Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu laConstitution:

Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant

Réglementation Bancaire en République de Guinée :

Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi

L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant ja Loi L/2014/016/AN du U2 Juillet 2014, portant Staiut de la

Banque Centrale de la République de Guinée,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,

Vü le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination de Monsieur le Premier Ministre, Chef du

Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mal 2018, portant

Struclure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement

Le présent Décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil

National de l'Epargne et du Crédit, prévu à l'article 44 de la Loi

L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation

Bancaire en République de Guinée

Le Conseil National de l'Epargne et du Crédit, en abrégé "CNEC" ei ci-après désigné le "Conseil", est un orgañisme consultatif, chargé de délibérer et d'émettre des avis sur les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement, ainsi que dans la fixation des conditions de financement de l'économie

133 LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Le Conseil est présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances ou, en cas d'empéchement de ce dernier, par le Gouverneur de la Banque Centrale de la

Republique de Guinée, qui én est le Vice-président En outre, ilcomprendies membres suivants

-un représentant de la Primature ;

• un représentant de la Banque Centrale de la République de

Guinée;

• deux membres du Comité de Politique Monétaire ;

• un présentant du Ministère de l'Economie et des

Finances;

• un représentant au Ministère du Budget:

• un représentant du Ministère du Plan et du Développement

Economique ;

• un membre désigné parle Consell Economique et Social,

• un représentant de l'Association Professionnelle des

Banques;

un représentant de l'Association Professionnelle des

Assureurs de Guinée ;

• un représentant de l'Association Professionnelle des

Institutions de Microfinance :

{rois membres désignés parles chambres consulaires ;

• deux membres désignés par les Assacialions de consommateurs et représentant les intérêts de la clientèle des banques et autres institutions financières ,

• deux Enseignants chercheurs désignés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

• deux personnalités choisies intuitu personae en raison de leur compétence dans les domaines économique, monétaire, financier, juridique ou comptable.

Les membres du Conseil sont nommés par Décret du Président de la République el révoqués dans les mêmes conditions.

En cas de vacance suite au décès, à la démission ou à toute autre circonstance rendant un membre définitivement incapable de continuer à exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous.

Les membres du CNEC nommés à leurs fonctions par Décret, sont remplacés d'office par leurs Sutcesseurs

Les Membres du CNEC désignés par les organisations sacioprofessionnelles sont remplacés dès la fin de leur mandat dans leur structure respective,

Les Membres du CNEC choisis intuïlu personae siègent pour une durée de trois (03) ans, renouvelable une fois.

En cas de faute lourde dûment constetée par le

Conseil, 1 est imis fin au mandat du membre concerné par

Décret du Président de la République à la diligence du

Président du Conseil.

Le remplacement du Membre déchu s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du présent Décret.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Le Secrétariat est assuré par la Banque Centrale de la République de Guinée,

Le Conseil National de l'Epargne et du Crédit ne peut valablement se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante eh cas de partage.

Le Conseil National de l'Epargne et du Crédit peut créer en son sein des Comités techniques dont il fixe les attributions et la composition. Il peut charger certains de ses

Membres de missions particulières,

Le Conseil peut également s'adjoindre, à titré consultatif, et pour l'étude de questions particulières, des Personnalités choisies en raison de leurs compétences

Le Conseil étudie et propose loules mesures de carac(ère général propres à

• stimüler la mobilisation de l'épargne nationale par le

Système Bancaire et Financier ;

• optimiser l'allocation des ressources internes pour la réalisation des objectifs économiques,

• renforcer la sécurité et l'efficience du systéme bancaire et financier et à veiller à la perfection des méthodes.

Le Conseil reçoit des administrations et organismes publics où parapublics les renseignements, documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses différentes missions,

Le Conseil établit chaque année un rapportreletit a (a monnaie, à l'épargne. au crédit ei au fongtionnamert &u systeme banéaire el financier ainsi qu'à l'exercice de sa mission. Ce rapport est adresse au Président de la

Répyblique

Les dépenses inscrites au budget annuel du

Consell sont supportées, à raison d'un tiers par la Banque

Centrale de la République de Guinée, un tiers par les

Associations Proléssionnelles des Banques el des

Institutions de Microfinance et un ligrs par le Ministère de l'Economie et des Finances

Un Réglement Interieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil

Le Ministre de l'Economie et des Finances et le

Gouverneur de la Banque Centrale de la République de

Guinée sont chargés, chacun en ce qu le concerné, de l'application du present Décrel,

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République.

GCanakry, le 29 Août 2018

Prof. Alpha CONDE