Décret portant ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée équatoriale)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/017/AN 19 Juin 2018, autorisant la

Ratification;

Vu le Décret D/2018/194/PRG/SGG du 29 Août 2018, poriant promulgation de la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018;

Est ratifié le Protocole à l'Acte Constitutit de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopte le

27 Juin 2044 à Malabo (Guinée Equaloriale)

Le présent Décret qui prend effet compter de sa date designalure, séra enregistré el publié au Journal Officiel dela République