Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021
Décret D/2021/128/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021
Promulgue la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021 réprimant les fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes attentatoires aux biens publics et à l'intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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