Décret portant ratification des accords (prêt-cadre) relatifs au projet d’appui au développement de l’enseignement technique et professionnel (ERAM phase II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2023/0009/CNT du 27 Mars 2023, portant Autorisation de Ratification des Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2023/0127/PRG/CNRD/SGG du 26 Mai 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0009/CNT du 27 Mars 2023;

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Sont ratifiés les Accords (Prêt-cadre) relatifs au projet d'appui au développement de l'Enseignement Technique et Professionnel (ERAM PHASE II) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 15 Janvier 2023, pour un montant de vingt-quatre millions trois cent mille Euros (24. 300. 000 e) en raison de :

• Neuf millions d'euros (9. 000. 000 €) pour l'Accord de Prêt et

• Quinze millions trois cent mille euros (15. 300. 000 e) pour l'Accord de Mandat (vente à tempérament).

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.