Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021
Décret D/2021/099/PRG/SGG du 6 avril 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021
Promulgue la loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021 portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/0012/AN du 16 Mars
2021, portant création d'une Commune Urbaine et de dix-neuf
Communes Rurales en République de Guinée
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Pour comprendre
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