Préambule
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2021/005/AN du 25 Février 2021, autorisant la Ratification :
Vu te Décret D/2021/085/PRG/SGG du 22 Mars 2021, portant Promulgation de la Loi L/2021/005/AN du 25 Février 2021;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent
Décret D/2021/086/PRG/SGG du 22 mars 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un
Ratifie l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 506 000 USD).
Article 1
est ratifié l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l'inde dans le cadre du financement du projet construction et équipement de deux (02) hôpitaux régionaux à Kankan el à N'zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20 506 000 USD), signé le 29 Septembre 2020
Article 2
Le présent Décret qui prend effet & compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
