Décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’état-major général des armées

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu la Loi L/2019/0031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de

Défense en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/0041/AN du 04 Septembre 2019, portant

Statut Général des Militaires ;

Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet

2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2014/ 210 portant Organisation, Attributions et

Fonction de l'EMGA du 15/10/2014;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la transition;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2023/0117/PRG/CNRD/ du 09 Mai 2023 portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des Armées;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;

L'Etat-Major Général des Armées (EMGA) est un organisme de commandement placé sous l'autorité organique du ministre en charge de la défense nationale. Il assure le commandement opérationnel des forces armées et coordonne les activités de l'ensemble des états-majors.

L'état-major général des armées est l'outil militaire au service du chef d'étatmajor général des armées dont la simplicité d'emploi, la cohérence et la rapidité de réaction constituent des garants de la paix et de la stabilité nationale.

L'Etat-Major Général des Armées (EMGA) est organisé comme suit :

• Un Chef d'Etat-Major Général des Armées (CEMGA) ;

• Un Chef d'Etat-Major Général Adjoint des Armées ;

• Des Directions ;

• Des Services Rattachés ;

• Un Secrétariat Général ;

• Des Etats-Majors d'Armées.

Le CEMGA est un officier général breveté de l'enseignement militaire supérieur du second degré ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition et placé sous l'autorité organique du ministre en charge de la défense nationale et sous l'autorité du Président de la République en matière d'opérations.

Le CEMGA assiste le ministre en charge de la défense nationale dans ses attributions relatives à l'organisation générale des forces armées, directions et services, aux directives de préparation des armées, à la coordination interarmées et à la mise en oeuvre de la mobilisation.

Sous l'autorité du Président de la Transition, chef suprême des Armées, le CEMGA a la responsabilité de commander, de contrôler, d'administrer les Armées et de développer des stratégies et des plans ainsi que d'exprimer les besoins militaires actuels et futurs.

Le CEMGA est le conseiller militaire du Gouvernement. A ce titre, il est consulté sur les orientations stratégiques et les implications militaires des options et choix en matière de défense.

En temps de paix comme en temps de guerre, le CEMGA assiste le commandant en chef des forces armées dans le commandement des opérations et la conduite de la guerre. Il assure un contrôle permanent du commandement des forces et dispose pour cela, au sein de l'état-major général, d'un centre de commandement opérationnel permanent : le poste de commandement interarmées élargi (PCIAE) aux ministères concernés.

Sous l'autorité du ministre en charge de la défense nationale et dans chacun des domaines ci-dessous, le

CEMGA est particulièrement chargé de:

Politique et conduite de la réforme :

• Procéder à l'organisation générale des armées ;

• Définir le format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire ;

• Participer à la définition de la politique de gestion des ressources humaines du ministère en charge de la défense nationale et assurer sa mise en oeuvre ;

• Exprimer les besoins en matière de ressources humaines militaires et civiles des armées et des organes rattachés en veillant à leur utilisation rationnelle notamment en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de nomination à des postes de commandement, de retraite et de mobilisation, conformément aux lois et règlements ;

• Veiller au maintien de la discipline et du moral des militaires au sein des forces armées en exerçant un pouvoir de contrôle sur les effectifs, les conditions de vie des militaires et les capacités opérationnelles des forces.

Préparation et emploi des forces :

• Conduire les travaux de planification et de programmation des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;

• Conduire les opérations interarmées et suivre les opérations menées en particulier par une armée sur le territoire national ;

• Suivre et assurer le soutien logistique des opérations sur les théâtres d'opérations extérieures ;

• Définir les objectifs d'entraînement et de préparation des armées en vue de leur engagement opérationnel par la rédaction de contrats opérationnels et contrôler leur aptitude à remplir leurs missions ;

• Elaborer les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces. A ce titre, il fait élaborer et exécuter les plans d'emploi des forces ;

• Superviser les exercices et les manoeuvres interarmées et en dresser les bilans ;

• Assurer la formation et le perfectionnement du personnel militaire en supervisant l'enseignement militaire supérieur, en coordonnant les activités des écoles et des centres d'instruction, en approuvant les documents d'instruction.

Soutien :

• Fixer l'organisation générale du soutien et les objectifs en terme de maintien en condition opérationnelle des équipements ;

• Définir et exprimer les besoins des armées en matière d'infrastructures et d'équipements ;

• Participer, en relation avec la direction générale de l'intendance militaire, à la préparation du budget des Armées et exprimer au Ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des objectifs fixés aux Armées ;

• Allouer les ressources nécessaires aux armées en fonction des objectifs assignés ;

• Elaborer les éléments du budget concernant les services rattachés et leur attribution ;

• S'assurer de la bonne exécution budgétaire.

Relations internationales et sécurité :

• Veiller au maintien et au renforcement de la coopération militaire avec les pays amis et suivre les négociations internationales ayant des incidences sur l'emploi des forces ;

• Proposer au ministre en charge de la défense nationale les affectations au poste d'attaché de défense ;

• Participer à l'orientation et l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité militaire ;

• Informer, en cas de Défense Opérationnelle du Territoire (DOT), le haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire des mesures à prendre concernant la gendarmerie nationale.

En outre, le chef d'état-major général des armées contrôle l'ensemble des armées et les services rattachés placés sous ses ordres.

Il peut être chargé, par le ministre en charge de la défense nationale, de toutes autres études ou questions concernant les Armées et les services. Il est consulté sur les études, l'élaboration ou l'amendement des textes fondamentaux et directifs relatifs aux forces armées.

Le CEMGA dispose d'un cabinet comprenant :

• Des conseillers techniques ;

• Un secrétariat particulier ;

• Un service du protocole ;

• Un service de sécurité ;

• Un bureau de garnison ;

• Une Division Administrative et Financière (DAF).

Les conseillers techniques sont choisis parmi les officiers supérieurs ou les hauts cadres civils, nommés par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du CEMGA.

Ils sont chargés d'apporter au CEMGA les compétences techniques nécessaires au traitement des dossiers en relation avec leurs domaines d'expertise.

Ces Conseillers sont :

• Le conseiller relations extérieures et coopération militaire ;

• Le conseiller aux affaires juridiques et contentieux ;

• Le conseiller communication et porte-parole.

• Les conseillers techniques peuvent, le cas échéant, recevoir l'appui d'officiers supérieurs ou de hauts cadres civils qui prennent l'appellation de chargés de mission.

Le secrétariat particulier est dirigé par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur ayant une qualification en administration, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du CEMGA.

Il est particulièrement chargé de rédiger les correspondances particulières du CEMGA et d'accomplir toutes autres tâches que lui confie celui-ci.

Le service du protocole est dirigé par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur ayant une qualification en administration, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du CEMGA.

Il est particulièrement chargé de:

• Assurer le protocole de l'EMGA, prestations, accueils, rencontres des délégations et missions militaires ;

• Gérer les allocations financières liées aux prestations à l'occasion des visites d'étrangers et des voyages officiels des missionnaires en relation avec la direction générale de l'intendance militaire ;

• Accomplir toutes autres tâches que le CEMGA lui confie dans le cadre du service.

Le service de sécurité est dirigé par un officier, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du chef d'état-major général des armées

Il est particulièrement chargé de:

• Veiller à la sécurité du CEMGA et de l'état-major ;

• Veiller à l'application des règles de la discipline militaire au sein de l'EMGA ;

• Protéger les autorités militaires et civiles en visite dans l'enceinte de l'EMGA ;

• Contrôler l'accès des véhicules militaires et civils à l'EMGA.

Le bureau de garnison est dirigé par un officier supérieur ayant une qualification en administration et nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du CEMGA.

Il est chargé particulièrement de:

• Établir et de faire appliquer par les formations et établissements situés sur la garnison ou y séjournant temporairement, le règlement intérieur du service de garnison qui définit les règles communes de comportement et celles qui permettent la coordination des activités de service courant, en particulier :

• Les règles de la discipline générale dans les armées que doivent observer les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;

• La répartition entre les formations et établissements de l'utilisation des biens d'intérêt commun, sous réserve des attributions dévolues aux unités, si aucune autre procédure ne prévoit les modalités de leur répartition ;

• D'assurer des missions de protections nécessaires à la sécurité des forces armées et formations rattachées.

• La participation aux cérémonies organisées par une autorité de la garnison (hommages, cérémonial militaire, honneurs funèbres,...).

La Division Administrative et Financière (DAF) est dirigée par un officier supérieur ayant une qualification en administration et nommé par Arrêté du Ministre en charge de la défense nationale sur proposition du directeur général de l'intendance militaire.

Elle est particulièrement chargée de :

• Préparer le budget de l'état-major général des armées en centralisant les besoins des directions et services centraux ;

• Gérer les crédits délégués à l'état-major général des armées, tenir la comptabilité et suivre l'exécution des dépenses ;

• Servir d'interface entre l'état-major général des armées et la direction générale de l'intendance militaire ;

• Etablir les ordres de mission et payer les frais liés à l'établissement des passeports et aux autres dépenses éventuelles ;

• Apporter son expertise nécessaire dans la gestion budgétaire et des autres moyens mis à sa disposition ;

• Contrôler la bonne exécution de la stratégie budgétaire et des procédures définies avec la direction générale de l'intendance militaire.

Le chef d'état-major général adjoint des armées est un officier supérieur ou général breveté de l'enseignement militaire supérieur du second degré ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale et placé directement sous les ordres du chef d'état-major général des armées.

Il assiste le chef d'état-major général des armées dans l'exécution de ses missions et assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement.

Le chef d'état-major général adjoint des armées commande l'état-major et à ce titre est chargé de l'administration, de la planification, de la coordination, du suivi et du contrôle de l'ensemble des activités de l'état-major et des services rattachés.

Les Directions sont dirigées par des officiers supérieurs titulaires, au moins, du DEM ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition sur proposition du CEMGA.

Placées sous les ordres directs du chef d'état-major général adjoint des armées, les directions sont des organes de conception, de commandement et de soutien opérationnel, ainsi que d'aide à la décision au profit du CEMGA.

Elles sont chargées à la fois de synthétiser, de planifier, d'organiser, de programmer, d'établir des ordres, d'en contrôler leur exécution, de conduire les opérations interarmées, de suivre les opérations d'armées et d'en tirer les leçons.

Les Directions sont articulées comme suit :

• Une Direction Organisation des Ressources Humaines (DORH) ;

• Une Direction du Renseignement Militaire (DRM) ;

• Une Direction des Opérations, Plans et Emploi des Forces (DOPEF) ;

• Une Direction des Organismes de Formations Interarmées (DOFI) ;

• Une Direction Générale de la Logistique des Armées (DGLA) ;

• Une Direction Générale du Service de Santé des Armées (DGSSA) ;

• Une Direction Générale des Transmissions (DGT) ;

• Une Direction Générale des Sports Militaires et Paramilitaires (DSMPM) ;

• Une Direction Générale des Unités Militaires de Productions Agricoles et Agro-Industrielles (DGUMPAAI).

Les services rattachés sont commandés par des officiers supérieurs titulaires, au moins, du DEM ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition ou arrêté du ministre en charge de la défense nationale et placés pour emploi ou soutien logistique près du CEMGA.

Les services rattachés comprennent :

• Le Groupement des Forces Spéciales (GFS) ;

• Le Groupement des Forces d'Intervention Rapide (GFIR) ;

• La musique des Armées (Nouba).

Le secrétariat général est dirigé par un officier titulaire, au moins, du DEM ou d'un diplôme d'officier d'administration ou équivalent, nommé par décret du Président de la Transition, sur proposition du CEMGA. Il prend le titre et l'appellation de secrétaire général.

Placé sous l'autorité du chef d'état-major général adjoint des armées, il est particulièrement chargé de:

• Rédiger ou de faire rédiger toutes les correspondances administratives concernant l'EMGA ;

• Veiller à la réception, à l'enregistrement, au traitement et à la ventilation des courriers à l'arrivée et au départ entre les services et directions ;

• Superviser la saisie, la duplication, la reprographie des actes administratifs ainsi que la conservation des archives de l'EMGA ;

• Tenir les procès-verbaux de réunions.

Placés sous les ordres directs du CEMGA, les états-majors d'armées sont commandés par des officiers supérieurs ou généraux, détenteurs du diplôme d'école de guerre ou équivalent, nommés par décret du Président de la Transition sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Ils comprennent :

• L' Etat-Major de l'Armée de Terre (EMAT) ;

• L' Etat-Major de l'Armée de l'Air (EMAA) ;

• L'Etat-Major de l'Armée de Mer (EMAM).

Les états-majors d'armées sont particulièrement chargés de la préparation opérationnelle et de l'entraînement des forces sous leur commandement et sont associés aux études menées par l'EMGA qui relèvent de leurs domaines de compétences.

Les détails d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des services rattachés et des directions de l'état-major général des armées sont fixés par des arrêtés du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du

CEMGA.

Des décrets du Président de la Transition fixent les détails des missions, d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des états-majors d'armées.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.