Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux
Institutions Financières inclusives en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l' Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Commerce de l'Industrie et des PME;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du
Commerce, de l'Industrie et des PME;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;