Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/CNRD, du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des
Armées;
Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD, du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;
