Décret fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle :

Vu le Décret D/2018/293/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, fixant les modalités d'application de la Loi Organique L/2011/006/CNT, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle :

Sur proposition de la Cour Constitutionnelle ;

Le présent Décret fixe la rémunération de base, les avantages et la pension de retraite que les Membres de la DE LA REPUBLIQUE eu Cour doivent percevoir dès leur Installation

Le corps des Juges constitulionnels comprend le Président, le Vice-président el les autres Membres

Le salaire indiciaire des Juges constitutionnels est obtenu en multipliant ls valeur du point d'indice par la valeur monétaire de l'indice correspondant

La rémunération des Juges constitutionnels comprend lé salaire indiciaire, les indemnités, les allocations familiales, les primes el les avantages en nature.

Sont alloués aux Juges constitutionnels les indemnités de judicature, de fonction, de logement et de transport.

L'indice du salaire de base des Juges constitutionnels est fixé comme suit :

1- Président: Indice 8000

2- Vice-président : Indice 7800

3- Autres Membres : indice 7700

Sont alloués aux Juges constitutionnels, les indemnités de judicature, de fonction, de logement, de recherche. d'études, de nsques et de transport.

La valeur monétaire du point d'indice applicable à la rémunération des Juges constitutionnels fixée dans les dispositions ci-dessus est susceptible de réajustement sur proposition de la Cour Constitutionnelle.

Outre le salaire indiciaire prévu à l'article 3 ci-dessus, les Juges constitutionnels perçoivent pour l'accomplissement de leur mission, les indemnités fixées dans le tableau cidessous:

indemnité

Fonction

Judicature | Fonction | Logement | Transport Président | 12 000 000 | 10000000 | 10 000 000 | 7 600 000

MGR 12 000 000 | 3000000 | 8000000 |6 000 000

président

Autres |, 0600000 [8000000 | 7000000 |65000 000 Membres

Le montant des indemnités mensuelles allouées aux Juges constitutionnels, conformément au tableau ci-dessus, est susceptible de modification sur proposition de la Cour Constitutionnelle.

La valeur monétaire du point d'indice applicabie à la rémunération des Juges constitutionnels fixée dans les dispositions ci-dessus est susceptible de réajusiement sur proposition de la Cour Constitutionnelle.

Le montant de l'allocation familiale pour chaque enfant au-dessous de 18 ans est fixé à un million de francs guinéens (1 000 000 GNF)

A la date du 30 Septembre de chaque année, la Cour procède à l'avancement automatique équivalant à cinq (5) échelons pour tous les Membres de la Cour Constitutionnelle.

Les Juges constilutionnels supportent durant leur période d'activité, une retenue de 8% sur leur salaire de base

Le montant de la pension de retraite d'un ancien Membre de la Cour Constitutionnelle est égal à 90% de son dernier salaire de base.

Le dernier montant du salaire de base du Juge constitutionnel constitue la base de calcul de la pension de retraite payée mensuellement par la Cour Constitutionnelie.

DISPOSITIONS FINALES

Les traitements, indemnités el avantages du personnel administratif, du Greffier en chef et du Greffier sont fixés par ordannance du Président de la Cour Constitutionnelle.

Les Ministres en charges des finances, du budget et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, Sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.