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Décret portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021

Décret D/2021/236/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021

Promulgue la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts.

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Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Est promulguée la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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