Décret portant ouverture de crédits budgétaires, exercice 2023

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu la Loi L./2012/012/CNT du 06 Août 2012. portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L./2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022, portant

Loi de Finances pour l'année 2023;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en

Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la

Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du

Budget;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août

2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, Modifiant la Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/0603/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre

2022, portant promulgation de la Loi U2022/0016/CNT du 28

Décembre 2022 ;

Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre

2022, portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et

Institutions pour 2023 ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité.

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Une ouverture de crédits d'un montant de cent quarante-deux milliards trois cent soixante-trois millions cinq mille cent vingt-eept francs guinéens (142 363 005

127 GNF) et un report de crédit d'un montant de quatre cent quatre milliards six cent soixante-six millions vingt-neuf mille huit cent vingt-trois francs guinéens (404 666 029

823 GNF), est autorisée dans la Loi de Finances Initiale 2023.

Les crédits ouverts à l'Articie 1tlf ci-dessus, permettront aux Ministères bénéficiaires desdits projets de continuer leurs exécutions, conformément à la répartition des crédits dans le tableau joint en annexe,

Les crédits ouverts seront soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT) à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de !'Article 50

de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, le

Ministre du Budget et les Ministres bénéficiaires desdits projets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.