intervention et de protection de la gendarmerie nationale (GIPGN), placé sous l’autorité du Haut commandant de la gendarmerie et implanté à Sonfo… 2 mai 202416 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée Décret D/2018/055/PRG/SGG du 2 mai 2018, portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’application de la loi L/2017/050/AN relative à l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable (ARSEE). 2 mai 201844 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modalités d’application de la loi sur le péage et le pesage-péage Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 février 2025, portant modalités d’application de la loi L/2024/021/CNT du 2 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’application du péage et du pesage-péage destinés au financement de l’entretien routier : définitions, postes, catégories de véhicules, perception, exonération… 21 février 202514 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) Décret D/2021/064/PRG/SGG du 25 février 2021, portant modification de certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) En vigueurVérifiéDécret Modifie certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) : rattachement à la Présidence… 25 février 202114 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions En vigueurVérifiéDécret Modifie certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats. 28 février 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen Décret D/2022/015/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2022, portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen En vigueurVérifiéDécret Modifie la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 7 janvier 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification des décrets D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 et D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant respectivement attributions et organisation du Ministère de l’economie, des finances et du plan et du Ministère du budget Décret D/2022/310/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2022, portant modification des décrets D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 et D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant respectivement attributions et organisation du Ministère de l’economie, des finances et du plan et du Ministère du budget En vigueurVérifiéDécret Modifie les décrets D/2022/0128/ PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022 et D/2022/0064/PRG/ CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant respectivement attributions et organisation du Ministère de… 22 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2020/0030/PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics Décret D/2022/376/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant modification du décret D/2020/0030/PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics En vigueurVérifiéDécret Modifie le décret D/2020/0030/PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics. 12 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/182/PRG/SGG du 30 juillet 2020, portant modification du décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics En vigueurVérifiéDécret Reporte au 31 août 2020 la date transitoire d’application du code des marchés publics fixée par le décret D/2020/096/PRG/SGG. 30 juillet 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du salaire minimum interprofessionnel garanti Décret D/2022/270/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022, portant modification du salaire minimum interprofessionnel garanti En vigueurVérifiéDécret Modifie le salaire minimum interprofessionnel garanti. 1er juin 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de cadres au ministère de la Sécurité et de la Protection civile Décret D/2026/207/PRG/CAB/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination des cadres au ministère de la sécurité et de la protection civile En vigueurVérifiéDécret Nomme des directeurs régionaux et autres responsables de la police au ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère de la Santé et de l’Hygiène publique Décret D/2026/086/PRG/SGG du 28 mars 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère de la Santé et de l’Hygiène publique En vigueurVérifiéDécret Nomme le secrétaire général, le chef de cabinet et cinq conseillers du ministère de la Santé et de l’Hygiène publique. 28 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère de l’Énergie Décret D/2026/206/PRG/SGG du 19 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère de l’énergie En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres (conseillers) au ministère de l’Énergie. 19 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère des Infrastructures Décret D/2026/208/PRG/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère des infrastructures En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres au ministère des Infrastructures (inspection générale, bureau de stratégie et de développement, directions). 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) En vigueurVérifiéDécret Nomme le président, les conseillers des chambres des appels, de contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur… 18 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des membres du Gouvernement Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des membres du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Nomme le Premier ministre et les membres du Gouvernement. 27 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination du commandant du bataillon autonome de Guéckédou Décret D/2026/049/PRG/SGG du 12 mars 2026, portant nomination de certains hauts cadres au ministère de la Défense nationale En vigueurVérifiéDécret Nomme un colonel commandant du bataillon autonome de Guéckédou. 12 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’ambassadeurs Décret D/2026/190/PRG/SGG du 2 juin 2026, portant nomination d’ambassadeurs En vigueurVérifiéDécret Nomme des ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République de Guinée, près la République française et près la République de Côte d’Ivoire. 2 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires Décret D/2026/191/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires En vigueurVérifiéDécret Nomme les ambassadeurs de la République de Guinée près le Royaume d’Arabie saoudite et près la République populaire de Chine. 8 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’un officier au grade de commandant à titre exceptionnel Décret D/2026/121/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant nomination d’un officier à titre exceptionnel En vigueurVérifiéDécret Nomme un capitaine au grade de commandant à titre exceptionnel. 16 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’un officier de police au grade de capitaine à titre exceptionnel Décret D/2026/123/PRG/SGG du 17 avril 2026, portant nomination d’un officier subalterne à titre exceptionnel En vigueurVérifiéDécret Nomme un lieutenant de la Police nationale au grade de capitaine à titre exceptionnel. 17 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination d’un officier à titre exceptionnel Décret D/2026/187/PRG/SGG du 2 juin 2026, portant nomination d’un officier à titre exceptionnel En vigueurVérifiéDécret Nomme un adjudant-chef au grade de sous-lieutenant à titre exceptionnel. 2 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la Société des eaux de Guinée (SEG S.A) Décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 Juin 2026, portant nomination à la société des eaux de Guinée (SEG S.A) En vigueurVérifiéDécret Nomme le directeur général et le directeur général adjoint de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A). 14 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la direction de la Centrale d’achat de l’État Décret D/2026/210/PRG/SGG du 01 Juillet 2026, portant nomination des hauts cadres au ministère de l’économie des finances et du budget En vigueurVérifiéDécret Nomme la directrice générale et le directeur général adjoint de la Centrale d’achat de l’État (CAE). 1er juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à titre posthume au grade de commandeur dans l’Ordre national du Kolatier Décret D/2026/218/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant nomination à titre posthume au grade de commandeur dans l’ordre national du kolatier En vigueurVérifiéDécret Décerne à titre posthume le grade de commandeur de l’Ordre national du Kolatier à Hadja Andrée Touré, ancienne Première dame. 10 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à titre posthume au grade d’officier de l’Ordre national du Mérite Décret D/2026/166/PRG/SGG du 23 mai 2026, portant nomination d’un cadre à titre posthume au grade d’officier dans l’Ordre national du Mérite En vigueurVérifiéDécret Décerne à titre posthume le grade d’officier de l’Ordre national du Mérite à un ancien cadre de la Présidence de la République. 23 mai 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant obligation d'assurance des biens et marchandises à l'importation Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Obligation pour les importateurs d'assurer auprès d'assureurs agréés en Guinée les risques de transport des biens et marchandises importés ; contrôle et sanctions. 11 janvier 201913 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU En vigueurVérifiéDécret Octroie un permis d’exploitation minière industrielle à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU. 23 juin 202216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société Silver Valley International SA Décret D/2024/160/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2024, portant octroi d’un permis d’exploitation minière industrielle à la société Silver Valley International SA En vigueurVérifiéDécret Accorde à la société Silver Valley International SA un permis d’exploitation minière industrielle d’une durée de quinze ans renouvelable, en délimite le périmètre et fixe les obli… 31 août 202416 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant octroi d’une concession minière de bauxite à la société Nimba Mining Company SA Décret D/2025/143/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, portant octroi d’une concession minière à la société Nimba Mining Company S.A. (NMC S.A.) En vigueurVérifiéDécret Accorde à Nimba Mining Company SA une concession minière de bauxite de 690,20 km² dans la préfecture de Boké et fixe les droits et obligations attachés à ce titre (durée, coordonn… 4 août 202516 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (COMNAT-ALPC) Décret D/2023/176/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre En vigueurVérifiéDécret Fixe les missions (appui au Gouvernement pour la politique de lutte contre les armes légères), les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la COMNAT-ALPC. 1er août 202327 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation de la Présidence de la République Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant organisation de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation de la Présidence de la République : cabinet civil, secrétariat général, services et organismes rattachés. 13 juillet 201878 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé Décret D/2021/042/PRG/SGG du 5 février 2021, portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé En vigueurVérifiéDécret Détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel des partenariats public-privé : Comité des PPP, organe de régulation, contrôle, autorités c… 5 février 202139 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation du recensement national de l’agriculture et de l’elevage (RNAE) Décret D/2020/288/PRG/SGG du 18 novembre 2020, portant organisation du recensement national de l’agriculture et de l’elevage (RNAE) En vigueurVérifiéDécret Organise le recensement national de l’agriculture et de l’élevage (RNAE) : objectifs, organes, déroulement et obligations des personnes recensées. 18 novembre 202026 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Décret D/2014/167/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) En vigueurVérifiéDécret Statut, missions, organes (conseil de régulation, comité de règlement des différends, direction générale), ressources et contrôle de l'Autorité de régulation des marchés publics. 22 juillet 201449 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) Décret D/2018/043/PRG/SGG du 8 avril 2018, portant organisation et fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI), institution publique autonome à statut particulier : missions, organes et régime financier. 8 avril 201816 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement du Comité consultatif des assurances Décret D/2018/209/PRG/SGG du 29 août 2018, portant organisation et fonctionnement du Comité consultatif des assurances En vigueurVérifiéDécret Fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif des assurances prévu aux articles 404 à 407 du code des assurances. 29 août 20189 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit Décret D/2018/210/PRG/SGG du 23 août 2018, portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit En vigueurVérifiéDécret Fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit prévu par la loi bancaire L/2013/060/CNT. 23 août 201816 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social Décret D/2022/264/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil national du dialogue social. 31 mai 202225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et gestion de la carrière diplomatique et consulaire en République de Guinée Décret D/2021/034/PRG/SGG du 1er février 2021, portant organisation et gestion de la carrière diplomatique et consulaire en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation et le régime de gestion de la carrière diplomatique et consulaire : recrutement, grades et classes, affectations, évaluation, avancement et cessation de foncti… 1er février 202150 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation, attributions et fonctionnement des régions de gendarmerie Décret D/2022/323/PRG/CNRD/SGG du 27 juin 2022, portant organisation, attributions et fonctionnement des régions de gendarmerie En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement des régions de gendarmerie. 27 juin 202223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023 Décret D/2023/0107/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Ouvre des crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022 Décret D/2022/195/PRG/CNRD/SGG du 7 avril 2022, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Ouvre de crédits à titre d’avance, exercice 2022. 7 avril 20228 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023 Décret D/2023/0106/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant ouverture de crédits à titre d’avance, exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Ouvre à titre d’avance des crédits budgétaires d’environ 4,27 milliards GNF pour l’exercice 2023, soumis à ratification du CNT. 29 avril 20238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009 Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2025, portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009 En vigueurVérifiéDécret Met à la charge du Budget national de développement l’intégralité des frais d’indemnisation des victimes reconnues par le procès des massacres du 28 septembre 2009. 26 mars 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 Décret D/2018/193/PRG/SGG du 23 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 (accord Guinée-Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire). 23 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/016/AN du 18 juin 2018 Décret D/2018/119/PRG/SGG du 20 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/016/AN du 18 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/016/AN du 18 juin 2018. 20 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 Décret D/2018/194/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 (protocole relatif au Parlement panafricain). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018 Décret D/2018/195/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018 (protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 Décret D/2018/196/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 (accord de transport maritime Guinée-Qatar). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 Décret D/2018/197/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 (accord de services aériens Guinée-Émirats arabes unis). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 Décret D/2018/108/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des personnes handicapées. 13 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 Décret D/2018/112/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’administration publique. 13 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 Décret D/2018/114/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/027/AN du 3 juillet 2018 fixant les règles de gouvernance des projets publics. 13 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 Décret D/2018/115/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 modifiant la loi relative aux marchés publics et délégations de service public. 13 juillet 20182 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/031/AN du 3 juillet 2018 Décret D/2018/207/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/031/AN du 3 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/031/AN du 3 juillet 2018 (accord de coopération militaire Guinée-Russie). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 Décret D/2018/198/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 (accord de prêt du Fonds koweïtien, quatre échangeurs à Conakry). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/0046/AN du 3 décembre 2019 Décret D/2020/050/PRG/SGG du 18 février 2020, portant promulgation de la loi L/2019/0046/AN du 3 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/0046/AN du 3 décembre 2019. 18 février 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019 Décret D/2020/047/PRG/SGG du 7 février 2020, portant promulgation de la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019. 7 février 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 Décret D/2020/065/PRG/SGG du 11 mars 2020, portant promulgation de la loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant. 11 mars 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/047/AN du 3 décembre 2019 Décret D/2020/024/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant promulgation de la loi L/2019/047/AN du 3 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/047/AN du 3 décembre 2019. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/049/AN du 3 décembre 2019 Décret D/2020/026/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant promulgation de la loi L/2019/049/AN du 3 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/049/AN du 3 décembre 2019. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/052/AN du 24 décembre 2019 Décret D/2020/017/PRG/SGG du 17 janvier 2020, portant promulgation de la loi L/2019/052/AN du 24 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/052/AN du 24 décembre 2019. 17 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/056/AN du 30 décembre 2019 Décret D/2020/003/PRG/SGG du 8 janvier 2020, portant promulgation de la loi L/2019/056/AN du 30 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/056/AN du 30 décembre 2019. 8 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2019/058/AN du 30 décembre 2019 Décret D/2020/005/PRG/SGG du 8 janvier 2020, portant promulgation de la loi L/2019/058/AN du 30 décembre 2019 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2019/058/AN du 30 décembre 2019. 8 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0017/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/005/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/0017/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/017/AN du 10 novembre 2020 (accord de mandat BID, route Boké-Québo). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0020/AN du 11 novembre 2020 Décret D/2020/290/PRG/SGG du 20 novembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/0020/AN du 11 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/020/AN du 11 novembre 2020 (projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA). 20 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0026/AN du 19 décembre 2020 Décret D/2021/009/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/0026/AN du 19 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/026/AN du 19 décembre 2020 portant code de conduite de l’agent public. 6 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/0028/AN du 19 décembre 2020 Décret D/2021/011/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/0028/AN du 19 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/028/AN du 19 décembre 2020 relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026. 6 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020 Décret D/2020/143/PRG/SGG du 3 juillet 2020, portant promulgation de la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020 (convention de base Simandou, blocs I et II). 3 juillet 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/012/AN du 2 novembre 2020 Décret D/2021/032/PRG/SGG du 28 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/012/AN du 2 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2020/012/AN du 2 novembre 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. 28 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/124/PRG/SGG du 4 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 relative au Conseil économique, social, environnemental et culturel. 4 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/001/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 autorisant la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament. 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/003/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020 (accord-cadre BID, route Boké-Québo). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/007/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020 (accord de prêt BADEA, zone industrielle de Fandji). 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 Décret D/2020/303/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020 (prêt BADEA, chaîne de valeur du riz). 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/021/AN du 23 novembre 2020 Décret D/2020/299/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/021/AN du 23 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/021/AN du 23 novembre 2020 (convention relative aux infrastructures portuaires Simandou). 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/022/AN du 23 novembre 2020 Décret D/2020/301/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/022/AN du 23 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/022/AN du 23 novembre 2020 (convention relative aux infrastructures ferroviaires Simandou). 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 Décret D/2020/295/PRG/SGG du 26 novembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020 portant loi de finances rectificative 2020. 26 novembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 Décret D/2021/039/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 (avenant n° 1 au contrat de concession de Souapiti). 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020 Décret D/2021/010/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020 portant droit d’accès à l’information publique. 6 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 Décret D/2020/314/PRG/SGG du 30 décembre 2020, portant promulgation de la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. 30 décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0004/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/083/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0004/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/004/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (deux projets solaires). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/087/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/006/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (Quatrième projet eau de Conakry). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021 Décret D/2021/037/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021 fixant les conditions d’exercice des activités de carrières en République de Guinée. 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 Décret D/2021/099/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021 portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales. 6 avril 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 Décret D/2021/038/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021 instituant un monopole d’importation des produits pétroliers. 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021 Décret D/2021/223/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/026/AN du 2 juillet 2021 (accord de financement IDA, gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/067/PRG/SGG du 25 février 2021, portant promulgation de la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 25 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/085/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/005/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (hôpitaux régionaux de Kankan et N’Zérékoré). 22 mars 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 Décret D/2021/140/PRG/SGG du 19 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021 (financement du PDACG). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 Décret D/2021/142/PRG/SGG du 19 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021 (contrat de financement BEI, interconnexion électrique Guinée-Mali). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/015/AN du 30 avril 2021 Décret D/2021/144/PRG/SGG du 19 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/015/AN du 30 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/015/AN du 30 avril 2021 (accord de coopération de défense avec l’Arabie saoudite). 19 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/016/AN du 30 avril 2021 Décret D/2021/126/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/016/AN du 30 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/016/AN du 30 avril 2021 relative aux droits des personnes atteintes d’albinisme. 18 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 Décret D/2021/125/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 portant mutualité sociale. 18 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/018/AN du 7 mai 2021 Décret D/2021/127/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/018/AN du 7 mai 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/018/AN du 7 mai 2021 relative aux activités physiques et sportives. 18 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021 Décret D/2021/128/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021 réprimant les fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécuri… 18 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/020/AN du 7 mai 2021 Décret D/2021/243/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/020/AN du 7 mai 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/020/AN du 7 mai 2021 (convention d’établissement SAGE-SA). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 Décret D/2021/161/PRG/SGG du 27 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 27 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 Décret D/2021/229/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/022/AN du 1er juin 2021 (Convention de Niamey sur la coopération transfrontalière). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 Décret D/2021/225/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/025/AN du 2 juillet 2021 (accord de prêt et de don RVO/FMO, ouvrages d’art et routes d’accès). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 Décret D/2021/222/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances. 6 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/028/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/241/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/028/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/028/AN du 4 juillet 2021 (accord de coopération militaire et technique Sénégal-Guinée). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/227/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/029/AN du 4 juillet 2021 (financement additionnel IDA, riposte à la COVID-19). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/245/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 (Fonds pour le développement des exportations en Afrique). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/236/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/237/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/238/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022 Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022. 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022 Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/0015/CNT du 16 décembre 2022. 30 décembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 Décret D/2022/198/PRG/CNRD/SGG du 13 avril 2022, portant promulgation de la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022. 13 avril 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022 Décret D/2022/199/PRG/CNRD/SGG du 13 avril 2022, portant promulgation de la loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022. 13 avril 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022 Décret D/2022/439/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022 Décret D/2022/435/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/006/CNT du 10 août 2022. 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 Décret D/2022/438/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022 Décret D/2022/502/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022. 19 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022 Décret D/2022/484/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 Décret D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023. 29 décembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 Décret D/2023/155/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0010/CNT du 3 mai 2023 autorisant la ratification de l’accord de projet et du contrat de financement conclus avec la Banque européenne d’investissement (BE… 23 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 Décret D/2023/162/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 autorisant la ratification de l’accord de crédit relatif à la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II). 8 juillet 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0012/CNT du 6 avril 2023 (Code révisé de l’artisanat) Décret D/2023/251/PRG/CNRD/SGG du 14 novembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0012/CNT du 6 avril 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0012/CNT du 6 avril 2023 (Code révisé de l’artisanat). 14 novembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023 (lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées) Décret D/2024/081/PRG/CNRD/SGG du 26 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023 (lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées). 26 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 (accord-cadre et accord de mandat BID, financement de vente à tempérament) Décret D/2023/216/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 (accord-cadre et accord de mandat BID, financement de vente à tempérament). 14 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0016/CNT du 21 juillet 2023 (statut particulier des institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et des centres de documentation) Décret D/2023/249/PRG/CNRD/SGG du 6 novembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0016/CNT du 21 juillet 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0016/CNT du 21 juillet 2023 (statut particulier des institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et des centres de documentation). 6 novembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 (convention de financement IDA, projet régional d’harmonisation des statistiques HISWACA) Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 (convention de financement IDA, projet régional d’harmonisation des statistiques HISWACA). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023) Décret D/2023/209/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0018/CNT du 26 septembre 2023 (loi de finances rectificative pour 2023). 5 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan) Décret D/2024/008/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 (accord de financement IDA, projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA) Décret D/2024/032/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 (accord de financement IDA, projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 (avenants aux conventions de prêts avec des banques chinoises) Décret D/2023/199/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant promulgation de la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/014/CNT du 14 juin 2023 (avenants aux conventions de prêts avec des banques chinoises). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT (identification des personnes physiques) Décret D/2023/273/PPRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. 8 décembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT (état civil) Décret D/2023/274/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023 portant état civil en République de Guinée. 11 décembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 (accord-cadre BID, programme EWASME des entreprises féminines de la filière riz) Décret D/2024/034/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/023/CNT du 15 décembre 2023 (accord-cadre BID, programme EWASME des entreprises féminines de la filière riz). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/024/CNT du 15 décembre 2023 (accord de prêt BID, cartographie de la fertilité des sols) Décret D/2024/036/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/024/CNT du 15 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/024/CNT du 15 décembre 2023 (accord de prêt BID, cartographie de la fertilité des sols). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023 (accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile) Décret D/2024/038/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023 (accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024) Décret D/2023/284/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/026/CNT du 31 décembre 2023 (loi de finances pour l’année 2024). 31 décembre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 (prévention du VIH et protection des personnes vivant avec le VIH) Décret D/2024/052/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 (prévention du VIH et protection des personnes vivant avec le VIH). 12 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 (réglementation de la publicité) Décret D/2024/067/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 (réglementation de la publicité). 17 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes) Décret D/2024/053/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024 (création de vingt-quatre communes). 12 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/004/CNT du 3 février 2024 (convention de co-développement des infrastructures ferroviaires et portuaires de Simandou) Décret D/2024/045/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/004/CNT du 3 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/004/CNT du 3 février 2024 (convention de co-développement des infrastructures ferroviaires et portuaires de Simandou). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/005/CNT du 3 février 2024 (ajustements bipartites à la convention de base WCS (Simandou blocs 1 et 2)) Décret D/2024/046/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/005/CNT du 3 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/005/CNT du 3 février 2024 (ajustements bipartites à la convention de base WCS (Simandou blocs 1 et 2)). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 3 février 2024 (ajustements bipartites SIMFER à la convention de base (Simandou)) Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/006/CNT du 3 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/006/CNT du 3 février 2024 (ajustements bipartites SIMFER à la convention de base (Simandou)). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024 (Code pastoral) Décret D/2024/113/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2024, portant promulgation de la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/008/CNT du 7 février 2024 (Code pastoral). 25 mai 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT (accords de financement des hôpitaux régionaux) Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 2 août 2024, portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024 autorisant la ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée. 2 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/010/CNT du 26 mars 2024 (accord de prêt IDA, programme WARDIP) Décret D/2024/065/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2024/010/CNT du 26 mars 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/010/CNT du 26 mars 2024 (accord de prêt IDA, programme WARDIP). 17 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural) Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 22 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural). 22 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT (convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW) Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 autorisant la ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et… 22 mai 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT (Autorité de régulation du contenu local) Décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local. 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT (programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale) Décret D/2024/145/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2024, portant promulgation de la loi L/2024/015/CNT du 24 mai 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/015/CNT du 24 mai 2024 autorisant la ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale conc… 25 juillet 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 (convention-cadre de crédits BPI France, quatre hôpitaux) Décret D/2025/113/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 (convention-cadre de crédits BPI France, quatre hôpitaux). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT (accord de prêt BAD – PADDAMAG) Décret D/2024/181/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/017/CNT du 8 juillet 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt BAD relatif au projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation e… 30 octobre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/018/CNT (convention de crédit AFD – électricité en Guinée forestière) Décret D/2024/209/PRG/CNRD/SGG du 12 novembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024 autorisant la ratification de la convention de crédit AFD relative au projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée… 12 novembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 (accord de prêt avec le Fonds saoudien, hôpital mère et enfant de Coyah) Décret D/2024/264/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024 (accord de prêt avec le Fonds saoudien, hôpital mère et enfant de Coyah). 21 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/021/CNT (péage et pesage-péage pour l’entretien routier) Décret D/2024/173/PRG/CNRD/SGG du 28 septembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/021/CNT du 2 septembre 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/021/CNT du 2 septembre 2024 modifiant la loi L/2000/020/AN du 29 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’ent… 28 septembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/022/CNT (cinq accords de financement) Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification, de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024 autorisant la ratification de cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la co… 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025 (modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT, convention-cadre BPI France pour quatre hôpitaux) Décret D/2025/062/PRG/CNRD/SGG du 25 avril 2025, portant promulgation de la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI F En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025 (modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT, convention-cadre BPI France pour quatre hôpitaux). 25 avril 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 (accord de prêt BIDC, eau potable de Beyla, Koubia et Fria) Décret D/2025/070/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/004/CNT du 28 février 2025 (accord de prêt BIDC, eau potable de Beyla, Koubia et Fria). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité) Décret D/2025/072/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 (accord IDA, projet de transformation du système de santé) Décret D/2025/068/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 (accord IDA, projet de transformation du système de santé). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/018/CNT (crédit BPI-France pour la télévision numérique terrestre) Décret D/2026/120/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025 modifiant la loi L/2024/022/CNT relative à la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France pour la télévision numéri… 16 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord IDA pour le PAAEG-2 Décret D/2026/027/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2025/027/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’Association inter En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/027/CNT autorisant la ratification de l’accord de financement IDA de 132 300 000 USD pour le PAAEG-2, au vu de l’avis consultatif n° 33 du 26 novembre 2025… 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (microcentrales hydroélectriques) Décret D/2026/199/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/013/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du p En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/013/CNT autorisant la ratification de l’accord de prêt de 95 163 000 € conclu avec la BIDC pour trois microcentrales hydroélectriques, au vu de l… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la Banque d’import-export de Chine (Safe City) Décret D/2026/201/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/009/CNT En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/009/CNT autorisant la ratification de l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour le projet Guinée Safe Ci… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords BID pour la centrale thermique de Kankan Décret D/2026/029/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2025/028/CNT portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/028/CNT autorisant la ratification des accords BID (80 000 000 USD) pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan, au vu de l’avis consultatif n° 35 du 25… 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords IDA (programme Nafa) Décret D/2026/101/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2026/002/CNT autorisant la ratification du prêt IDA de 50 000 000 USD et de l’accord de projet ANIES-IDA relatifs au programme Nafa. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords avec la BID (corridor Guinée-Sénégal) Décret D/2026/197/PRG/SGG du 13 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/CNT portant autorisation de ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/001/CNT autorisant la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la Banque islamique de développement pour le financement du co… 13 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 janvier 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/029/CNT portant autorisation de ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/029/CNT autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture (Banque mondiale, AFD, Programme mondial pour… 21 janvier 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances pour l’année 2026 Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2026/010/CNT du 31 mars 2026 portant loi de finances pour l’année 2026. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour 2024 (L/2024/020/CNT) Décret D/2024/151/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant promulgation de la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/020/CNT du 12 août 2024 portant loi de finances rectificative pour l’année 2024. 21 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi de finances rectificative pour l’année 2025 Décret D/2025/219/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant promulgation de la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/034/CNT portant loi de finances rectificative pour l’année 2025. 23 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi d’autorisation exceptionnelle de perception des recettes et de reconduction des crédits 2025 Décret D/2025/272/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/041/CNT autorisant à titre exceptionnel la perception des recettes publiques et la reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025. 31 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi d’habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances Décret D/2026/138/PRG/SGG du 25 avril 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances, au vu de l’avis consultatif n° 15 du 24 avril 2026 de la… 25 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 Décret D/2023/0109/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut général des autorités administratives indépendantes. 29 avril 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 Décret D/2023/127/PRG/CNRD/SGG du 26 mai 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0009/CNT du 27 mars 2023 autorisant la ratification des accords de prêt-cadre relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et pr… 26 mai 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/003/CNT du 8 février 2023 Décret D/2023/126/PRG/CNRD/SGG du 26 mai 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/003/CNT du 8 février 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/003/CNT du 8 février 2023 autorisant la ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production al… 26 mai 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 8 février 2023 Décret D/2023/058/PRG/CNRD/SGG du 21 février 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/005/CNT du 8 février 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/005/CNT autorisant la ratification de deux conventions de financement (déchets solides de Conakry). 21 février 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/006/CNT du 6 mars 2023 Décret D/2023/0101/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/006/CNT du 6 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/006/CNT du 6 mars 2023 autorisant la ratification de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur. 24 avril 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 Décret D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 autorisant la ratification du protocole d’accord établissant l’Alliance Smart Africa. 24 avril 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025 (traité de la Conférence de la prévoyance sociale et convention multilatérale de sécurité sociale) Décret D/2025/095/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025 (traité de la Conférence de la prévoyance sociale et convention multilatérale de sécurité sociale). 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 (crédits acheteur n° 3 BPI France, surveillance aérienne) Décret D/2025/079/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025 (crédits acheteur n° 3 BPI France, surveillance aérienne). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno) Décret D/2025/081/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 (crédit-acheteur n° 4 BPI France, ouvrages de franchissement et pistes rurales) Décret D/2025/186/PRG/SGG du 7 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 (crédit-acheteur n° 4 BPI France, ouvrages de franchissement et pistes rurales). 7 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre) Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre). 20 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 (accord de prêt Money Maker Management, hôpital militaire de Dubréka) Décret D/2025/093/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025 (accord de prêt Money Maker Management, hôpital militaire de Dubréka). 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 (contrat de crédit Afreximbank–Vista Gui, infrastructures routières) Décret D/2025/088/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025 (contrat de crédit Afreximbank–Vista Gui, infrastructures routières). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel) Décret D/2025/085/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 (modalités d’organisation du référendum constitutionnel). 14 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/015/CNT du 27 mai 2025 (accord d’établissement du Centre international de la mangrove) Décret D/2025/121/PRG/CNRD/SGG du 20 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/015/CNT du 27 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/015/CNT du 27 mai 2025 (accord d’établissement du Centre international de la mangrove). 20 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli) Décret D/2025/117/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025 (mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite) Décret D/2025/119/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025 (mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 (Code de la pêche maritime) Décret D/2025/159/PRG/CNRD/SGG du 19 août 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 (Code de la pêche maritime). 19 août 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 (modification de la loi relative à l’accord IDA sur le système de santé) Décret D/2025/179/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 (modification de la loi relative à l’accord IDA sur le système de santé). 29 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 (accord de prêt FAD, route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi) Décret D/2025/181/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025 (accord de prêt FAD, route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 (contrat de prêt du Fonds koweïtien, échangeur d’Enco 5) Décret D/2025/188/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/023/CNT du 13 août 2025 (contrat de prêt du Fonds koweïtien, échangeur d’Enco 5). 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025 (accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite) Décret D/2025/190/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/024/CNT du 13 août 2025 (accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite). 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée) Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique L.0/2022/001/CNT du 25 février 2022 portant règlement intérieur du Conseil national de la transition (CNT) Décret D/2022/203/PRG/CNRD/SGG du 20 avril 2022, portant promulgation de la loi organique L.0/2022/001/CNT du 25 février 2022 portant règlement intérieur du Conseil national de la transition (CNT) En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L.0/2022/001/CNT du 25 février 2022 portant règlement intérieur du Conseil national de la transition (CNT). 20 avril 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 Décret D/2020/192/PRG/SGG du 14 août 2020, portant promulgation de la loi organique L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2020/0010/AN du 3 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication. 14 août 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale Décret D/2025/225/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, au vu de l’avis consultatif n° 36 de la Cour suprême. 27 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique portant règlement intérieur du Sénat Décret D/2025/224/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat, au vu de l’avis consultatif n° 37 de la Cour suprême. 27 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains Décret D/2026/203/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/007/CNT portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2026/007/CNT relative à la CONECIDH, au vu de l’avis consultatif n° 14 du 17 avril 2026 de la Cour suprême. 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur la Cour constitutionnelle Décret D/2025/221/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, au vu de l’avis consultatif n° 31 de la C… 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur la Cour suprême Décret D/2025/222/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, au vu de l’avis consultatif n° 32 de la Cour suprême. 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Décret D/2026/196/PRG/SGG du 10 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2026/012/CNT relative au Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l’avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême. 10 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur le régime des partis politiques Décret D/2025/223/PRG/SGG du 25 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/035/CNT portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2025/035/CNT portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, au vu de l’avis consultatif n° 30 de la Cour suprême. 25 novembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur les fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme Décret D/2025/266/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, au vu de l’avis consultatif n° 042 de la Cour supr… 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi portant Plan de développement Simandou 2040 Décret D/2026/060/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/004/CNT du 5 mars 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/004/CNT portant Plan de développement socio-économique durable et responsable « Simandou 2040 », au vu de l’avis n° 04 du 19 mars 2026 de la Cour… 20 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi portant Programme de développement Simandou 2026-2030 Décret D/2026/061/PRG/SGG du 20 mars 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/005/CNT du 5 mars 2026 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/005/CNT portant Programme de développement Simandou 2026-2030, au vu de l’avis n° 05 du 19 mars 2026 de la Cour suprême. 20 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance relative à la convention minière Chalco (Boffa) Décret D/2026/292/PRG/SGG du 18 septembre 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/002/AN portant ratification d’une ordonnance prise en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/002/AN ratifiant l’ordonnance O/2026/002/PRG/SGG du 30 juin 2026 relative à la convention minière amendée et consolidée sur la bauxite de Boffa N… 18 septembre 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ratifiant quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation Décret D/2026/290/PRG/SGG du 18 septembre 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/001/AN portant ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2026/001/AN ratifiant les ordonnances n° 2026/003, 2026/004, 2026/001 et 2026/005 prises en vertu de la loi d’habilitation L/2026/011/CNT du 25 avril… 18 septembre 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi relative aux droits des personnes en situation de handicap Décret D/2025/175/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap. 27 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur le pouvoir réglementaire du Premier ministre Décret D/2025/267/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre, au vu de l’avis consultatif n° 045 de la Cour suprême. 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme Décret D/2025/265/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi LO/2025/045/CNT portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, au vu de l’avis consultatif n° 43 de la Cour suprême. 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi sur les titulaires de fonctions soumis à l’article 79 de la Constitution Décret D/2025/268/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution, au vu de l’avis consultati… 27 décembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement Décret D/2020/223/PRG/SGG du 1er septembre 2020, portant promulgation de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’A En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 (accord de financement IDA, commerce régional de l’Afrique de l’Ouest). 1er septembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 Décret D/2021/248/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 (convention de crédit AFD, réseaux électriques de Conakry phase II). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 Décret D/2021/239/PRG/SGG du 23 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 23 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 Décret D/2021/259/PRG/SGG du 26 août 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021 (accord de prêt, échangeurs de Bambéto et de Cosa). 26 août 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021 Décret D/2022/097/PRG/CNRD/SGG du 14 février 2022, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021. 14 février 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret D/2022/002/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022. 3 janvier 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020 Décret D/2024/178/PRG/CNRD/SGG du 25 octobre 2024, portant prorogation de la durée de validité du Projet d’intérêt national (PIN) du 14 août 2020 En vigueurVérifiéDécret Proroge de trois ans non renouvelables la durée de validité du projet d’intérêt national (PIN) créé par le décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 août 2020, ses autres dispositions resta… 25 octobre 20244 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats En vigueurVérifiéDécret Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs… 16 avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant publication des résultats préliminaires du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) Décret D/2026/035/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant publication des résultats préliminaires du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4) réalisé du 1er au 31 juillet 2025 En vigueurVérifiéDécret Publie les résultats préliminaires du RGPH-4 (juillet 2025) : population résidente totale de 17 521 167 habitants, avec la répartition des ménages et de la population par sexe, pa… 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rappel des attachés de défense Décret D/2026/192/PRG/SGG du 08 Juin 2026, portant rappel des attachés de défense En vigueurVérifiéDécret Rappelle six officiers en poste comme attachés de défense auprès des ambassades de Guinée et ayant fait valoir leurs droits à la retraite. 8 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de cinq accords de financement Décret D/2024/277/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant ratification de cinq (5) accords de financement En vigueurVérifiéDécret Ratifie cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la convention de crédit acheteur BPI France (télévision numérique terrestre et… 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de deux accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement dans le cadre du financement des projets d’accès à l’électricité en Guinée Décret D/2023/141/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de deux accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement dans le cadre du financement des projets d’accès à l’électricité en Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie deux accords de prêt conclus avec la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement pour le financement de projets d’accès à l’électricité en Guin… 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry CET-BARITODE Décret D/2023/143/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry CET-BARITODE En vigueurVérifiéDécret Ratifie deux conventions de financement des investissements et de la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets solides de Conakry (CET de Baritodé). 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée Décret D/2020/048/PRG/SGG du 7 février 2020, portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). 7 février 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou, signée le 9 juin 2020 Décret D/2020/144/PRG/SGG du 3 juillet 2020, portant ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou, signée le 9 juin 2020 En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention de base avec Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 3 juillet 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de co-développement des infrastructures ferroviaires et portuaires de Simandou Décret D/2024/048/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant ratification de la convention de codéveloppement relative au projet d’infrastructures ferroviaire et portuaire desservant les mines de minerai de fer des blocs 1 et 2, 3 et 4 de Simandou En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de co-développement des infrastructures ferroviaires et portuaires de Simandou. 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW) Décret D/2025/118/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli de 40 MW signés respectivement le 21 février 2019 et le 11 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan) Décret D/2024/009/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD) En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit AFD du projet d’accès à l’électricité en Guinée forestière (PAAEGF) Décret D/2024/210/PRG/CNRD/SGG du 12 novembre 2024, portant ratification de la convention de crédit entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD) relative au financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée forestière En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention de crédit signée le 23 avril 2024 avec l’Agence française de développement pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée… 12 novembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de développement Décret D/2021/249/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention de crédit n° CGN 1323 01 M conclue avec l’AFD pour la réhabilitation et l’extension des réseaux de transport et de distribution électrique de Conakry (phase… 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de financement IDA relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques (HISWACA) Décret D/2023/202/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant ratification de la convention de financement entre l’Association internationale de développement (IDA) et la République de Guinée relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de financement IDA relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques (HISWACA). 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma, 284 429 437,77 euros) Décret D/2025/116/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances relative à la construction de la cité administrative de Koloma, signée le 27 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma, 284 429 437,77 euros). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) Décret D/2021/230/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY) En vigueurVérifiéDécret Ratifie la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW (West Africa Group LNG, Helios Energy Infrastructure) Décret D/2024/111/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW entre la République de Guinée, West Africa Group LN En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention d’établissement conclue entre la République de Guinée, West Africa Group LNG Inc. et Helios Energy Infrastructure SCS pour le développement de projets de gaz… 22 mai 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention d’établissement de la Société Agro industrielle Guinéo-Emirati (SAGE-SA pour la relance de l’EX SALGUIDIA et le développement socioéconomique des zones de production de l’ananas en République de Guinée, signée le 18 juin 2020 à Conakry, entre le Gouvernem Décret D/2021/244/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de la convention d’établissement de la Société Agro industrielle Guinéo-Emirati (SAGE-SA pour la relance de l’EX SALGUIDIA et le développement socioéconomique des zones de production de l’ananas en République de Guinée, signée le 18 En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention d’établissement de la Société agro-industrielle guinéo-émiratie (SAGE-SA) pour la relance de l’ex-SALGUIDIA, signée le 18 juin 2020. 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020 Décret D/2020/302/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention relative aux infrastructures ferroviaires d’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Ports SAU et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020 Décret D/2020/300/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Ports SAU et (3) Winning Consortium Sim En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention relative aux infrastructures portuaires d’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux) Décret D/2025/114/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (04) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée signée le 7 avr En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT) Décret D/2025/098/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MH En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT). 20 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé (95 millions USD) Décret D/2025/069/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé (95 millions USD). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile Décret D/2024/039/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile, signé le 28 avril 2023 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile. 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite Décret D/2025/191/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant ratification de l’accord de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, signé le 15 septembre 2024 à Riyad En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de coopération en matière de sécurité avec l’Arabie saoudite. 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de coopération militaire et technique, signé le 19 juin 2021 à Accra (Ghana), entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée Décret D/2021/242/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de l’accord de coopération militaire et technique, signé le 19 juin 2021 à Accra (Ghana), entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de coopération militaire et technique conclu avec la République du Sénégal, signé le 19 juin 2021 à Accra. 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Décret D/2023/163/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023, portant ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de crédit conclu avec l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL… 8 juillet 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (financement additionnel pour le projet de préparation et de riposte à la Covid-19) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er juillet 2021, pour un montant de vingt-huit millions deux cent Décret D/2021/228/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de financement (financement additionnel pour le projet de préparation et de riposte à la Covid-19) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er juillet 2021, pour un mo En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement additionnel conclu avec l’IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19, signé le 1er juillet 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 9 juin 2021, pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65.00 Décret D/2021/224/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de financement (projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 9 juin 2021, pour un montant de so En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement conclu avec l’IDA pour le Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement (65 000 000 $), signé le 9 juin 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un montant de trente millions de Dollars (30 Décret D/2020/027/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un mo En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement de l’IDA (30 millions de dollars) pour le projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement (projet pour les résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) pour un montant équivalent à trente-six millions cent mille droits de tirage spéciaux Décret D/2020/025/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant ratification de l’accord de financement (projet pour les résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) pour un montant équivalent à trente-six millio En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement de l’IDA (36,1 millions de DTS) pour le projet de résultats au préscolaire et à l’enseignement fondamental. 22 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement IDA pour la phase 2 du projet d’accès à l’électricité (PAAEG-2) Décret D/2026/028/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAEG-2) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de financement conclu avec l’IDA (crédits n° 7869-GN, 7870-GN et 7882-GN) pour le PAAEG-2, d’un montant de 132 300 000 USD. 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (80 millions USD) Décret D/2024/033/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (80 millions USD). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement Décret D/2023/156/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023, portant ratification de l’accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de projet et le contrat de financement de 17 millions d’euros conclus avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le projet d’interconnexion électrique… 23 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre (04) échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe en date du 21 juin 2018 Décret D/2018/205/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre (04) échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique a En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt de 8 millions de dinars koweïtiens conclu avec le Fonds koweïtien (quatre échangeurs à Conakry). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt BAD du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés (PADDAMAG) Décret D/2024/182/PRG/CNRD/SGG du 30 octobre 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) relatif au financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt signé le 3 août 2023 avec la Banque africaine de développement pour le financement du projet d’appui au développement agropastoral, à la digitalisation et… 30 octobre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt BID relatif au programme régional de cartographie de la fertilité des sols Décret D/2024/037/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d’administrateur du fonds de solidarité islamique pour le développement), dans le cadre du progra En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt BID relatif au programme régional de cartographie de la fertilité des sols. 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt IDA relatif au programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP) Décret D/2024/066/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association internationale pour le développement (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt IDA relatif au programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP). 17 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka, 84 421 646 USD) Décret D/2025/094/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 décembre 2024, pou En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka, 84 421 646 USD). 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria, 28,4 millions) Décret D/2025/071/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation en eau potable dans En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria, 28,4 millions). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (trois microcentrales hydroélectriques) Décret D/2026/200/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (03) microcentrales hydroélectriques de p En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt signé le 10 novembre 2025 avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel de trois microcentrales hydroélectr… 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi, 30 millions d’UC) Décret D/2025/182/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement de la route inter-États Labé–Mali (ville)–Kédougou–Fongolembi, signé le 5 février 2025, po En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi, 30 millions d’UC). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah, 75 millions USD) Décret D/2024/265/PRG/CNRD/SGG du 21 décembre 2024, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds saoudien pour le développement relatif à la construction d’un hôpital « Mère et Enfant » à Coyah, signé le 9 novembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah, 75 millions USD). 21 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt concessionnel avec la Banque d’import-export de Chine (projet Guinée Safe City) Décret D/2026/202/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant ratification de l’accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’import-export de Chine relatif à la réalisation du projet Guinée Safe City, signé le 30 juin 2025 En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour la réalisation du projet Guinée Safe City, d’un montant de 385 329 021,00 yuans. 16 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme intégré de développement et d’adaptation au ch Décret D/2023/142/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023, portant ratification de l’accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) agissant en tant qu’entité accréditée du Fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme intég En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement, entité accréditée du Fonds vert pour le climat. 10 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz, signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 USD) Décret D/2020/304/PRG/SGG du 1er décembre 2020, portant ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz, signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 USD) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt de la BADEA (9 millions de dollars US) pour le projet de développement de la chaîne de valeur du riz. 1er décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt et de don relatif au projet de construction de cinq (05) ouvrages d’art et de quinze (15) km de route d’accès, signé le 5 mai 2021, entre la République de Guinée, d’une part, et l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) et la Banque de développemen Décret D/2021/226/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant ratification de l’accord de prêt et de don relatif au projet de construction de cinq (05) ouvrages d’art et de quinze (15) km de route d’accès, signé le 5 mai 2021, entre la République de Guinée, d’une part, et l’Agence néerlandaise pour l’entrepr En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt et de don conclu avec la RVO et la FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze kilomètres de routes d’accès, signé le 5 mai 2021. 8 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement, signé le 8 août 2021 à ABU Dhabi, pour un Décret D/2021/260/PRG/SGG du 26 août 2021, portant ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement, signé En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif au financement de la construction et de l’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry. 26 août 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée Décret D/2022/440/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement écon… 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) Décret D/2022/437/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale is… 27 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove Décret D/2025/122/PRG/CNRD/SGG du 20 juillet 2025, portant ratification de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove, signé le 6 novembre 2024 en République populaire de Chine En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove. 20 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou (Russie) Décret D/2018/208/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou (Russie) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de coopération militaire entre la Guinée et la Fédération de Russie. 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie) Décret D/2018/200/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé le 5 décembre 2017 à Alger (Algérie) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord entre la Guinée et l’Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire. 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Émirats arabes unis pour des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 15 mars 2018 à Abu Dhabi (Émirats arabes unis) Décret D/2018/204/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Émirats arabes unis pour des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé le 15 mars 2018 à Abu Dhabi (Émirats arabes unis) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord de services aériens entre la Guinée et les Émirats arabes unis. 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA) Décret D/2025/082/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie électrique relatif au développement de la microcentrale hydroélectrique de Kéno par la société KAMA S.A, signé le 14 mars 2021, pour un montant de quarante-cinq virgule quarante-neuf mil En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018) Décret D/2018/120/PRG/SGG du 20 juillet 2018, portant ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) de mars 2018. 20 juillet 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée) Décret D/2021/246/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des Exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry (Guinée) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar, signé le 22 décembre 2017 à Conakry (Guinée) Décret D/2018/203/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar, signé le 22 décembre 2017 à Conakry (Guinée) En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord sur le transport maritime entre la Guinée et l’État du Qatar. 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre BID relatif au programme de soutien aux entreprises féminines de la chaîne de valeur du riz (EWASME) Décret D/2024/035/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord-cadre entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) concernant le financement du programme de soutien au renforcement des entreprises féminines dans la chaîne de valeur du riz en Afrique En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre BID relatif au programme de soutien aux entreprises féminines de la chaîne de valeur du riz (EWASME). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry Décret D/2020/018/PRG/SGG du 17 janvier 2020, portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre de coopération technique et financière entre l’État, EDG et la société TOPAZ Multi-Industries SA. 17 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement Décret D/2022/441/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre de financement relatif au projet de construction de la route Labé-Mali entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement. 30 septembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD) Décret D/2025/073/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et TOPAZ Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) avec la BID Décret D/2023/217/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2023, portant ratification de l’accord-cadre (financement de vente à tempérament) et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre et de l’accord de mandat (financement de vente à tempérament) avec la BID. 14 octobre 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la BID (corridor routier Guinée-Sénégal) Décret D/2026/198/PRG/SGG du 13 juin 2026, portant ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), relatifs au financement du projet de construction du corridor routier régional Guinée-Sénégal (tronçon Mali-Gadhalou En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre et l’accord de mandat conclus avec la Banque islamique de développement pour le financement du corridor routier régional Guinée-Sénégal (tronçon Mali-Gadhal… 13 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords (prêt-cadre) relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) Décret D/2023/145/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023, portant ratification des accords (prêt-cadre) relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID) En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords de prêt-cadre conclus avec la Banque islamique de développement pour le projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phas… 16 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa Décret D/2026/102/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant ratification de l’accord entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Nafa et de l’accord de pr En vigueurVérifiéDécret Ratifie le prêt IDA de 50 000 000 USD et l’accord de projet ANIES-IDA (crédit n° 7915-GN) relatifs au programme Nafa, au vu de l’avis n° 006 du 30 mars 2026 de la Cour suprême. 31 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords avec la BID pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan Décret D/2026/030/PRG/SGG du 6 mars 2026, portant ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie les sept accords conclus avec la Banque islamique de développement pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan, d’un montant de 80 000 000 USD. 6 mars 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural Décret D/2024/080/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2024, portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne G En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural. 24 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) Décret D/2025/184/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau et assainissem En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement IDA relatifs au projet de transformation du système de santé (95 millions USD) Décret D/2025/180/PRG/SGG du 29 septembre 2025, portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement (IDA), relatifs au projet de transformation du système En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement IDA relatifs au projet de transformation du système de santé (95 millions USD). 29 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture Décret D/2026/004/PRG/SGG du 21 janvier 2026, portant ratification des accords de financement relatifs au projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéDécret Ratifie le prêt de la Banque mondiale (100 000 000 USD), le crédit de l’AFD (20 000 000 €) et le don du Programme mondial pour l’économie bleue (5 000 000 USD) finançant le projet… 21 janvier 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée Décret D/2024/149/PRG/CNRD/SGG du 2 août 2024, portant ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords de financement, d’un montant de 102 430 306 euros, relatifs à la construction des centres hospitaliers régionaux de Kindia et de Labé. 2 août 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) Décret D/2022/503/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant ratification des accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID En vigueurVérifiéDécret Ratifie les accords(cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry entre la Républiq… 19 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée (Simandou) Décret D/2024/049/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l’exploitation des gisements de fer de Simandou En vigueurVérifiéDécret Ratifie des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée (Simandou). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des ajustements bipartites à la convention de base WCS (Simandou blocs 1 et 2) Décret D/2024/050/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024, portant ratification des ajustements bipartites à la convention de base WCS pour l’exploitation du minerai de fer des blocs 1 et 2 de Simandou En vigueurVérifiéDécret Ratifie des ajustements bipartites à la convention de base WCS (Simandou blocs 1 et 2). 5 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des avenants aux conventions de prêts avec la Bank of China (Singapour), l’ICBC et Eximbank Chine Décret D/2023/200/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023, portant ratification des avenants aux conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque commerciale de Chine, filiale de Singapour, la Banque industrielle et commerciale de Chine (LTD) et la Banque d’import-export de Chine En vigueurVérifiéDécret Ratifie des avenants aux conventions de prêts avec la Bank of China (Singapour), l’ICBC et Eximbank Chine. 31 août 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des conventions de financement BIRD et IDA du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale Décret D/2024/146/PRG/CNRD/SGG 25 juillet 2024, portant ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque internationale pour la reconstru En vigueurVérifiéDécret Ratifie les conventions de financement signées le 31 janvier 2024 avec la BIRD et l’IDA pour le programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale (approche progra… 25 juillet 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières, 500 millions d’euros) Décret D/2025/089/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant ratification du contrat de crédit entre la République de Guinée, la Banque africaine d’import-export et la banque Vista Gui S.A, relatif au financement des projets d’infrastructures routières, signé le 31 décembre 2024, pour un montant de cinq En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières, 500 millions d’euros). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales, 38 022 571 euros) Décret D/2025/187/PRG/SGG du 7 octobre 2025, portant ratification de l’accord sur le contrat de crédit-acheteur n° 4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPI France S.A, signé le 18 octobre 2024, pour u En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales, 38 022 571 euros). 7 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry, 39 millions d’euros) Décret D/2025/080/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 entre la République de Guinée et BPI France SA relatif au financement d’un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024, pour un montant de trente-neuf milli En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry, 39 millions d’euros). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du contrat de prêt du Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (échangeur d’Enco 5, 4 millions de dinars koweïtiens) Décret D/2025/189/PRG/CNRD/SGG du 9 octobre 2025, portant ratification du contrat de prêt entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes, relatif à la construction de l’échangeur d’Enco 5, signé le 25 avril 2025, pour un montant de quatre million En vigueurVérifiéDécret Ratifie du contrat de prêt du Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (échangeur d’Enco 5, 4 millions de dinars koweïtiens). 9 octobre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite Décret D/2025/120/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans les domaines scientifique et éducatif entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée, signé le 23 janvier 2023 En vigueurVérifiéDécret Ratifie du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite. 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du protocole pour faciliter le transport des ressources naturelles provenant de la République de Guinée à la République du Libéria pour leur exportation, signé le 11 octobre 2019 à Monrovia Décret D/2020/051/PRG/SGG du 18 février 2020, portant ratification du protocole pour faciliter le transport des ressources naturelles provenant de la République de Guinée à la République du Libéria pour leur exportation, signé le 11 octobre 2019 à Monrovia En vigueurVérifiéDécret Ratifie le protocole Guinée-Libéria facilitant le transport des ressources naturelles guinéennes vers le Libéria pour leur exportation. 18 février 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du protocole relatif au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé le 2 mars 2001 à Syrte (Libye) Décret D/2018/202/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification du protocole relatif au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé le 2 mars 2001 à Syrte (Libye) En vigueurVérifiéDécret Ratifie le protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain (Syrte, 2001). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée équatoriale) Décret D/2018/201/PRG/SGG du 29 août 2018, portant ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée équatoriale) En vigueurVérifiéDécret Ratifie le protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain (Malabo, 2014). 29 août 20183 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification du traité instituant la Conférence de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale Décret D/2025/096/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification d’un traité et d’une convention En vigueurVérifiéDécret Ratifie du traité instituant la Conférence de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale. 21 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement Décret D/2023/146/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023, portant ratification d’un protocole d’accord de prêt et d’un accord de don pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement En vigueurVérifiéDécret Ratifie un protocole d’accord de prêt et un accord de don conclus avec le Fonds africain de développement pour le financement des projets de production alimentaire d’urgence (PPAU… 16 juin 20233 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de la SONAPI à la Présidence de la République Décret D/2018/103/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant rattachement de la SONAPI à la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Rattache la Société nationale d’aménagement et de promotion immobilière (SONAPI) à la Présidence de la République. 5 juillet 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière unique (pang CFU) à la Direction générale des impôts Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant rattachement de la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière unique (pang CFU) à la Direction générale des impôts En vigueurVérifiéDécret Rattache la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière. 24 janvier 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) au Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique Décret D/2020/181/PRG/SGG du 28 juillet 2020, portant rattachement de l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) au Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique En vigueurVérifiéDécret Rattache l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) au ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique. 28 juillet 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) à la Présidence de la République Décret D/2020/015/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant rattachement de l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) à la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Rattache l’Agence nationale de la gouvernance électronique et de l’informatique de l’État (ANGEIE) à la Présidence de la République. 15 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de l’Agence nationale de sécurisation des systèmes d’information (ANSSI) Décret D/2020/023/PRG/SGG du 18 janvier 2020, portant rattachement de l’Agence nationale de sécurisation des systèmes d’information (ANSSI) En vigueurVérifiéDécret Rattache l’Agence nationale de sécurisation des systèmes d’information (ANSSI). 18 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rectificatif du décret D/2018/264/PRG/SGG du 2 novembre 2018 Décret D/2020/033/PRG/SGG du 27 janvier 2020, portant rectificatif du décret D/2018/264/PRG/SGG du 2 novembre 2018 En vigueurVérifiéDécret Rectifie l’article 6 du décret D/2018/264/PRG/SGG portant attributions et organisation du ministère de l’Éducation nationale (liste des services rattachés). 27 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) Décret D/2020/313/PRG/SGG du 18 décembre 2020, portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) En vigueurVérifiéDécret Rectifie l’article 2 du décret D/2020/014/PRG/SGG portant dissolution de la SALGUIDIA (reprise du passif social). 18 décembre 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rectification du décret 001/PRG/SGG relatif à l’attribution et organisation du Ministère des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime Décret D/2018/127/PRG/SGG du 24 juillet 2018, portant rectification du décret 001/PRG/SGG relatif à l’attribution et organisation du Ministère des pêches, de l’aquaculture et de l’économie maritime En vigueurVérifiéDécret Rectifie le décret D/2018/001/PRG/SGG portant attributions et organisation du ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Économie maritime. 24 juillet 20184 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Alliance MINING comodities Guinée (amcg) et SES f Décret D/2023/122/PRG/CNRD/SGG du 11 mai 2023, portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Alliance En vigueurVérifiéDécret Renouvelle la déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour l’exploitation de bauxite, les infrastructures portuaires, une base vie et un corridor de transport de minerais a… 11 mai 202310 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant report des élections législatives du 16 février 2020 Décret D/2020/041/PRG/SGG du 3 février 2020, portant report des élections législatives du 16 février 2020 En vigueurVérifiéDécret Reporte les élections législatives prévues le 16 février 2020. 3 février 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG) Décret D/2022/369/PRG/CNRD/SGG du 5 août 2022, portant restructuration de la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG) En vigueurVérifiéDécret Restructure la gouvernance de la Banque nationale d’investissement de Guinée (BNIG). 5 août 202219 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d’information publics Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2024, portant restructuration, organisation et fonctionnement des centres de documentation et d’information publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les règles de restructuration, d’organisation et de fonctionnement des centres de documentation et d’information publics (CDI) : missions, organes, personnel, ressources. 24 janvier 202465 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti abritant le complexe industriel « imprimerie Patrice lumumba » Décret D/2022/326/PRG/CNRD/SGG du 28 juin 2022, portant retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti abritant le complexe industriel « imprimerie Patrice lumumba » En vigueurVérifiéDécret Fait retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti abritant le complexe industriel « Imprimerie Patrice Lumumba ». 28 juin 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti comportant le complexe immobilier « résidence 2000» Décret D/2022/185/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2022, portant retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti comportant le complexe immobilier « résidence 2000» En vigueurVérifiéDécret Fait retour dans le portefeuille de l’État du terrain bâti comportant le complexe immobilier « Résidence 2000 ». 5 avril 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait de concessions minières et de permis d’exploitation industrielle et semi-industrielle Décret D/2025/067/PRG/CNRD/SGG du 11 mai 2025, portant retrait de concessions minières, de permis d’exploitation industrielle et de permis d’exploitation semi-industrielle octroyés à des sociétés En vigueurVérifiéDécret Retire, en application du Code minier et du décret D/2014/012, les concessions minières et permis d’exploitation industrielle et semi-industrielle de 51 sociétés (bauxite, fer, or… 11 mai 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait de la concession minière de bauxite de Global Alumina / Guinea Alumina Corporation Décret D/2025/141/PRG/CNRD/SGG du 4 août 2025, portant retrait de la concession minière de bauxite accordée à la société Global Alumina par décret D/2005/053/PRG/SGG du 22 novembre 2005 et transférée à la société Guinea Alumina Corporation S.A par arrêté A/2006/6361/MMG/CAB du 16 novembre 2006 En vigueurVérifiéDécret Retire, pour non-respect du Code minier et de la convention de base de 2004, la concession minière de bauxite accordée à Global Alumina en 2005 et transférée à Guinea Alumina Corp… 4 août 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait de la concession minière de la société Kebo Energy Décret D/2025/066/PRG/CNRD/SGG du 9 mai 2025, portant retrait de la concession minière octroyée à la société Kebo Energy S.A par décret D/2023/0147/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023, modifiant le décret D/2020/058/PRG/SGG du 4 mars 2020 En vigueurVérifiéDécret Retire la concession minière octroyée à Kebo Energy S.A par le décret D/2023/147 du 23 juin 2023 (modifiant le décret D/2020/058 du 4 mars 2020). 9 mai 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait du décret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession minière à la société GENIE CIVIL GUINEE BTP Décret D/2022/600/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant retrait du décret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession minière à la société GENIE CIVIL GUINEE BTP En vigueurVérifiéDécret Retire le décret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession minière à la société GENIE CIVIL GUINEE BTP. 28 décembre 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait du décret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d’exploitation minière industrielle à la société EURASIAN RESSOURCES SARL Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022, portant retrait du décret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d’exploitation minière industrielle à la société EURASIAN RESSOURCES SARL En vigueurVérifiéDécret Retire le décret D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d’exploitation minière industrielle à la société EURASIAN RESSOURCES SARL. 23 juin 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant retrait du permis d’exploitation minière semi-industrielle de la société Guiter Mining Décret D/2025/065/PRG/CNRD/SGG du 9 mai 2025, portant retrait du permis d’exploitation minière semi-industrielle octroyé à la société Guiter Mining S.A En vigueurVérifiéDécret Retire le permis d’exploitation minière semi-industrielle octroyé à Guiter Mining S.A par décret D/2022/601 du 28 décembre 2022. 9 mai 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant revalorisation des bourses des étudiants boursiers et les stagiaires de la police et la protection civile à l’étranger Décret D/2022/379/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant revalorisation des bourses des étudiants boursiers et les stagiaires de la police et la protection civile à l’étranger En vigueurVérifiéDécret Revalorise les bourses des étudiants boursiers et les stagiaires de la police et la protection civile à l’étranger. 12 août 202210 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant revalorisation des bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques Décret D/2022/378/PRG/CNRD/SGG du 12 août 2022, portant revalorisation des bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques En vigueurVérifiéDécret Revalorise les bourses d’études et d’entretien dans les institutions d’enseignement supérieur publiques. 12 août 202218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023, portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente la sécurité privée en République de Guinée. 8 juillet 202334 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation Décret D/2021/105/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation En vigueurVérifiéDécret Précise les modalités de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation (certification, contrôles, quarantaine et sanctions). 13 avril 202127 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée. 18 novembre 202218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’exercice de la profession de mareyeur Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023, portant réglementation de l’exercice de la profession de mareyeur En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exercice de la profession de mareyeur. 7 juillet 202328 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’exportation de l’or raffiné Décret D/2026/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2026, portant règlementation de l’exportation de l’or raffiné En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exportation de l’or : obligation de raffinage local préalable, chaîne institutionnelle d’exportation, personnes habilitées, documents requis, diligence raisonnable et… 8 juillet 202617 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’introduction et de la gestion de gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère Décret D/2021/213/PRG/SGG du 18 juin 2021, portant réglementation de l’introduction et de la gestion de gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère En vigueurVérifiéDécret Réglemente la production, l’introduction et la diffusion des gènes d’animaux domestiques d’origine étrangère (autorisation, contrôle zootechnique et sanitaire). 18 juin 202131 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en République de Guinée Décret D/2021/071/PRG/SGG du 2 mars 2021, portant réglementation de l’âge limite des véhicules d’occasion à l’importation en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Interdit l’importation et l’utilisation des véhicules d’occasion de plus de treize ans, impose un certificat de contrôle technique et fixe les sanctions (amende égale à la valeur… 2 mars 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des activités industrielles Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exercice des activités industrielles : définitions, classement des unités, autorisations d’implantation et d’exploitation, obligations des industriels, contrôle et su… 9 juillet 202552 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des opérations de lotissement Décret D/2023/190/PRG/CNRD/SGG du 19 août 2023, portant réglementation des opérations de lotissement en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente, en application du Code de l’urbanisme, les opérations de lotissement : définitions, autorisation de lotir, dossier et instruction, obligations du lotisseur, travaux de… 19 août 202347 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des professions de boucher, de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles Décret D/2021/107/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation des professions de boucher, de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exercice des professions de boucher et de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles : agrément, cartes professionnelles, normes d’hygiène et sanctions. 13 avril 202138 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales Décret D/2021/211/PRG/SGG du 18 juin 2021, portant réglementation des établissements d’exploitation en matière d’élevage et d’industries animales En vigueurVérifiéDécret Réglemente la construction et l’exploitation des établissements d’élevage et d’industries animales (autorisation, agrément sanitaire, normes et contrôle). 18 juin 202133 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des établissements d’élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles 4 Décret D/2021/102/PRG/SGG du 13 avril 2021, portant réglementation des établissements d’élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles 4 En vigueurVérifiéDécret Réglemente la création, l’installation et l’exploitation des établissements d’élevage de volailles et de production, conditionnement, transformation et commercialisation des produ… 13 avril 2021106 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État En vigueurVérifiéDécret Réorganise l’Agence judiciaire de l’État. 31 août 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement du budget de l’État pour 2026 Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2026 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits ouverts par la loi de finances 2026 entre les ordonnateurs principaux (ministres et présidents d’institutions) par titre, chapitre, article, paragraphe et sou… 31 mars 20265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022 Décret D/2022/013/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022. 4 janvier 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023 Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023 En vigueurVérifiéDécret Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2023. 29 décembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 Décret D/2024/152/PRG/CNRD/SGG du 21 août 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 En vigueurVérifiéDécret Répartit entre les ordonnateurs (départements ministériels et institutions) les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 par la loi de finances rectificative L/20… 21 août 20245 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2024 En vigueurVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 5 de la loi de finances pour 2024, les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux. 4 janvier 20245 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2025 (LFR) Décret D/2025/220/PRG/SGG du 23 novembre 2025, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2025 En vigueurVérifiéDécret Répartit, en application de l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2025, les crédits ouverts au budget de l’État entre les ordonnateurs principaux (ministres et pré… 23 novembre 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction à l’égard des navires de pêche en infraction Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant répartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction à l’égard des navires de pêche en infraction En vigueurVérifiéDécret Fixe la répartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction à l’égard des navires de pêche en infraction. 9 septembre 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022 Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget révisé de l’État pour 2022 En vigueurVérifiéDécret Porte répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget révisé de l’État pour 2022. 27 septembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020 Décret D/2020/064/PRG/SGG du 11 mars 2020, portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’État pour 2020 En vigueurVérifiéDécret Répartit entre les départements ministériels et institutions les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2020 par la loi de finances L/2019/0051/AN. 11 mars 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES Décret D/2023/014/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES En vigueurVérifiéDécret Ordonne, pour des raisons d’utilité publique et pour deux ans renouvelables, la réquisition auprès de la Société guinéenne des pétroles (SGP) d’un bac de 14 000 m³ de gasoil et du… 12 janvier 20234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant révision à la hausse des compléments de bourses des militaires Décret D/2022/371/PRG/CNRD/SGG du 10 août 2022, portant révision à la hausse des compléments de bourses des militaires En vigueurVérifiéDécret Revoit à la hausse les compléments de bourses des militaires. 10 août 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA» Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds d’appui à la promotion du gaz « FAPGAZ SA ». 10 juin 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée. 20 janvier 202286 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la Société de gestion et d’exploitation des aéroports de Guinée (SOGEAG SA) Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025, portant statuts de la Société de gestion des aéroports de Guinée En vigueurVérifiéDécret Érige la SOGEAC en société anonyme publique, renommée Société de gestion et d’exploitation des aéroports de Guinée (SOGEAG SA), chargée de la gestion et du développement des aérop… 9 juillet 202512 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la Société nationale d’importation de pétroles « SONIP SA » Décret D/2021/121/PRG/SGG du 3 mai 2021, portant statuts de la Société nationale d’importation de pétroles « SONIP SA » En vigueurVérifiéDécret Approuve les statuts de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP SA), société anonyme à actionnaire unique (l’État) : objet, capital, actions, conseil d’administratio… 3 mai 20219 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société Areeba Guinée SA Décret D/2025/246/PRG/SGG du 11 décembre 2025, portant statuts de la société Areeba Guinée SA En vigueurVérifiéDécret Fixe le cadre statutaire d’Areeba Guinée SA, société anonyme publique avec conseil d’administration, placée sous la tutelle technique du ministère des Postes, des Télécommunicatio… 11 décembre 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D’HEVEA « SOGUIPAH SA » Décret D/2022/238/PRG/CNRD/SGG du 17 mai 2022, portant statuts de la société GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D’HEVEA « SOGUIPAH SA » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D’HEVEA « SOGUIPAH SA ». 17 mai 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société GUINEENNE DU PATRIMOINE MINIER (SOGUIPAMI) Décret D/2023/027/PRG/CNRD/SGG du 23 janvier 2023, portant statuts de la société GUINEENNE DU PATRIMOINE MINIER (SOGUIPAMI) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société GUINEENNE DU PATRIMOINE MINIER (SOGUIPAMI). 23 janvier 202318 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA » Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022, portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA ». 17 avril 202287 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA» Décret D/2022/505/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA». 19 octobre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI) Décret D/2020/099/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI), société publique : objet, capital, administration, direction et contrôle. 29 mai 202087 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence guinéenne de la sécurité routière «AGUISER» Décret D/2021/100/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant statuts de l’Agence guinéenne de la sécurité routière «AGUISER» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence guinéenne de la sécurité routière (AGUISER), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction générale, régime finan… 6 avril 202174 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale de la météorologie (ANM) Décret D/2026/220/PRG/SGG 16 Juillet 2026, portant statuts de l’agence nationale de la météorologie En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale de la météorologie, établissement public administratif à caractère scientifique : missions, conseil d’administration, direction générale, ge… 16 juillet 202657 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM) Décret D/2022/229/PRG/CNRD/SGG du 10 mai 2022, portant statuts de l’Agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM). 10 mai 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Hôpital de l’Amitié Sino-guinéenne Décret D/2020/112/PRG/SGG du 16 juin 2020, portant statuts de l’Hôpital de l’Amitié Sino-guinéenne En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Hôpital de l’amitié sino-guinéenne, établissement public à caractère administratif : missions, organes, régime financier et personnel. 16 juin 202035 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Office national de promotion de l’artisanat « onpa » Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts de l’Office national de promotion de l’artisanat « onpa » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Office national de promotion de l’artisanat « onpa ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Office national du cinéma, de la vidéo et de la photographie de Guinée « ONACIG » Décret D/2022/304/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts de l’Office national du cinéma, de la vidéo et de la photographie de Guinée « ONACIG » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Office national du cinéma, de la vidéo et de la photographie de Guinée « ONACIG ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Office national du tourisme « ONT Guinée S.à.» Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022, portant statuts de l’Office national du tourisme « ONT Guinée S.à.» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Office national du tourisme « ONT Guinée S.à.». 1er juin 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’agenge guinéenne de spectacles « AGS » Décret D/2022/297/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts de l’agenge guinéenne de spectacles « AGS » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’agenge guinéenne de spectacles « AGS ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Bureau guinéen du droit d’auteur « BGDA » Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du Bureau guinéen du droit d’auteur « BGDA » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Bureau guinéen du droit d’auteur « BGDA ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Centre de Lectures publiques et d’animation culturelle « CELPAC » Décret D/2022/301/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du Centre de Lectures publiques et d’animation culturelle « CELPAC » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre de Lectures publiques et d’animation culturelle « CELPAC ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Centre international de percussions « CIP » Décret D/2022/299/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du Centre international de percussions « CIP » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre international de percussions « CIP ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Centre national de perfectionnement à la gestion (CNPG) Décret D/2022/262/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022, portant statuts du Centre national de perfectionnement à la gestion (CNPG) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre national de perfectionnement à la gestion (CNPG). 31 mai 202256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Fonds de développement des Arts et de la culture « FODAC » Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du Fonds de développement des Arts et de la culture « FODAC » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds de développement des Arts et de la culture « FODAC ». 20 juin 202238 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE) Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE). 12 janvier 202385 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts du Patrimoine bâti public (PBP-SAU) Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant statuts du patrimoine bâti public En vigueurVérifiéDécret Transforme la Direction générale du Patrimoine bâti public en société anonyme unipersonnelle de droit public (PBP-SAU), chargée de la gestion et de la valorisation des immeubles d… 15 août 20257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts, attributions, fonctionnement et régime financier du Fonds d’investissement minier Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant statuts, attributions, fonctionnement et régime financier du Fonds d’investissement minier En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts, les attributions, le fonctionnement et le régime financier du Fonds d’investissement minier. 10 février 202259 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transactions électroniques en République de Guinée Décret D/2021/092/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant transactions électroniques en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Précise les règles applicables aux transactions électroniques en application de la loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 : information du consommateur, conclusion et exécution des… 25 mars 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 Décret D/2018/101/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 En vigueurVérifiéDécret Autorise un transfert de crédits de 17 757 525 774 GNF entre titres du budget 2018 du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 5 juillet 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 Décret D/2018/107/PRG/SGG du 9 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018 En vigueurVérifiéDécret Autorise un transfert de crédits de 51 531 615 000 GNF entre titres du budget de l’exercice 2018. 9 juillet 20185 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/252/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Transfère crédits budgétaires exercice 2022. 30 mai 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/506/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 19 octobre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022, portant virement de crédits budgétaires exercice 2022 En vigueurVérifiéDécret Autorise le virement de crédits budgétaires exercice 2022. 22 novembre 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2023 Décret D/2023/0105/PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023, portant virement de crédits budgétaires exercice 2023 En vigueurVérifiéDécret Autorise un virement de crédits budgétaires pour l’exercice 2023. 29 avril 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures Décret D/2020/208/PRG/SGG du 19 août 2020, portant érection des districts de Kawessi et de Ballaya en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kawessi (Télimélé) et de Ballaya en sous-préfectures. 19 août 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures Décret D/2020/294/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection des districts de Kourou et de Tiéwa en sous-préfectures En vigueurVérifiéDécret Érige les districts de Kourou (Dalaba) et de Tiéwa en sous-préfectures. 25 novembre 20209 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant érection du district de Kourou en sous-préfecture Décret D/2020/293/PRG/SGG du 25 novembre 2020, portant érection du district de Kourou en sous-préfecture En vigueurVérifiéDécret Érige le district de Kourou (Dalaba) en sous-préfecture. 25 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée Décret D/2021/091/PRG/SGG du 25 mars 2021, relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les conditions du partage d’infrastructures et de l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public, en application de la loi L/2015/018/AN du… 25 mars 202135 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au statut des mandataires judiciaires Décret D/2021/129/PRG/SGG relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Commission nationale des mandataires judiciaires, conditions d'inscription, formation, obligations, discipline et recours. 18 mai 202129 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Décret D/2021/129/PRG/SGG du 18 mai 2021, relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Fixe le statut des mandataires judiciaires intervenant dans les procédures collectives d’apurement du passif (OHADA) : accès à la profession, inscription, obligations, contrôle et… 18 mai 202129 articlesConsulter Textes réglementaires Décret reportant au 31 mai 2026 les élections législatives et communales et modifiant les dates des campagnes Décret D/2026/109/PRG/SGG du 10 avril 2026, modifiant les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d’ouverture et de clôture des campagnes pour lesdites élections En vigueurVérifiéDécret Reporte au 31 mai 2026 les élections législatives et communales initialement fixées au 24 mai 2026, après avis favorable n° 09/PP/CS de la Cour suprême, et fixe la campagne législ… 10 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret sur la plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes SIM Décret D/2026/161/PRG/SGG du 21 Mai 2026, portant déploiement et exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des détenteurs de cartes sim et utilisateurs des services/produits de télécommunications En vigueurVérifiéDécret Organise le déploiement et l’exploitation d’une plateforme nationale de certification de l’identité des abonnés aux services de télécommunications, supervisée par l’ARPT. 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