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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de

Décret D/2020/291/PRG/SGG du 20 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DT

Ratifie l’accord de financement et l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2020/0020/AN du 11 Novembre 2020, autorisant la ratification ;

Vu le Décret D/2020/290/PRG/SGG du 20 Novembre 2020, portant promulgation de la Loi L/2020/020/AN du 11 Novembre 2020;

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Article 1

sont ratifiés l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (DON N°D654 -GN) d’un montant de cinquante un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de dollars Américains (70.000.000 USD) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (AID) d’une part et entre l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et AID d’autre part.

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Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.

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