Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
Vu le Décret D/2021/0053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
Vu le Décret D/2021/0054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
