Met en place le Mécanisme national d’alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires, placé sous l’autorité du Premier ministre, et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
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Vu le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), créée le 28 Mai 1975 à Lagos (Nigeria) et révisé le 24 Juillet 1993 à Cotonou (Bénin) ;
Vu le Traité révisé de la CEDEAO en son Article 58 (f) faisant provision pour la mise en place d'un système d'observation régional de la paix et de la sécurité et d'une force de maintien de la paix en cas de nécessité :
Vu le Protocole de 1999 sur le mécanisme pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits, le maintien de la paix et la sécurité, en son Chapitre IV établissant le cadre de mise en place d'un système sous-régional d'observation de la paix et de la sécurité ;
Vu le Cadre stratégique pour la mise en place de mécanismes nationaux d'alerte précoce adopté par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, à travers le Communiqué de la 45% Session ordinaire tenue à
Accra le 14 Juillet 2014 ;
Vu l'Acte additionnel AISA.6/07/14 portant adoption du cadre de politique pour la création des mécanismes d'Alerte précoce et de réponse rapide dans les Etats
Membres ;
Vu le Règlement C/REG.12/12/15 du 14 Décembre
2015 sur le déploiement du mécanisme national d'Alerte précoce et de réponse dans les Etats Membres ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018
et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018 portant nomination de membres du Gouvernement ;
Considérant la Politique Nationale de Défense et de
Sécurité (PNSD) de Novembre 2013 ;
Il est créé en République de Guinée, un
Mécanisme national d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires, placé sous l'autorité du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement.
Le Mécanisme national d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires a pour missions de:
- Recueillir en temps utile les informations relatives aux menaces réelles et potentielles à la sécurité, la santé, l'alimentation, l'environnement et la paix en Guinée ;
- Alerter le Gouvernement sur la nature et l'ampleur des menaces identifiées ;
- Suggérer des réponses et/ou des approches de solutions aux menaces identifiées ;
- Coordonner la mise en oeuvre des réponses adoptées par le Gouvernement et celles apportées par les organisations sous-régionales, régionales et internationales ;
- Prendre les mesures nécessaires afin de réduire au minimum le temps de réaction entre l'alerte sur les menaces identifiées et les réponses à apporter par les autorités nationales et les autres acteurs concernés ;
- Contribuer au renforcement de l'architecture paix et sécurité de la CEDEAO pour plus de cohérence et d'efficacité dans les interventions.
Le Mécanisme national d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires comprend :
- Un Centre national de coordination du mécanisme d'alerte précoce et de réponses aux risques sécuritaires
(CNCMAPR).
Le Mécanisme collabore avec les structures d'alerte et de réponses existant dans les départements sectoriels.
22 000
Les dépenses de fonctionnement du Conseil statutaire et du Centre national de coordination du mécanisme d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires sont inscrites au Budget national.
Le Centre peut recevoir des dons, legs et contributions de partenaires internationaux et d'organismes étrangers non assortis de conditionnalités particulières.
Le Conseil statutaire est l'organe d'orientation, de suivi et de contrôle du Mécanisme national d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires.
A ce titre, il reçoit les bulletins d'information et les rapports périodiques rédigés par le Centre national de coordination du mécanisme et statue sur les recommandations formulées.
Le Conseil statutaire du mécanisme national d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et comprend les membres suivants :
- Le Ministre en charge de la Défense Nationale ;
: Le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection ivile ;
- Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire ;
- Le Ministre en charge de l'intégration Africaine ;
- Le Ministre en charge de la Justice ;
- Le Ministre en charge des Affaires Etrangères ;:
- Le Ministre en charge du Budget,
- Le Ministre en charge de la Santé:
- Le Ministre en charge de l'Agriculture ;
- Le Ministre en charge de l'Unité Nationale et de la Citoyenneté ;
- Le Ministre en charge de l'Environnement;
- Un Représentant de la Société civile ;
- Le Représentant Résident de la CEDEAO.
En fonction de l'ordre du jour de chaque session du Conseil Statutaire, celui-ci peut faire appel à tout membre du gouvernement ou toute autre personne ressource pour y participer.
Le Conseil statutaire se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Il peut aussi se réunir en session extraordinaire autant de fois que de besoin sur convocation de son Président.
Le Directeur du Centre national de coordination du Mécanisme d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires assure le secrétariat du Conseil statutaire.
Les membres du Conseil statutaire peuvent bénéficier des indemnités et frais de mission, dont le montant est déterminé conformément à la réglementation en vigueur.
Le Centre national est l'organe opérationnel de coordination du Mécanisme d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires.
A ce titre, il est chargé :
- De collecter, centraliser et analyser les données et les renseignements fournis par les services de l'Etat, les collectivités locales, les organisations de la société civile et par toutes autres sources d'informations ;
- De préparer les notes, les bulletins ou rapports de traitement et d'analyse des informations et des renseignements recueillis,
- D'oeuvrer à la prévention et à la résolution rapide des conflits en proposant au Gouvernement toutes réponses subséquentes à l'analyse effectuée ;
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- De veiller au développement de synergies entre les services dédiés à la lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes :
- De coordonner et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des réponses proposées aux menaces identifiées en rapport avec les services de l'Etat, les organisations de la société civile et les collectivités locales.
Le Centre national de coordination du Mécanisme d'alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires comprend :
- Un Expert des questions de criminalité ;
- Un Expert des questions de gouvernance et droits humains ;
- Un Expert des questions de terrorisme, radicalisation et sécurité maritime; un Expert des questions de santé publique ;
- Un Expert des questions environnementales et des catastrophes naturelles,
- Un Ingénieur en technologie de l'information et de la communication ;
- Un Ingénieur chargé des TIC;
- Un Responsable administratif et financier;
- Deux (2) Secrétaires de direction ;
Le Directeur du Centre est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Il est spécifiquement chargé de:
- coordonner et contrôler les activités du Centre et de rendre compte au Premier ministre ;
- préparer les réunions du Conseil statutaire et en dresser le compte rendu ;
- Représenter le Centre dans ses relations avec les tiers, les usagers, les services publics et les organisations sous-régionaies, régionales et internationales ;
- Assurer la diffusion des informations, notes, alertes, mesures d'urgence ou rapports approuvés parie Conseil statutaire.
Le Directeur adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur. Il assiste le Directeur et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Sous l'autorité du Directeur, les Experts procèdent à la collecte, à l'analyse et à la diffusion des données et préparent les alertes et les programmes de réponses y relatifs. [ls suggèrent les mesures et les actions visant à mieux préparer les populations à prévenir et à combattre les menaces qui pèsent sur elles et la communauté.
Les Experts sont recrutés par voie de sélection organisée par une Commission instituée par Arrêté du Premier Ministre.
Le Responsable Administratif et Financier est nommé par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
Le personnel d'appui est mis à la disposition du Centre ou recruté sur contrat.
Les Ministres membres du Conseil statutaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent Décrit qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
