Modifie certaines dispositions du décret D/2019/050/PRG/SGG portant création de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI) : rattachement à la Présidence, missions, Comité de pilotage, Cadre de dialogue et Coordination générale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République :
Vu le Décret D/2019/050/PRG/SGG du 31 Janvier 2019. portant Création d'une Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI)
Vu le Décret D/2019/293/PRG/SGG du 06 Novembre 2019, portant Nomination du Chef de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) :
Vu le Décret D/2019/294/PRG/SGG du 08 Novembre 2019, portant Nomination de Hauts Cadres à la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMR)) ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Arrété A/2019/641/PM/SGG du 26 Février 2019. portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) ;
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) est placée sous l'autorité du Président de la Répubiique
la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) a pour mission d'intensifier et accélérer la dynamique de réformes pour accroitre rapldément, significativement et durablement la mobilisation des ressources internes, en vue du financement des dépenses d'investissement et de la politique nationale de partage de la prospérité.
la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) se compose d'un Comité de Pilotage, d'un Cadre de dialogue et de concertation et d'une Coordination générale.
le Comité de pilotage définit les orientations Stratégiques et les priorités politiques générales de la MAMRI, I! comprend
Président: le Président de la République ou, en cas d'empéchement, le Premier ministre
1*" Vice-Président: le Ministre en charge de l'économie et des finances
2°"* Vice-Président: le Ministre en charge du budget
Membres :
— le Ministre chargé des mines et de la géologie :
— le Ministre Chargé du plan et du développement économique,
— le Ministre chargé des télécommunications et de l'économie numérique ;
— le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) :
— 18 Coordinateur général de la MAMRI, Rapporteur du DE ! à REPUBLIQUE 82
Comité de pilotage ;
— deux personnalités qualifiées indépendantes choisies
En raison de leur expertise dans le domaine de la mobilisation des ressources internes.
Le Comité de pilotage se réunit une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président.
Le Président du Comité de pilotage peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter toute autre personne qualifiée à prendre part aux travaux dudit Comité.
Les représentants des partenaires au développement, actifs en Guinée dans le champ d'intervention de la
MAMRI, peuvent, le cas échéant, être invités à assister aux séances du Comité de pilotage, en qualité d'observateurs.
le Cadre de dialogue et de concertation tient lieu d'instance d'échange techniques sur les dossiers à soumettre au Comité de pilotage. Il comprend :
— le Coordinateur général de la MAMRI :
— le Directeur Général des Douanes :
-— le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique:
- le Directeur national des Impôts
— le Chef de l'équipe technique permanente de la MAMRI:;
— le Rapporteur de l'équipe technique permanente de la
MAMR]I ;
— cinq (5) Points focaux positionnés dans les départements et désignés par leurs chefs de département respectifs (économie et finances, budget, mines et géologie, télécommunications et économie numérique, banque centrale de la République de Guinée).
Le Cadre de dialogue et de concertation se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que nécessaire,
Sur convocation du Coordinateur général de la MAMRI.
la Coordination générale de la MAMRI apporte un appui à la dynamique de réforme dans le champ de la mobilisation des ressources internes, sur les plans technique, méthodologique et d'appui au pilotage stratégique.
La Coordination générale est dirigée par un Coordinateur général placé sous l'autorité du Président de la République. Elle comprend en outre :
— un Chef de projet/Project management officer :
— un Chargé de mission :
— un Chargé de Communication :
- une Équipe Technique Permanente composée de :
— un Chef de l'Équipe Technique Permanente :
— un Rapporteur :
— un Directeur de projet Ressources douanières :
- un Directeur de projet Ressources fiscales :
— Un Directeur de projet Maîtrise des dépenses fiscales et apurement des arriérés ;
— un Directeur de projet Ressources non fiscales :
— un Directeur de projet Digitalisation
- ing (5) chargés de mission thématiques.
la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes est partie prenante au processus de définition et de négociation des appuis budgétaires et des programmes et projets d'assistance technique avec les partenaires au développement dans le domaine de mobilisation des ressources internes
À ce litre, la Coordination générale de la MAMRI émet des avis avant la finalisation dés conventions dans le champ de la mobilisation des ressources internes entre l'État guinéen et les partenaires au développement
la Coc:dinatinn .-£nérale de la MAMRI est membre Ge droit des instances de pilotage stratégique et opérationne! des srogrammes et projets de réforme faisant l'objet d'un appui financier et technique de la part des partenaires au développement dans le champ d'intervention de la MAMRIL
la Coordination générale de la MAMRI est habilitée à prendre connaissance et à obtenir copie de tout fichier ou document détenu par les entités administratives et en rapport avec la mobilisation des ressources internes. Ce droit de communication inclut tout docuntent ou données de nature financière, y compris, le cas échéant, les données de nature fiscale.
un arrêté du Ministre en charge des affaires présidentielles redéfinit les missions spécifiques, organisation interne, fonctionnement de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes.
Les ressources financières de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes proviennent des dotations du budget national et des financements extérieurs, notamment sous la forme de contributions des partenaires au développement.
les ministres en charge de l'économie et des finances, du budget, des mines et de la géologie, du plan et du développement économique, des Télécommunications et de l'Economie Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
le présent Décret, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
