Fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif des assurances prévu aux articles 404 à 407 du code des assurances.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la Republique de Guinée,
Vu la Loi L/2016/034/AN du 28 Juillet 2016, portant Code des
Assurances de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, äbrogeant la Loi
L/2016/064/AN du 08 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la
Banque Centrale de la République de Guinée !
Vü le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée
Vu le Décrel D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nominalion Premier Minisire, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement.
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement
Le présent Décret fixe la composition, les allibulions et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Assurances, prévu par les articles 404 à 407
du Code des Assurances de [a République de Guinée.
Le Comité Consultatif des Assurances est chargé de donnerson avis sur es questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché des Assurances, aux
Opérations d'Assurance, de Capitalisation et de Réassurance ainsi qu'à toute question qui s'y rapporte.
Le Comité Consultatif des Assurances est composé comme suit :
Président : Le Gouverneur de la Banque Gentrale de la
République dé Guinée ou son Représentant:
Membres :
-un(1} Représentant du Ministère charge des Transports:
-un(1} Représentant du Ministére chargé du Budgel:
- un (1) Représentant du Ministère chargé de la Sécurité et de la Protection Civile;
- cinq (5) Représentants des Entreprises d'Assurance,
-trois (3) Représentants des Intermédiaires d'Assurance
-Un(1) Représentantde là Cour Suprême,
- un (1) Représentant du Bureau National de la Carte Brune
CEDEAO:
- un (1) Représentant du Fonds de Garantis Automobile de Guinée:
- Un (1) Représentant de 13 Chambre de Commerce, d'industrie el d'Artisanal,
- un (1) Représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture, un(t) Représentant de la Chambre des Mines de Guinée
Le Comité, à la demande de son Président, peut s'adjoindre sans voh déliberative, loute Personne dont || estime l'avis nécessaire
Le Secrétariat dh Comilé sera assuré par lE Directeur de la Supervision des Assurances de la Banque Centrale
Le mandat des Membres du Comile Consultalif est de trois (3)ans renouvelable une fols
Le Comité est saisi de tout projet de loi ou de réglement régissant les-condifionis d'exercice, de gestion &t de commercialisation des produits d'assurance en
République de Guinée, || peut créér en son sein Une où plusieurs commissions, auxquelles |] délégue tout où partie de ses attributions notamment l'examen des lexles réglementaires. l'étude des queslions techniques Et d'organisation du marché des Assurances. Ses avis sont consultatifs,
Le Comité élabore un réglement intérieur qui sera approuvé parses Membres à la majorité absolue.
Le Comité se réunit chaque fois que nécessaire el au moins une fois par an. || peut être saisi soit à la demande de l'Administration, soit à la demande des Professionnels de l'Assurance, soit encore à la Majorité de ses Membres.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité, louile personne dont la participation est jugée utile, en raison de sa compétence, pour les questions inscrites à l'ordre du jaur. La personne invitée siège sans voix délibérative.
Les avis du Conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président estprépondérante,
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité sont supportées, à raison d'untiers par la Banque Centrale de la République de Guinée, un liers par les Associations
Professionnelles des Assureurs et intermédiaires d'Assurance de Guinée et un liers par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
