Fixe les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et bandes de fréquences radioélectriques et les règles applicables aux équipements radioélectriques, en application de la loi L/2015/018/AN du 13 août 2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2043/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile ;
Vu la Loi L/2015/018/AN relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information du 13 Août 2015:
Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Maäi 2019, portant Code Maritime ;
Vu le Décret D/2019/062/PRG/SGG du 05 Février 2019, portant Nomination des Membres du Conseil National de la Réqulation des Postes et Télécommunications ;
Vu les Décrets D/2020/142/PRG/SGG du 03 Juillet 2020 et D/2020/187/PRG/SGG du 10 août 2020, portant nomination di Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'ARPT
Vu le Décret D/2021/014/PRG/ SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/015/PRG/ SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ,
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-528/PRG/SGG des 19 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement :
Sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télecommunications
Objet et champ d'application
En application de la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relstive aux Félécolmunicetons at aux Technologes de l'informa tion en République de Guinée, le présént Détret a pour objet de fixer les modalités d'attribution et d'assionation des fréquences et des bandes de fréquences radioslectriques et de préciser les régles applicables aux équipements radicélectiques. !l s'applique aux exploitants publics et privésdes fréquences et bandes de fréquences radioélectriques
DE LA REFUELIQUE 122
Définitions
Au sens du présent Decret ls expressions ci-dessous s'entendent comme suit
Aéronef: appareil volant, y compris ls ballons;
Appareil: tout système capable d'émettre où de recevoir des ondes électromagnétiques où tout autre équipement dont l'utilisation ou les fonctions sont susceptiblés de subir des interférences d'émissions radio ;
Appareil agréé: appareil conforme aux normes reconnues par l'ARPT ;
Autorisation d'exploitation des stations radioélectriques: permis d'utilisation des équipements radioélectriques spécifiant notamment les fréquences et les zones d'exploitation en Guinée :
Agrément d'un équipement: Procédure par laquelle un organisme public reconnait qu'un type de matériel a subi avec succès une serie de tests démontrant sa conformité aux règlements où normes de fonctionnement, tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité, et qui autorise son raccordement à un réseau,
Attribution (d'une bande de fréquences): inscription dans le Tableau d'atiribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un où plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale dans des conditions spécifiées ;
Allotissement (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique): Inscription d'un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins dé son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées ;
Assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique): Acte administratif délivré par l'ARPT à une entreprise demanderesse, pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées :
Bande de fréquences: Ensemble de fréquences contigués ;
Certificat : acte administratif délivré par l'ARPT .
Exploitant de télécommunications: Personne physique ou morale qui exploite un réseau de télécommunications pour la fourniture de services.
Emetteur: Appareil qui émet des ondes radioélectriques , interférences: perturbations électromagnétiques engendrées par des équipements ,
Licence: autorisation d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences ,
Navire: tout type de bateali, ÿ compris les structures flottantes: Ondes radioélectriques: ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention comprise entre 9KHZ et 3000 GHz et se propageant dans l'espace sans guide artificiel :
Opérateur radio: personne titulaire d'un où plusieurs types de certificats délivrés par l'ARFT ou toute autorité compétente
Radioamateur: toute personne s'intéressant à la technique de la radioélectricts 8 titre uniquement personnel, pour l'instrucion individuelle, l'intercommunication, les études techniques et sans Intérêt pécuniaire travaillant dans les bandes specifées dans le Réglement des radiocommunications
Radiocommunication: télécommunications réalisées à l'aide d'ondes radioélectriques .
Spectre: Ensemble de bandes de fréquences radioélectriques Station radioëlectrique: un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs pour assurèr un service de radiocormnmunications en un leu donné
UIT: acronyme de l'Union Internationale des Télécommurnicatons
Planification, attribution, assignation et contrôle du spectre des fréquences l'Autorité de Réaulation des Postés et Télecommunicatioris (ARPT)j est chargée pour le compte de l'État. de la gestion. de la planification, de l'attribution, de l'assignation et du controle du Spectre ce fréquences radioélectriques, ainsi que des conditions d'utilisation des fréquences. A ce litre, elle assuré la gestion et la surveillance du spectre des fréquences relatives aux Télécommunications/TIC, à la radiodiffusion, à la télévision, aux radiocommunications maritimes et aéronautiques ainsi qu'aux radios amateurs.
En application de l'Article 89 de la loi 018 du 13 Août 2015 sur les Télécommunications, PARPT établit un Plan National des Fréquences et un Fichier National des Fréquences dans le respect des traités internationaux.
Le Plan National des Fréquences contient la répartition des fréquences radioélectriques en fonction des services de radiocommunications.
Le Fichier National des fréquences contient les canaux et fréquences radioélectriques assignés sur le territoire national ainsi que les caractéristiques techniques associées.
Suivi de l’utilisation des fréquences
L'ARPT conduit des analyses prospectives du spectre des fréquences radioëlectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l'examen pério dique de l'utilisation du spectre et aux aménagements qui lui paraissent nécessaires.
Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le Plan National des Fréquences et le Fichier National des Fréquences.
Respect des conditions d'utilisation des fréquences
Afin d'assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences et garantir une compatibilité électromagnétique, les opérations d'implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu'après accord de l'ARPT,
L'ARPT s'assure du respect des conditions d'utilisation des fréquences assignées dans le cadre des licences et autorisations.
Missions technique, normative et économique
L'ARPT établit et contrôle les règles de compatibilité électromagnétique, de rayonnements non-ionisants, d'ingénierie du spectre ainsi que les normes pour assurer une bonne utilisation des systèmes radicélectriques.
Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit le calendrier de réalisation, veille à sa mise en oeuvre et gère les crèdits destinés à ce réaménagement.
Pouvoirs de représentation internationale
L'ARPT représente le gouvernement Guinéen, sur mandat de ce dernier, dans les instances internationales pour les questions relatives au secteur des télécommunications/TIC dans le domaine des fréquences radioélectriques.
Elle procède, en application des dispositions du Réglement des Radiocommunications, à la notification des fréquences à l'UIT.
Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communication par satellite
Principes, conditions d’assignation et de révocation des fréquences
L'ARPT procède à l'assignation des fréquences, de manière non discriminatoire, conformément au Plan National des Fréquences dans le cadre d'une procédure transparente et objective
L'exploitation de fréquences radioélectriques ne peut se faire qu'après une décision d'assignation préalable par l'ARPT
Toute décision d'assignation de fréquences esi prise à la suite d'une demande écrite adressée au Directeur Général de l'ARPT La demande comprend une letire de présentation dûment signée et accompagnée
— d'un dossier administratif
Avant l'assignation de fréquences, l'ARPT:
- s'assure de la disponibilité des fréquences répertoriées dans les bandes el zones demandées
- étudie la compatibilité électromagnétique ;
— vérifie la conformité avec les plans nationaux d'allocation et d'attribution des fréquences ;
— vérifie la conformité avec les dispositions pertinentes du Règlement des Radiocommunications de l'UIT ;
— étudie les possibilités de dérogation aux dispositions dudit
Règlement.
L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences destinées aux services de radiodiffusion et de télévision est effectuée sur présentation de l'agrément délivré par l'Autorité compétente et pour la même durée de la convention envisagée.
L'acquisition de l'Autorisation pour l'utilisation d'une fréquence est assujettie au payement d'un montant fixé par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et des Finances.
Au cas où plusieurs candidats solliciteraient le droit d'utiliser les mêmes fréquences, lesdites fréquences sont assignées, le cas échéant, au plus offrant, conformément à une procédure transparente, objective et non discriminatoire.
Les opérateurs proposant des services similaires doivent avoir un accès équitable en termes de qualité et de quantité aux fréquences assignées. L'intégralité d'une bande de fréquences ne peut, en aucun cas, être attribuée à un seul opérateur.
Toute décision d'assignation de fréquences peut être révoquée à tout moment, sans indemnité, dans le cas de non-respect des dispositions qui ont motivé cette décision.
Contenu des assignations de fréquences
L'ARPT détermine le contenu des documents d'assignation, notamment :
— Les caractéristiques des signaux émis et des équipements radicélectriques utilisés ;
— Les fréquences assignées ;
— Le lieu d'émission ;
— La zone de couverture ciblée ;
- Le diagramme de rayonnement et la haüteur des antennes;
- La limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;
- La protection contre les interférences possibles avec l'usage d'autres techniques de télécommunications ;
- Les conditions en humaines d'exigences essentielles, de sécurité publique maritime et aéronautique et de sauvetage de vies humaines ;
Les fréquences assignées à des réseaux ou services de tèlécommunications relevant du régime de la licence ou de l'autorisation sont accordées en même temps que la licence ou l'autorisation, pour la même durée et dans les mêmes conditions que la Licence ou l'Autorisation.
Procédures d'attribution des fréquences ou des bandes de fréquences
L'attribution des fréquences est de la responsabilité de l'ARPT.
Elle procède à l'inscription dans le Tableau National d'Attribution des Fréquences, des bandes de fréquences aux fins de son utilisation par un où plusieurs services de radiocommunications conformément au Règlement des Radiocommunications et en fonction des besoins nationaux
À la suite des Conférences Mondiales des Radiocommunications, l'ARPT met à jour le Tableau National d'Attribulion des
Fréquences
Procédures d'Adjudication
Pour chaque adjudication d'une ou plusieurs fréquences où bandes de fréquences, l'ARPT publie une annonce par voie de presse et par affichage. au plus tard un (1) mois auparavant
L'ARPT élabore un dossier relatif à l'adjudication d'une fréquence ou d'une bande de fréquences. Le dossier spécifie les éléments suivants
a) Le type d'adjudication ,
b) Le droit d'inscription à verser par les soumissionnaires ;
c) Le prix plancher, le cas échéant :
d) Les règles d'adjudication en cas d'égalité entre plusieurs soumissions ,
e) Le dépôt de garantie à verser par les soumissionnaires , f Les modalités de paiement du prix d'adjudication ;
a) Les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences, objet de l8 procédure
Toute soumission déposée dans le cadre de la procédure doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans ledit dossier Dans son offre, le Soumissionnaire doit s'engager à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le secteur des télécommunications et à se conformer au dossier d'appel d'offres.
Mise à disposition de Fréquences ou de Bandes de Fréquences
La mise à disposition d'une fréquence où d'une bande de fréquences est subordonnée au paiement des droits et redevances y afférents.
Les fréquences ou les bandes de fréquences mentionnées dans les autorisations délivrées par l'ARPT ne sont pas garanties contre la gène mutuelle due au fonctionnement des appareils des autres utilisateurs. Les autorisations sont révocables à tout moment par l'ARPT en cas du non respect de la réglementation en vigueur.
Refus de mise à disposition d'une Fréquence ou d’une Bande de Fréquences
La mise à dispositiont d'une fréquente ou d'une bande de fréquences peut etre reftisée.
Tout refus doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Contenu des autorisations
Les autorisations doivent comprendre entre autres les informations suivantes :
a) Le nom, adresse, le numéro de téléphone et l'activité du titulaire de l'autorisation»:
b) La ou les fréquence(s) ou bande(s) de fréquences à utiliser ;
c) La ou les zone(s) d'utilisation ;
d) Les conditions particulières d'utilisation.
Droits et Redevances dus par le Titulaire
Les autorisations contiennent des dispositions relatives aux obligations de paiement des droits et redevances par le titulaire.
Pour les opérateurs des réseaux el services ouverts au public, les redevances courent à partir de la date d'attribution de l'autorisation.
L'assignation de fréquences est soumise au paiement d'une redevance à l'ARPT conformément à la réglementation en vigueur
Caducité de l'autorisation
L'autorisation d'utilisation de fréquences devient caduque, si son litulaire ne les utilise pas dans un délai d'un an (1) an à compter de sa date de signature.
Modification de l'autorisation
Sous réserve de l'Alièna 2 du présent Article et à la demande du titulaire, l'ARPT peut modifier l'autorisation en:
a) Ajoutant une où plusieurs conditions supplémentaires :
b) Annulant où en modifiant toute condition stipulée dans l'autorisation Les modifications peuvent concerner les points b et c de l'Article 14 du présent Décret.
Apres instruction de la demande. la décision est notifiée au titulaire de l'autorisation
L'ARPT peut imposer au titulaire de l'autorisation des modifications par décision de son Directeur Général qui en mforme le Conseil par la suite. Les modifications sont notifées au titulaire de l'autorisation, Elles peuvent porter sur les éléments mentionnés aux points b, c et d de l'Articie 14 du présent Décret Ces modifications peuvent se traduire par
a) l'ajout d'une ou de plusieurs conditions supplémentaires,
b) L'annulation où la modification de toute condition stipuiée dans l'autorisation
Suspension où retrait d'autorisation
Une autorisation est suspendue dans le cas où son titulaire n'a pas respecté l'une des dispositions mentionnées dans l3 réglementation en vigueur où dans l'autorisation tel que visé aux Articles 45 et 52 de la Loi Sur les Télécormmunications du 13 août 2015 Dans ce cas, la décision est notifiée au titulaire et l'ARPT peut procéder à la mise sous scellé des appareils concernés À tout moment, l'ARPT peut annuler la décision de suspension ét en faire Une notification au titulaire
Remplacement des Fréquences ou Bandes de Fréquences
L'ARPT peut remplacer la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences déjà attribuées à un titulaire d'autorisation après notification
Le remplacement peut porter sur un réaménagement du spectre de fréquences. Le réaménagement vise en général à.
- Satisfaire les évolutions technologiques et les nouvelles demandes du marché :
- Améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre ;
Répondre des changements d'attribution de fréquences au plan national ou international des fréquences.
En cas de réaménagement du spectre et sur demande de l'ARPT, le titulaire d'une autorisation est obligé de libérer les fréquences concernées et de poursuivre son aclivilé avec de nouvelles fréquences assignées.
Toutefcis, l'ARPT est tenue de donner un délai raisonnable au titulaire selon les cas.
A la demande du titulaire d'une autorisation, l'ARPT peut remplacer les fréquences ou bandes de fréquences si les motifs de la demande sont valables et si les fréquences demandées sont disponibles
Réquisition des Fréquences ou Bandes de Fréquences
En cas de nécessité ou sur instruction écrite d'une autorité compétente, la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences peut être réquisitionnée, par l'ARPT. L'instruction doit préciser la durée de la réquisition
Conditions d'exploitation de stations radioélectriques
Sans préjudice de sanctions pénales, nul ne peut installer et/ou mettre en service une stalion radioélectrique sans une autorisation délivrée par l'ARPT sous peine de sanctions administratives et /ou pécuniaires prévues par la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2018 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information.
L'exploitation d'une station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l'Autorisation que l'ARPT doit délivrer en respectant les dispositions du présent Décret ainsi que le Règlement des Radiocormmunications de l'Union internationale des Télécommunications
L'obtention d'une Autorisation d'exploitation engage le titulaire au paiement des droits et redevances y afférents dont le montant et le mode de paiement sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et des Finances
Demande d'exploitation de stations radioélectriques
Toute personne peut adresser une demande écrite à l'ARPT pour l'exploitation d'une station radioglectrique, dont elle préaise la ou les fréquence(s) souhaitée(s), les équipements à utiliser, le type de réseaux et l'exploitation qu'elle veut en faire
Test des équipements de radiocommunication
Le demandeur d'une autorisation d'exploitation de station radioélectrique doit :
a) Remettre 4 l'ARPT pour test, un échantillon de ses équipements de télécommunication. en vue de leur agrément.
b) Permettre à l'ARPT ou 3 un laboratoire compétent et leconnu par l'ARPT de tester l'échantillon
Touréchantilion remts pour test doit être récupérer par le demandeur dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de le date de fin de traitement de son dossier. Au-delà l'ARPT ne peut être tenue responsable pour tout préjudice. éventuel
Sanctions
L'ARPT peut suspendre l'exploitation de stations radioéleciriques en cas de non-respect des obligations et des conditions y afférentes L'ARPT doit également notifier au titulaire par décision motivée, la levée de la suspension
Cette suspension ne peul excéder quaire-vingt-dix (90) jours.
Réquisition
En cas de situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, épidémies, etc), l'ARPT peut réquisitionner une partie ou la totalité du réseau, des stations radioélectriques et des fréquences.
Conditions Préalables à l'Acquisition d’un Certificat d'opérateur Radio
L'exploitation des appareils radioélectriques agréés doit être assurée par un personnel qualifié. Les agents qui manipulent les appareils à bord des navires et des aéronefs doivent être titulaires d'un certificat d'opérateur radio délivré par l'ARPT ou par les organismes nationaux habilités.
Les types de certificats et leurs conditions de délivrance sont déterminés par l'ARPT.
Reconnaissance et Accréditation
Toute personne souhaitant obtenir une qualification pour exploiter une station radioélectrique doit déposer auprès de l'ARPT ou toute autorité compétente une demande établie dans le respect des formes requises.
L'ARPT peut délivrer au demandeur un acte de reconnaissance ou d'accréditation attestant que le titulaire est un opérateur radio qualifié.
Révocation
L'ARPT peut notifier à un opérateur qualifié la révocation de son acle de reconnaissance ou d'accréditation s'il ne respecte pas les dispositions requises pour l'exploitation d'une station telles prévues par le Règlement des Radiocommunications.
Cette révocation doit être motivée
Délivrance d'une autorisation exceptionnelle
Toute personne peut solliciter une Autorisation d'exploitation exceptionnelle auprès de l'ARPT pour les cas suivants :
a) Formation ou recherche ;
b) Test ou démonstration d'équipements ;
c) Expérimentation ;
d) Couverture d'évènements (religieux, culturels, sportifs, etc. );
e) Situation exceptionnelle telle que les catastrophes naturelles et les épidémies ;
f) Cas de force majeure
Conditions préalables à l'obtention d'une Autorisation exceptionnelle
L'obtention d'Une Autorisation exceptionnelle est subordonnée au dépôt d'un dossier dont les éléments sont déterminés par l'ARPT.
Durée de l’Autorisation exceptionnelle
L'autorité de régulation apprécie et fixe la durée de l'Autorisation exceptionnelle délivrée. Elle peut également la révoquer en cas de non-respect des conditions de sa délivrance ou de défaillance technique des équipements.
Est passible de sanctions telles que prévues par là règlementation en vigueur, tout titulaire ne respectant pas les dispositions mentionnées dans son Autorisation exceptionnelle sans préjudice du retrait de l'Autorisation.
Perturbation de Navires ou d'aéronefs
Nul ne peut utiliser un émetteur installé à bord d'un navire ou d'un aéronef d'une manière susceptible de créer des Interférences sur le territoire, les eaux et l'espace aérien de la Répurblique de la Guinée
Transmissions ou appels d'urgence, de sécurité et de détresse
Ne constitue pas une violation de la Loi ou des dispositions du présent Décret, les transmissions ou appels réalisés pour
a) Assurer la sécurité d'un navire ou aéronef en détresse ;
b) Faire face à une situation d'urgence mettant des personnes en danger ;
c) Faire face à une situation d'urgence comportant un risque de pertes ou dommages matériels importants ;
d) Faire face à une situation d'urgence comportant un risque grave pour l'environnement
Règlement des litiges
Saisie d'une plainte relative aux interférences de la part d'un titulaire d'autorisation d'exploitation de stations radioélectriques, l'ARPT prend des mesures afin de faire cesser immédiatement les perturbations électromagnétiques.
Elle applique en conséquence les sanctions y afférentes.
Droits et redevances
L'assignation des fréquences radioélectriques et l'obtention d'une autorisation d ‘exploitation de stations radioélectriques y compris les stations de radiodiffusion sonore et de télévision sont soumises éu payement de frais et redevances dont les montants et les modalités sont fixés par Arrêté conjoint des
Ministres en charge des Finances et des Télécommunications.
Ces droits et redevances sont perçus par l'ARPT.
Sanction pour retard ou non paiement des droits et redevances
Tout Retard de paiement des frais ou droits et redevances, au-delà de quinze-(15) jours après notification de l'ordre de recettes émis par l'ARPT, est passible d'une pénalité de quinze pour cent (15%) du montant dû par le titulaire de l'Autorisation
Et l'ARPT peut mettre sous scellés les installations incriminées jusqu'à au paiement intégral des montants dus. Ces pénalités sont perçues par l'ARPT
Renonciation à une autorisation
Sauf disposition contraire du présent Décret, si le titulaire d'une autorisation d'exploitation renonce à son utilisation, cette autorisation est résiliée dans les conditions non exhaustive ci-après :
- Dépôt d'une lettre de renonciation ;
- Restitution de la copie originale de son autorisation ;
- Paiement des droits et redevances dus;
- Démantèlement effectif des installations
Disposition transitoire
Les dispositions du présent Décret ne remettent pas en cause la validité des Autorisations délivrées conformément aux textes réglementaires antérieurs.
Application
L'ARPT veille à la bonne application des dispositions du présent Décret.
Entrée en vigueur
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
