Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant
Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/0091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la
Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes
Vulnérables ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;