Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018

Décret D/2018/194/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018

Promulgue la loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 (protocole relatif au Parlement panafricain).

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Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu laConstitution:

Est promulquée la Loi L/2018/017/AN du 19 Jin

2018, portant autorisation de ratification du Pratacole à l'Acte

Constlutf de l'Union Africaine relatif au Parlement

Panañicain, adopte l& 27 Juin 2014 à Malaoo (Guinée

Equatoriale).

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Offiviel de la République.

Pour comprendre

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