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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un montant de trente millions de Dollars (30

Décret D/2020/027/PRG/SGG du 22 janvier 2020, portant ratification de l’accord de financement (projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 29 juillet 2019 pour un mo

Ratifie l’accord de financement de l’IDA (30 millions de dollars) pour le projet d’appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des PME au financement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/0494/AN du 03 Décembre 2019, autorisant la ratification ;

Vu le Décret D/2019/026/PRG/SGG du 22 Janvier 2020, portant promulgation de la Loi L/2019/049/AN du 03

Décembre 2019;

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Article 1

Est ratifié l'Accord de financement (Ptojet d'Appui à la Croissance, la Competitivité et l'Accès des PME au Financement) entre le Republique de Guinée et l'Association internationale de Développement (IDA), signé le 29 Juillet 2019 pour un montant de Trente Millions de Dollars (30.000.000 US)

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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