Décret portant missions, organisation, attributions et fonctionnement du Groupement d’intervention et de protection de la gendarmerie nationale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, Relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2021/023/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire;

Vu le Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 01 Août 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2023/174/PRG/CNRD/SGG du 01 Août 2023, portant Organisation, Missions, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu le Procès-verbal de réunion 001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;

Placé sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire (HCGN-DJM) et implanté à Sonfonia, le Groupement d'Intervention et de Protection de la Gendarmerie Nationale (GIPGN) est chargé de coordonner les activités des unités hautement spécialisées, dans les domaines de l'intervention, de la protection des hautes personnalités, du maintien et du rétablissement de l'ordre public.

Le GIPGN est structuré comme suit :

• Un commandant ;

• Un commandant adjoint ;

• Un secrétariat ;

• Une cellule ressources humaines et formations ;

• Une cellule opérations ;

• Une cellule transmissions ;

• Une cellule logistique ;

• Un service comptabilité.

Le commandant est un officier supérieur détenteur du diplôme d'état-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge de la défense nationale. Il prend le titre et l'appellation de commandant de groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale.

Il coordonne toutes les activités des unités d'intervention et de protection qui composent son groupement.

Le commandant adjoint est un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge de la défense nationale.

Il assiste le commandant de région dans ses tâches et assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Le secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du diplôme d'administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire (HCGN-DJM).

Il est chargé de la gestion des courriers et archives, de la sécurité et du respect de la confidentialité des documents.

La cellule ressources humaines et formations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme de chef de bureau gestion du personnel, nommé par décision du HCGN-DJM.

A ce titre, elle est chargée de la gestion des ressources humaines et de la formation du personnel.

La cellule opérations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du cours de commandant d'unité de gendarmerie, nommé par décision du HCGN-DJM.

Elle est chargée de la conception des ordres, de la planification et du suivi des activités opérationnelles des unités d'intervention et de l'exécution des réquisitions.

La cellule transmissions est dirigée par un sous-officier, détenteur du diplôme CTI ou du CT2 transmissions, nommé par décision du HCGN-DJM.

Elle est chargée de:

• Assurer la transmission des ordres du commandement vers les unités et services;

• Assurer la liaison entre les unités en opération ;

• Veiller au bon fonctionnement du matériel de transmissions ;

• Assurer la sécurité et la discipline du réseau en liaison avec la division des transmissions du haut commandement de la gendarmerie nationale.

La cellule logistique est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du diplôme de qualification logistique, nommé par décision du HCGN-DJM.

Elle est chargée de:

• L'expression des besoins en matériels et équipements des unités ;

• L'entretien des matériels et équipements ;

• La gestion de l'armement et des munitions.

Le service comptabilité est dirigé par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du chef service administratif, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du HCGN-DJM.

Il est chargé de la rémunération, de la gestion, du suivi de l'exécution des crédits délégués aux unités déconcentrées et de la tenue correcte des écritures comptables.

Le groupement d'intervention et de protection de la gendarmerie nationale est composé des unités suivantes :

• L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Bambéto ;

• L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Sonfonia ;

• L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Cimenterie;

• L'escadron gendarmerie mobile d'intervention de Sanoyah ;

• L'escadron de protection des hautes personnalités;

• Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

En cas de maintien ou du rétablissement de l'ordre public dans les gouvernorats et/ou préfectures, l'intervention du GIPGN est subordonnée à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales.

Le GIPGN intègre le dispositif de la Défense Opérationnelle du Territoire (DOT) suivant les directives du HCGN-DJM.

Les détails d'organisation, d'attributions et de fonctionnement des structures du GIPGN sont fixés par décrets du Président de la République, arrêtés du ministre en charge de la défense nationale et/ou instructions du HCGN-DJM.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.