Le conciliateur, saisi d'un d'éférenc, prend linitiäuve ce proposer une Solution || oficie avec l'acccord de toutes parties, dans un delai préalatlement{ixé.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'atces au droit el à la juslice revêt une importance capitale dans tout systétne démocratique, Sans l'accés à la Justice, tous les droits consacrés par les Lois seraient théoriques.
Pour que ce droil soit effectif, les Justicisbles doivent avoir un acces libre et de qualité à l'information juridique, se faire conseiller et, le cas échésnt, se faire défendre.
Bien que la Constitution guinéenne prévoit, en son article 9, que lous les citoyens ant drait ä un proces juste et équitable dans lequel « le droit de se défendre esl garanti », toutes [es études ont montré que lés juridictions ce droit commun sont, à elles seules, insuffisantes pour assurer une bonne gouvernance ludicraire,
En effet, les junidictions ordinaires ne peuvent assurer nt le gratuite des prestations, ni la proximité, encore moins un réglement rapide et à l'amiable des conflits C'est pour pallier ce déficit identifié lors des Etals généraux de le Justice organisés en 2011, que le Plén d'actions prioritaires de là Réforme de la Justice (2015/2019) a, parmi ses orienlalions slralégiques, inscrit un meïlleur acces au droit et la justice comme une principale priorité.
L'ambition de la nouvelle politique judiciaire est de rapprocher davantage la justice des justiciables, de la rendre encore plus souple, plus rapide, plus proche des préoccupations Guotidiennes des citoyens el d'en facililer l'accés pour le réglement de leurs litiges.
Il faut rappeler que des réformes majeures sont déjà intervenues, |l en est ainsi dé la Loi L/2015/01S/AN du 13 Août 2015, portant organisation Judiciaire qui érige désormais les Justices de paix en tribunaux de première instance et la Lol L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portent nouveau Code de Procédure Pénale qui donne compétence aux TPI pour juger des crimes
Ces deux (02)textes de Loi permeïtent d'atteindre en partie un objectif majeur de la Réforme, à savoir, permettre aux citoyens de toutes les préfectures, de saisir la juridiction de leur lieu de résidence en toutes matières.
Bien que très importants, les deux (02) textes de Lois précités, sont insuffisants pour atteindre les chlectifs d'une [ustice de proximité que s'est assignés la Réforme.
Pour ce faire, il est envisägé là mise en place d'une nouvelle institution, dénommée Maison de justice.
L'objectif assigné à la Maison de jusuce. est de rappracher davantage le service public de la justice du citoyen, mais aussi de participer au désengorgement des rôles des jundictions. La Maison de Juslice est le siége d'activités relatives au droit, à la régulation des conflits, à la prévention et au traitement de la délinquance. Elle accueille, oriente les citoyens en loutes matières et aide les victimes d'infractions.
Par ailleurs, elle facilite une mellleure vulgarisation du droit, à travers la sensibilisation et l'information des ciloyens sur leurs droits et leurs devoirs.
Pour saisirl'importance de l'installation de ce nouveau dispositif, Il convient de préciser que la Maison de Justice permettra de renouer la confiance des citoyens dans le service public de la justiée, en favorisant:
- Une proximilé géographique, réduisant alnsil'élaianement des services judiciaires :
- Une proximité humaine, consistant à régler les conflits mineurs par la médiation ou la concillation tout en maintenant la cohésion sociale :
- Une proximité temporelle, en évitant tout lé formalisme à l'angine des lenteurs devant les juridictions,
- La gratuité des services rendus, palliant ainsi les difficultés d'accés a la justice, liées au coût d'une procédure ordinaire.
En matiere de régulation des conflits, activité principale de la Maison de justice, la médiation et la conciliation constituent les modes privilégiés de reglement, à l'exception de l'arbitrage, dont la compétence relève des chambres d'arbitrage conformément a l'Acte Uniforme OHADA.
Flacée sous l'autorité du Procureur de [a République près le Wibunal de première Inslance du ressort de son lieu d'implantation, la Maison de justice est animée par delix (02) acteurs pnncipaux : le cocordonnateur et [le médiateur sonciliateur, assistés par un personnel d'appur.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 82 Le mise en pléce des valsans de justite ést fondée essentiellement sur (3 négocation avec les collectés locales etles partengires,
Une ou plusieurs maisons de Justice peuvent Etre installées dans toutes les grandes agglomérälions. ainsi que dans les communes rurales où urbaines, éloignées des jurididlions
L'instellätion d'une maison de Justice nécessite l'établissement d'une convention de partenariat entre le Ministère de la Justice, les Collectivités Locales concernées et les partenaires.
Le présent projet de Décret fire le cadre jundique des maisons de justice, en détermine les missions, l'organisation et le fonctionnement, llcomprend trente-cing (35) articles el. est composé de quatre (04) chapitres:
-Le chapitre l'est consacré aux Dispositions Générales :
- Le chapitre || porte sur l'Organisation et le Fonctionnement de la Maison de Justice ,
- Le chapitre [Il est consacré aux modes Alternatifs de Règlement des Conflits devant la Maison de Justice
- Le chapitre JV est relatif aux Dispositions Finales Telle est l'économie du projet de Décret que nous avons l'honneur de Seumettre à Votre approbation.
En cas d'accerd entre les parties, la teneur de l'accord même pañiel, esl constatée dans Un procès-verbal signé par le conciliaieur et les parties.
Des extraits du pracés - verbal constatant la conciliation totale où partielle peuvent être délivrés.
