Décret portant rattachement de la SONAPI à la Présidence de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principe Fondamentaux de Création, d'Organisalion el de Contrôle des Structures des Services Publics :

Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République:

Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière de Guinée (SONAPI) esl rattachée à la Présidence de la République de Guinée.

Le présent Décret abroge loules dispositions antérieures conlraires nolamment celles du Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avri2016

Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de ce décret

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République