Désigne les juridictions compétentes pour la coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation prévue par les actes uniformes OHADA (président du tribunal de commerce, etc.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ,
Vu le Traité de l'Organisation pour l'Härmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 Octobre 1993 4 Port Louis (Iles Maurice), tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008;
Vu l'Acte uniforme révisé relatif au Droit de l'Arbitrage ;
Vu l'Acte uniforme relatif à la Médiation ;
Vu la Loi1/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;
Vu là Loi L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée et portant Création, Organisation et Fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry ;
Vu le Décret D/98/100/PRG/SGG du 16 Juin 1998, portant Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement :
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Le juge compétent visé aux articles 6, 8, 12, 13 alinéa 4 et 14 alinéa 8 de l'Acte üniforme relatif au droit de l'arbitrage, et à l'article 16 de l'Acte uniforme relatif à la médiation est le Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se déroule la procédure d'arbitrage ou de médiation.
Dans les zones où iln'existe pas encore de tribunal de commerce, le tribunal de premiere instance dans le ressort duquel se déroule la procédure d'arbitrage ou de médiation est compétent
Le Président statue, suivant le cas, selon la procédure prévue par les articles 141 et suivants, ou celle qui est prévue par les articles 150 et suivants du code de procédure civile, économique et administrative.
Le juge compétent visé à l'article 22 de l'Acte Uniforme relatif au droit dé l'arbitrage est le tnbunal de commerce dans le ressort duquel se déroule la procédure d'arbitrage.
Dans les zones où il n'existe pas encore de tribunal de commerce, le tribunal de première instance dans le ressort duquel se déroule |a procédure d'arbitrage est compétent Le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance statue dans le délai prévu 3 l'article 22. alinéas 3 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Le juge compétent visé à l'article 25 de | Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage est le Premier Président de là Cour d'appel de commerce dans [8 ressort duquel $e trouve le siège de l'arbitrage, statuant en matière d'urgence
En attendant l'installation des cours d'appel de commerce, le Premier Président de la Cour d'appel de droit commun dans le ressort duquel se trouve le siège de l'arbitrage est compétent.
Le juge compétent visé à l'article 30 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage est le Premier Président de la Cour d'appel de commerce dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue. Le Premier Président est saisi par requête à cet effet par la partie qui se prévaut de la sentence.
En attendant l'installation des cours d'appel de commerce, le Premier Président de la Cour d'appel de droit commun dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue est compétent.
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
