Rattache la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué N01/2021/PRG/CNRD ° du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
Vu l'Ordonnance N001/2021/PRG/CNRD/SGG ° du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;
Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget,
La gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) des personnes physiques et morales est assurée par le Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Impôts.
La Plateforrne d'Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU), est placée sous l'autorité du Ministère du Budget.
Le Secrétariat Général à la Présidence, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, et le Ministère du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte du présent Décret.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
