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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum

Décret D/2020/049/PRG/SGG du 7 février 2020, portant fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum

Fixe l’ouverture de la campagne électorale du référendum au 15 février 2020 et sa clôture au 28 février 2020 à minuit.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/002/2017/AN du 24 Février 2017

portant Code Electoral Révisé de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/044/AN du 15 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2012/016/CNT du 19 Septembre 2012

portant Création, Attributions, Composition, Organisation et

Fonctionnement de la CENI:

Vu le Décret D/2020/013/PRG/SGG du 15 Janvier 2020

portant Ouverture et Fermeture de la Campagne Electorale pour les Elections Législatives du 16 Février 2020;

Vu le Décret D/2020/041/PRG/SGG du 03 Février 2020, portant Report des Elections Législatives du 16 Février 2020:

Vu le Décret D/2020/042/PRG/SGG du 04 Février 2020, portant Fixation de la date d'un Référendum et Convocation du Corps électoral.

Vu l'Ordonnance 0/2020/001/PRG/SGG du 29 Janvier 2020, portant Dispositions relatives au Référendum

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Article 1

La Campagne électorale pour le Référendum est ouverte sur toute l'étendue du Territoire national, le samedi 15

Février à 00 heure et s'achève le vendredi 28 Février 2020 à

Minuit.

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Article 2

Les médias publics sont tenus de présenter les divers points de vue relatifs au « OUI » et au « NON », de manière équilibrée

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Article 3

Le Président de la Commission Electorale Nationale

Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la

Communication (HAC), le Ministre d'Etat, Ministre chargé de la

OUR Xe UFFICIEL Es

Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d'Ei:t ? la Présidence chargé de la Défense Nationale, le Minisire chargé de l'Economie et des Finances. le Ministre de ! Aministration du Territoire et de la Décentralisation, 8 Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret

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Article 4

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.