Décret D/2021/002/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie)
Ratifie le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2020/0015/AN du 10 Novembre 2020, autorisant la ratification ;
Vu le Décret D/2021/001/PRG/SGG du 05 Janvier 2021, portant promulgation de la Loi L/2020/0015/AN du 10 novembre 2020;
Est ratifié le Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament (AMA), signé le 11 Février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
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