Décret portant mise en conformité avec la loi 056 des statuts de l’établissement public administratif dénommé « agenge guinéenne de spectacles « AGS »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Loi L /2012/CNT du 06 Aout 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRDSGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Culture, du Tourisme et de là L'Artisanat ;

Vu le Décret D/2021/070/PRG/CRND/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/0297/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Portant création, Attribution et Fonctionnement De l'Agence Guinéenne de Spectacle ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;

Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé « AGENCE GUINEENNE DE SPECTACLES» en abrégé «AGS » placée sous la tutelle technique du Ministre de la culture, du Tourisme et de l'Artisanat et la tutelle financière est assurée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

L'Agence Guinéenne de spectacles est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie Administrative et Financière, conformément à la Législation et à la Règlementation Régissant les Etablissements Publics Administratifs en République de Guinée.

Le siège social de l'Agence Guinéenne de spectacles est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration.

Des sièges Administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

L'Agence Guinéenne de spectacles a pour mission la mise œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion, de régulation et de développement de l'Industrie des spectacles en République de Guinée et d'en assurer le suivi.

Les organes de l'Agence Guinéenne de spectacles :

• Le Conseil d'administration ;

• La Direction générale ;

• L'Agence comptable ;

• Le Contrôleur financier.

Le Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de spectacles comprend onze (11) membres répartis comme suit :

• Un représentant de la Présidence de la République ;

• Un représentant de la Primature

• Un représentant du Ministère de la Culture, du Tourisme, et de l'Artisanat ;

• Un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

• Un représentant du Ministère du Budget;

• Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

• Un représentant du Ministère de I 'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• Un représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ;

• Un représentant des Promoteurs Culturels ;

• Un représentant des Artistes ;

• Un représentant des exploitants des espaces de diffussion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

L'Agence Guinéenne de Spectacles est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'Agence Guinéenne de spectacles. Il est ordonnateur du budget de l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.

Le patrimoine de l'Agence Guinéenne de Spectacles :

• Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ;

• Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires.

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le personnel de l'Agence Guinéenne de Spectacles est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés.

Le Ministère de la Culture, de Tourisme et de l'Artisanat, le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence Guinéenne de Spectacles.

Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.