Décret portant transactions électroniques en République de Guinée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2915/0C18/AN relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information du 13 Août 2015:

Vu ta Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée :

Vu le Décret D/2019/062/PRG/SGG du 05 Février 2019, portant Nomination des Membres du Conseil National de la Régulation des Postes et Télécommunications :

Vu les Décrets D/2020/142/PRG/SGG du 03 Juillet 2020 et D/2020/187/PRG/SGG du 10 Août 2020 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'ARPT

Vu le Décret D/ 2021/014/PRG/ SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ,

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ,

Objet et champ d'application

En application de la Loi L/2016/C35/AN, du 26 Juillèt 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée, le présent Décret à pour objet de préciser les règles particulières applicables aux transactions electroniques en République de Guinée. Il s'applique à l'ensemble des acteurs effectuant des transactions électroniques

Les informations contenues dans l'offre sont fournies par voie électronique #t de manière clare, compréhensible et non équivoque, avant que lé destinataire du service où du bien ne passe la commaridse

Définitions

Au sens du présent Décret, les expressions ci-dessous s'entendent cofnme suit

, Agrément : la reconnaissance formelle par un organisme agréé que le produit ou le système évalué peul protéger jusqu'à un niveau détermine

+ Chiffrement : Toute technique qui consiste à transformer les données numériques en un format innlelhgible en ermployant des moyens de cryptologe ,

+ Communications electroniques : Toute émission, transmission OÙ réception Ge signées, de Signaux. décrits d'images, de sons, de Vidébs où de messages de toute nature qui ne présentent pas des Caractéristiques d'une correspondance Privés par vois electromagneétique, optique ou par tout autre moyen, à la disposition du public où de catégorie de public.

* Conventions secrètes : Toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen où d'une prestation de cryptologie pour des opérations de chiffrement ou de déchiffrement.

* Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation:

+ Activité de cryptologie: toute activité ayant pour but, la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, où la commercialisation des moyens de cryptage ;

+ Echange de données informatiques: Tout transfert électronique d'une information d'un système électronique, à un autre mettant en oeuvre une norme convenue pour structure l'information ;

+ Message électroniques: Toute: information créée, envoyée, reçue ou conservée à travers des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogies. notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, lé télégraphe, le télex et la télécopie ;

“- Commerce électronique: L'activité économique Par laquelle une personne propose ou assure, à distance’ et par voie électronique, la fourniture de bien et la prestation de service

Entrent également dans le champ du commerce électronique, les acliviés de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherché, d'accès ét de récupération de données, d'accès à un niveau de communication ou d'hébergement d'informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Du droit applicable

L'exercice des activités entrant dans le champ d'application du présent Décret est soumis aux Lois en vigueur en République de Guinée.

Cette disposition est sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leurs transactions

Missions l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée pour le compte de l'Etat, de réguier l'ensemble des activités en matière de transactions électroniques en République de Guinée A cet effet elle oriente et contrôle l'ensemble des activités en la matiere

Contenu du Commerce électronique

Les dispositions de la présente section s appliquent au commerce électronique s'exerçant sur le territoire de la République de Guinée tel que définr dans la Loi L/2016/055/AN du 26 Juillet 2016, relative aux transactions électroniques

Est également considéré comme-commérce électronique, toul Service consistant à fournir des informations en ligne des communications commerciales des outils de recherche, d'acces etfou dé récupération de données d'accès à un réseau de communication où d'hébergement d'informations, même s'ils né sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent

Attributions de l'ARPT

Conformément aux dispositions de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016, Relatives aux Transactions Electroniques en République de Guinée, la mission de régulation des transactions électroniques est confiée à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) qui est l'organe technique de l'Etst chargé du contrôle, de la collecte des données et des redevances alfsi que de ls Supervision des activités [lèes aux transactions électroniques

À ce titre lARPT dispase du pouvoir de polie administrative (amendes ou pénalités) définies dans la Lai L/2016/035/AN du 26 Juiiet 2018 visant à corriger, sanctionner les infractions aux dispositions de ladite Loi ainsi que de ses textes d'application Dans le cadre de la régulation des transactions électroniques, l'ARPT est chargée de veiller à la sécurité des réseaux, des systèmes d'informations ainsi que des transactions électroniques en République de Guinée, conformément aux dispositions de la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016

Pour ce faire, l'ARPT procédera à:

• Un audit régulier et complet et à la certification des réseaux et systèmes d'informations des personnes morales de droit public ou privé, établies et exerçant des transactions électroniques en République de Guinée et en cas de nécessité et si possible, à ceux des personnes physiques également ;

• La délivrance des certificats en République de Guinée ll revient à l'ARPT de mettre en place un système de certification des paiements en vue d'authentifier les paiements effectués.

Fourniture d'informations

Tous les acteurs évoluant dans le secteur des transactions électroniques ont l'obligation de fournir sur demande de l'ARPT et à tout- moment au format souhaité par l'ARPT, les informations sur leurs activités, Aucun prétexte n'est opposable à l'ARPT dans le cadre de la mise à disposition des informations souhaitées par l'ARPT.

Exercice du commerce électronique

L'exercice de l'activité du commerce électronique est libre sur le territoire national,

Cet exercice est subordonné à l'accomplissement de formalités ci-après:

• Disposer d'un nom de domaine en «.gn» où en «.com» dédié à l'activité:

• souscrire ‘à un abonnement auprès d'un prestataire de services de confiance; mettre en place un dispositif sécurisé pour les transactions électroniques;

• disposer d'un site web dédié à l'activité:

• se faire enregistrer, en tant que prestataire de commerce électronique.

Indication de prix

Toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique indique, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus

Le prix est indiqué en Franc Guinéen, hors taxe et toutes taxes comprises || peut éventuellement être accompagné d'équivalents en monnaies étrangères, sous réserve du respect de la règlementation de change en vigueur.

Sécurité du système de paiement

Le fournisseur utilise un système de paiement sûr eu égard aux normes technologiques acceptées au moment de la fransaction et au type de transaction qui prouve les responsabilités du fournisseur pour tout dommage causé au consommateur par le non-respect du présent Arlicle

Dispositions applicables

Les dispositions de droit commun relatives aux obligations contractuelles sont applicables au commerce électronique notamment les dispositions applicables aux éléments du contrat et celles qui définissent les droits du consommateur

Accès aux informations des personnes exerçant une activité de commerce électronique

Toute personne, physique où morale, qui exerce une activité de commerce électronique est tenue d'assurer aux usagers et à l'adrmunistration un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert, aux informations suivantes.

1. Les nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique

1. La dénornination sociale, s'il s'agit d'une personne morale,

1. L'Adresse postale, l'adresse de courrier éleclronique, Son site Web ainsi que le nurnéro de téléphone

4 sielle est assujettie aux formalités d'inscription au Registre du Commerce, le numéro d'inséription au Registre du Commerce, le capital social et l'adresse de son siège Social

DE i.A REFULIQUE 121

1. Le cas échéant, le domaine d'activité et le nom et l'adresse de l'organisine ayant délivré l'autorisation lui permettant d'exercer cette activité:

1. La référence aux règles professionnelles ou le titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée, l'Etat dans lequel a été octroyé le titre professionnel ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite;

1. Le Code de Conduite auquel il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique:

1. La description détaillée des principales caractéristiques des produits ou des services proposés par ce fournisseur pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée sur la proposition de transaction électronique;

1. L'intégralité du prix des produits ou des services, y compris l'ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses y afférentes,

1. Les modalités de paiement,

1. Le cas échéant, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

1. Tous les termes du contrat, y compris la garantie couvrant la transaction et‘les conditions d'accès, de conservation et de reconduction électronique du contrat par le consommateur;

1. Le délai dans lequel les marchandises seront expédiées ou dans lequel les services seront rendus;

1. Les modalités et délais dans lequel le consommateur peut accéder et conserver le dossier complet de la transaction ;

1. La stratégie, la politique de réexpédition, d'échange ou de remboursement par le fournisseur;

1. Les dispositions de règlement de différends acceptées par le fournisseur et la façon dont le consommateur peut en prendre connaissance en détail par voie électronique ;

1. La stratégie ou politique de confidentialité du fournisseur pour le paiement et les informations particulières du consommateur;

1. Le cas échéant, la durée du contrat dans le cas de contrat de fourniture de produits ou des services à exécuter sur une base continue où périodique.

Les informations contenues dans l'offre sont fournie par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque, avant que le destinataire du service où du bien ne passe la commande

Dispositions applicables

Les dispositions de droit commun relatives aux obligations contractuelles sont applicables au commerce électronique notamment les dispositions applicables aux éléments du contrat et celles qui définissent les droits du consommateur.

Redevances

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications

(ARPT) est l'encrage institutionnel en charge du recouvrement des redevances issues des transactions électroniques dont les flux sont les suivants :

— Mobile Money,

— Mobile Banking :

• Paiements électroniques :

• Cartes monétiques ;

• Ç:mmerce électronique ,

Toute réclamation portant sur la redevance Issue des transactions électroniques est adressée par pli recommandé au Directeur Général de l'ARPT.

Les taux, montants. l'assiette, les modalités de paiements, recouvrements de collecte, de répartition, de gestion, de reversement sont déterminés par voie réglementaire. Outre les redevances évoquées dans la Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet

2016, d'autres droits et redevances relatives aux transactions électroniques pourront être pris par voie réglementaire

Sanctions

Outre. les sanctions administratives prévues par les Lois relatives à la cyvbercriminalité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, d'autres mesures administratives qui seront défimes par Décret de Monsieur le

Président de la République ou Arrêté du Ministre en charge des Postes et Télécommunicalions et l'Economie Numérique, pourront être prises, pour Sanclionner où corriger tous manauements aux dispositions de ! Loi L/2016/035/AN du 26 Juillet 2016 et/ou à ses textes depplications

Défaut de transmission des informations

Le défaut de transmission des informations devant servir de base au paiement de la redevance dans les délais prescrits donne lieu à un réglement transactionnel de dix pour cent (10%) du montant de la redevance due, assortis d'une majoration par jour de retard,

Dissirmulation d'informations

Toute communication inexacte ou dissimulation d'informations expose les contrevenants au paiement du montant de la redevance dissimilée, assortie d'une pénalité de Vingt pour cent (20%)

Application

L'ARPT veille à la bonne application des dispositions du présent Décret,

Entrée en vigueur

Le présent Décret qui prend effet à campter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République