Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi U1994/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant règlementation de la concurrence et de la liberté des prix ;

Vu la Loi 142018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu !'Ordonnance O!2021/001PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/1994/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, portant Application de la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre

1994, portant règlementation de la liberté des prix ;

Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes

Entreprises ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août

2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre

2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre

2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP

GUINEE);

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du

Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05

Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce un organe consultatif dénommé Comité

National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.

Le Comité National Consultatif Permanent de la

Concurrence et des Prix est chargé de

-Soumettre au Chef du département en charge du Commerce la liste des biens stratégiques et de première nécessité visés

, à !'Article 2 de la Loi U94/40/CTRN du 28 Décembre 1994 portant règlementation de la liberté des prix ;

-Proposer la structure standard des prix des biens stratégiques et ou de première nécessité ;

• Fixer au cas par cas les marges bénéficiaires sur toute l'étendue du territoire national et applicables aux différents stades de vente des biens stratégiques et de première nécessité;

-Donner un avis préalable sur toute proposition d'augmentation de prix d'un bien stratégique et de première nécessité.

Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est obligatoirement consulté sur :

• Tout projet de politique nationale relative à la concurrence et aux prix;

-Tout projet d'attribution de monopole et/ou de protection ;

• D'une manière générale, sur toute question relative à la concurrence et aux prix.

Les organes du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix sont :

• Une Présidence constituée d'un Président et d'un Vice

Président;

-Un Secrétariat :

-Trois (03) Commissions qui sont les suivantes :

a) La Commission chargée de la structure des prix et des marges bénéficiaires ;

b) La Commission chargée des protections et des monopoles;

c) La Commission chargée de ia concurrence et du contentieux.

Les trois (3) Commissions citées à l'article précédent sont présidées chacùne par un membre du Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix désigné par décret.

Le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est composé comme suit :

• Président : le Ministre du Commerce, de l'industrie et des PME ou son représentant;

-Vice-Président.

• Le Vice-Président de la Chambre de Commerce d'industrie et d' Artisanat de Guinée (CCIAG) chargé du Commerce ;

• Secrétaire : le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence.

Membres:

1. Au titre du Secteur Public

-Un (1) représentant du Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME;

• Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;

• Un (1) représentant du Ministère du Budget ;

• Un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-- Universitaire et de !'Alphabétisation ;

-Un (1) représentant du Ministère des Transports; -

-Un (1) représentant du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime;

• Un (1) représentant du Ministère de !'Agriculture et de !'Elevage;

-Un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;

-Un (1) représentant du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;

-Un (1) représentant du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;

• Un (1) représentant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication (ARPT) ;

• Un représentant de la Direction Générale d~s Douanes.

1. Au titre du Secteur Privé

-Un (1) représentant de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;

• Un (1) représentant de la Confédération Générale des

Entreprises de Guinée ;

• Un (1) représentant de l'Association Professionnelle des

Banques;

• Un (1) représentant de l'Union Nationale des Transporteurs

Routiers de Guinée ;

• Un ( 1) représentant de la Confédération Nationale des

Pêcheurs de Guinée ;

-Un (1) représentant de l'Ordre National des Vétérinaires ;

• Un (1) représentant de la Confédération Nationale des

Travailleurs de Guinée (CNTG) ;

-Deux (2) représentants des consommateurs ;

• Un (1) représentant de la Fédération des Boulangers et

Pâtissiers de Guinée ;

-Un (1) représentant de l'Association des Ecoles Privées.

Les membres Comité National Consultatif

Permanent de la Concurrence et des Prix sont nommés par décret pris sur proposition de leurs structures respectives.

Le Comité National Consultatif Permanent de la

Concurrence et des

Prix se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande des 2/3 de ses Membres.

Le Secrétariat anime et coordonne les programmes d'activités du Comité National Consultatif Permanent de ta

Concurrence et des Prix.

Assuré par le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence, le Secrétariat prépare l'ordre du jour des réunions validées par le Président du Comité National

Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix et en rédige les procès-verbaux. Il suit l'exécution des différentes décisions du Comité National Consultatif Permanent de la

Concurrence et des Prix.

Il est créé par Décret au niveau des Préfectures, des Comités Préfectoraux Permanents de la Concurrence et des Prix présidés par les préfets ou leurs représentants. Ces

Comites Préfectoraux Permanents de la Concurrence et des

Prix fonctionnent à l'image du Comité National Consultatif

Permanent de la Concurrence et des Prix.

Le budget de fonctionnement du Comité National

Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est imputable au budget du Ministère du Commerce, de !'Industrie et des PME.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.