Crée le Comité d’évaluation des politiques et institutions nationales (CPIA) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi Organique 1/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de finances :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,
21, 23, 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition
Partielle du Gouvernement ;
Il est créé sous la tutelle du Ministre du Plan et du
Développement Economique, un Comité d’Evaluation des Politiques et Institutions Nationales, dénommé «Comité CPIA».
Par CPIA, il est entendu le processus d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales à l'aune de 16 critères repartis en quatre domaines à savoir: (l) la gestion Economique, (Il) les Politiques Structurelles ; (III) les politiques de Lutte contre l'Exclusion et Promotion de l'Equité ; et (IV)
les Institutions et la Gestion du Secteur Public. Le CPIA est également un indicateur qui synthétise, en-une valeur unique
(ou score) les différentes notations résultant du processus d'évaluation.
Le CPIA à pour Mission de mener des réflexions stratégiques sur l'amélioration de la qualité des politiques et des institutions nationales.
A ce titre, il est chargé de :
— définir les orientations stratégiques visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ;
- examiner, identifier et suivre la mise en oeuvre de réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ;
— centraliser, traiter et analyser les informations entrant dans le calcul de l'indicateur CPIA ;
- identifier les points de blocage dans l'évolution des activités et proposer des solutions ;
-— favoriser une appropriation du processus d'évaluation par les acteurs publics et privés ;
— produire les comptes rendus des sessions du Comité CPlAet les soumettre aux Chefs de file de domaines ;
— produire des rapports trimestriels sur la mise en oeuvre des réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA et les soumettre au Conseil Intermninistériel.
Le Comité CPlA est composé de quatre Chefs de file correspondant aux quatre (4) domaines du CPIA et dirigé par un
Coordonnateur A l'intérieur de chaque domaine. l'évaluation de chaque critère est prise en charge par un point focal sectoriel
Le Coordonnateur du Comité CPIA et les quatre
Chefs de file sont nommés par Décret, sur proposition de Monsieur le Premier Ministre
Le Comité CPIA se réunit une fois par mois et autant de fois que de besoin sur convocation de son coordonnateur Il peut convier à ses réunions toute personne dont la contribution est jugée ulile à l'exécution de sa mission
Le Comité CPIA organise des réunions trimestrielles avec la Banque Mondiale, Ces réunions sont également ouivertes à la Banque Africaine de Développement et à d'autres
Partenaires Techniques et Financiers intéressés
Les dépenses liées au fonctionnement du Comilé CPIA sont prises en charge par le budget de l'Etat
La composition détaillée du Comité CPIA est présentée en annexe au présent Décret.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
