Décret portant création de la société publique dénommée « Fonds d’entretien routier de Guinée » « FER SA »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu là Constitution;

Vu la Loi L/2000/015/AN du 28 Août 2000, portant Création de la Redevance d'Entretien Routier pour le financement de l'entretien routier en Guinée ;

Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du pesage et du péage pour le financement de l'entretien routier en Guinée ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée :

Vu la Loi L/72017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée:

Vu le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ratifié le 05 Mai 2000 par la Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée:

Vu le Décret D/2000/114/PRG/SGG du 24 Novembre 2000, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics et Délégation de Service Public;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Prérnier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vules Décrets D/2021/017 018 024 028/PRG/SGG des 19, 21,23, 27 Janvier et D/2021/082/PRG/SGG du 18 Mars 2021, portant Compositions Parliellés du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Atinbutions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,

Vu le Décret D/2021/206/PRG/SGG/ du 11 Juin 2021, portant Attributions et Orgahisation du Ministère des Travaux Publics;

Sur proposition conjointe de la Ministre des Travaux Publics etdu Ministre de l'Economie et des Finances,

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEL

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Création et Dénomination

Il est créé une société publique, de type société anonyme unipersonnelle avec Conseil d'Administration, dénommée Fonds d'Entretien Routier de Guinée, en abrégé «FER SA».

Le FER SA est un organisme public doté de la personnalité morale, jouissant de l'autonomie financière et administrative et investi d'une mission de service public.

Le FER SA estrégi

• à titre principal, par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique (AUDSC:-GIE - OHADA), ainsi que le permet l'article 385 dudit Acte uniforme (ci-après désigné par les termes «l'Acte Uniformes ;

• par la loiL/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

Le FER SA est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Travaux Publics et sous la tutelle financière du Ministère chargé de l'Economie et des Finances.

Objetet Missions

Le FER SA à pour objet de mobiliser et d'administrer des Fonds publics et privés en vue d'assurer le financement des prestations relatives :

• aux études et aux travaux d'entretien routier et de maintenance;

• à la maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'ouvrage déléguée, à l'assistance à la maïtrise d'oeuvre des études, travaux d'entretien routier et de maintenance ;

• à l'amélioration de la sécurité et de la circulation routière.

Organes

Pour accomplir sa mission, le FER SA est doté :

• d'un Conseil d'Administration ;

• d'une Direction Générale.

Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de la société FER SA est composé de onze (11) membres dont:

-un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;

-un représentant du Ministère en charge des Finances:

-un réprésentant du Ministère en charge du Budget;

• un représentant du Ministère en charge des Transports ;

• Un représentant du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés ;

• Un représentant du Conseil National du Patronat de Guinée :

• un réprésentant de l'Union des Transporteurs Routiers de Guinée (UNTRG);

• un représentant de la Chambre d'Agriculture ;

• un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie el d'Artisanat de Guinée:

• Un représentant des professionnels du secteur pétrolier:

• Une personnalité indépendante, choisie pour son expérience, sonintégrité etses compétences.

Direction Génerale

La Société FER SA est dirigée par un Directeur Général, nommé en dehors des Membres du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration, à l'issue d'un appel à candidatures national ouvert, propose au Ministre de tutelle technique la liste prélérentielle motivée de cing candidats. La nomination du candidat retenu estentérinèe par Décret.

Ressources

Sans être exhaustives, lés ressources financières du FER SA sont constituées comme suit :

la redevance d'entretien routier sur les carburants (RER);

la redevance de péage :

• la redevance des concessions des postes de péage, dé pesage el de déleslage routiers ;

les droits de traversées des bacs ;

• les amendes perçues sur les contrevenants à la réglementation relative à la limitation des poids, et au gabarit résultant du chargement du véhicule ;

• les indemnités pour dommages et dégâts causés au patrimoine routier;

• les subventions, dons et legs des Organismes publics ou privés nationaux ou internationaux, acceptés selon les dispositions réglementaires en vigueur ;

• les emprunts contractés par l'Etat auprès d'organismes financiers nationaux ou étrangers au titre de l'entretien routier, de réhabilitation ou de construction du réseau routier ;

• les emprunts contractès par le Fonds d'Entretien Routier auprès d'organismes financiers nationaux ou étrangers ;

-les revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs ;

• les subventions et dotation de l'Etat où des collectivités territoriales ;

-les concours financiers d'organismes internationaux ;

• toutes ressources qui pourraient lui être affectées pour accomplir sa mission ou résulter de ses activités.

Comptabilité

La Société FER SA fonctionne suivant un mode de gestion privée, axée sur le résultat, favorisant l'efficacité, la rigueur et la transparence.

Elle tient, pour ce faire, sa comptabilité en conformité avec le

Droit Comptable de l'O H.AD.A. et produit ses états financiers de synthèse suivant le Plan Comptable National.

Pour compter de son immatriculation au registre du

Commerce et du Crédit Mobilier, la Société FER SA reçoit en dotation initiale l'ensemble des biens meubles et immeubles du FER Etablissement Public à caractère Industriel et

Commercial.

Statuts

Les statuts de la Société FER SA annexés au présent Décret, approuvés en Conseil des Ministres, sont signés par les

Ministres chargés des Travaux Publics et de l'Économie et des Finances.

Le Ministre chargé des Travaux Publics et le

Ministre chargé de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui l& concerne, de l'exécution du présent

Décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret

D/114/PRG/SGG du 24 Novembre 2000 portant Création,

Organisation et Fonctionnement du Fonds d'Entretien

Routier de Guinée, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

Republique.