Crée l’Agence nationale pour la promotion du civisme et de la Nation (ANPCN), établissement public administratif, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2016/038/AN ou 28 Juillét 2016 portant nstitutiannalisation de la semaine nationale de la citoyenneté etde la paix en République de Guinée .
Vu le Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République de
Guinée,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2016, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu le Décret D/2016/133/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Unité Nationale etde la Citoyenneté;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant
Structure du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mal 2048, portant nomination des McaEurt GE DETENTE "
CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
| est créé une Agence Nationale pour la
Promotion du Civisme et de la Nation, en abrégé « ANPCN
L'Agence est placée sous la tutelle administrative du
Ministère en charge de l'Unité Nationale et de la Citoyenneté et sous la tutelle financière du Minisiére en charge de l'Economie et des Finances.
L'Agence Nationale pour la Promotion du Civisme et de la Nation est Un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière el de gestion,
Le siège de l'Agence esl fixe a Conakry || peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
L'Agence Nationale pour la Promotion du Civisme et de la Nation a pour mission de participer à la mise en oeuvre de la politique du Gouvérnement en matière 0e promotion du civisrne et de la Nation:
Ace litre, elle est particulièrement chargée :
- dé participer à la promotion des aclians et projels liés à |4
citoyenneté, au aivisme et à |a culture de la paix :
- d'entretenir et de développer les partenariats avec les acteurs publics #{privés;
- de préparer et d'organiser chaque année la Semaine
Nationale de la Coyenneté et de Ja Paix (SENACIR) sur toute l'étendue du territoire national,
- de participer aux activités de sensibilisation et de formation sur la culture du civisme et de la citoyennete :
-d'élaborer les rapports d'aclivités de la SENACIP:
- de parliciper à la promotion du genre et de l'équité dans les pers etactlvités développés dans le cadre du civisme at de a cinyenneté
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Pour gccotmpln 2 mmasion, l'Agence Nationëlé pour ls Promotion du Givisme tds la Nation comprend
Un Conseil d'Administration,
-Un Comité National de Mobiisation ,
-Des Comités Régionaux et Préfectoraux de Mobilisation
Le Conseil d'Administralion est l'organe de décision. || est chargé d'approuver les orientations, la plansficationet les stratéaies de l'Agence, sotamment
-leréglementimérieur de l'Agence :;
-le programme annuel d'activités :
-lebudggtannueletle rectificaht en cours d'année ;
-les comptes administralifs el de gestion de chaque exercice; l'affectation des moyens matériels el financiers ;
-l'acceptation ou non des dons et des legs :
ë Lire pus du rapport annuel d'activités
Le Cansell d'Administtation est composé de onze {1)membres dont:
uñe Personnalité Indépendants compétente sur les queslions de civisme et choisie par le Président de la République ;
- un Représentant de la Primalure
- un Représentant du Ministère en charge de l'Unite Nationale etde la Citoyenneté;
- Un Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
- un Représentant du Ministère en charge de l'Aclion Saciale, de la Promotion Féminine, et de l'Enfance ;
- un Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et dela Décentralisation :
- un Représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ctdes Guinéens de l'étranger.
-un Représentant du Ministère 8n charge de la Jeunesse :
- un Représentant du Ministere en charge des Sports, de la Culture et du Palrimoine Historique ;
- un Représentant du Secrétariat Général chargé des Affaires Religieuses ;
- un Représentant des organisalions de la sociélé civile.
Les membres du Consell d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de l'Unite Nationale et de la Citoyenneté.
La durée du mandat des membres du Conseil “sé pi est de trois (3) ans renouvelable une seule OS.
IH est mis fin à la mission du membre du Consell d'Administration lorsque :
-il perd la qualité qui a justifie sa nomination,
-ilperdsa position par décision de san autorité d'origine ;
-iln'a pas assisté à trois (3) réunions successives du Conseil d'Administration pour quelque raison que ce sail.
Dans ce cas, ilest procèdé à son remplacement pour la durée restant de son mandat,
Le Conseil d'Administration peut désigner en san sein les membres des organes auxquels || peut déléguer une partie de ses attributions :
Toutefois, ne peuvent faits l'objet de délégation:
-l'adoplion des projels de budget:
- l'approbation du plan d'organisation el de fonctionnement de l'Agence :
- l'adoption du compte financier après avoir entendu l'agent comptable et le contréleur financier ;
-l'approbation du rapport du Directeur General,
- l'approbation des décisions relalives à la session des participations financieres
Les organes du Conseil d'Administration sont:
-le Bureau!
-lä Commission dé contrôle.
Toutefois, le Conseil d'Admirustration peut, en cas de besoin, crèer en son sein tout autre uraane dont il détermine là compétence.
Le Buréau du Conseil d'Administration comprend
-un(e) President,
-un(e) Secrétaire
Le Bureau est charge de veiller à l'execution des décisions du Conseil d'Administration et de meltre en œuvre celles pourlesquelles il aura reçu délégation
En cas d'urgence, le Bureau est habilité à prendre toutes décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Agence. Le Président doit alorsen faire le rapport au Consell
La Commission de Coritrôle est composée de trois. (3) administrateurs parmi lésquels figurent un
Représentant du Ministère en charge de l'Economie el des
Finances, un Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de là Décentralisation, et un
Représentant du Ministère &n charge de l'Unité Nationale ai de la Citoyenneté.
Le Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des
Finances assure la présidence de la Commission de Conlrûle,
La Commission de Contrôle esl chargée de vérifier la comptabilité et l'examen des comptes annuels administratif el de gestion.
Elle est tenue de présenter au Conseil d'Administration un rapport annuel surles opéralions effectuées,
Le Directeur Général de l'Agence assiste aux réunions du Consell d'Administration avec voix consultative,
L'agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux éunions dù Conseil d'Administration traitant des questions financières,
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont 4 compétence est jugée utile
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient de jétons de présence aux réunions dont le taux d'indemnilé est déterminé par le Conseil d'Administration sur praposition du Directeur Général.
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an à une date fixée par le
Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire
- à la demande de l'Autorité de tutelle ,
- à l'initiative de.son Président;
. -à la demande du tiers au moins de ses membres,
La convocalion aux réunions &st envoyée par le
Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration quinze (15)
jours francs avant la date prévue pour la réunion
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitlé de ses membres est présente à la réunion
Les décisions du Consell sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, En cas dé partage de voix, celle du Président est prépondérante
Le Secrétaire consigne sur enregistrement spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions el délibérations. Le procés-verbal est signé parle Président et le
Secrétaire de séance.
Les membres du Conseil d'Administralion ne peuvenl en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises trailant avec l'Agence dans le cadre des lravaux ou fournitures de biens.
L'Agence Nalionale pour la Promotion du Civisme et de la Nation est dirigée par un Directeur Général nommé ar Décret du Président de la République, sur proposition de
'Autarité de tutelle
Le Directeur Général est chargé de la coordination, de l'animation et du contrôle des activités de l'Agence il supervise l'élaboration des programmes et des projets. Il représente l'Agence en justice et vis-à-vis des liers.
Le Direcleur Général de l'Agence assure le recrutement du personnel nécessaire, soil direclement par contrat de travail, soit en demandant le détachement des fonctionnaires
Dans le cadre des lois et réglements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire, licencie ou remet à la disposition de l'administration d'origine des agents places sous ses ordres.
Sous réserve des dispositions contraires, notamment &n cé qui concerne l'agent comptable et le Directeur Général
Adjoint, nomme à tous les autres postes.
Le Directeur Génèral de l'Agence prépare et signe les contrats et marchés, || rend périodiquement compte de sa gestion au Conseil d'Administration:
-|| prépare le projel de budget,
-|lestunique ordonnateur du budget de l'Agence :
- il présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités des actions entreprises, Ses résultats, le cas échéant les transformations internes qu'elle a subi et sa siualtion acluelle
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur
Général Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui:
etqui le remplace en ças d'absence où d'empéchément
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Le Directeur GènéralAdjointesi chargé
- d'assister le Directeur Général dans la coordination et l'animation des aciivilés de l'Agence:
- de superviser l'élaboration des rapporis d'activités de l'Agence ;
- d'exécuter toutes auttes lâches qui lui sont confiées par le
Directeur Général dans le cadre du service
La Direction Générale de l'Agence comprend:
-des services d'appui;
-des départements techniques,
Les services d'appui sont
- la Cellule des Affaires Administralives el Financières ;
-la Cellule Documentation et Archives.
Les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale
Les départements techniques sont:
-le Départément des Opérations ;
- le Département Information et Communication.
Les départements lechniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale.
Un Arrêté du Ministre en charge de l'Unité
Nationale et de la Citoyenneté fixera les atinbutions des comités de mobilisation, des services d'appui el des départements techniques.
Les ressources de l'Agence proviennent essentiellement :
- de la subvention de l'Etat;
-des fonds provenant d'aide extérieure,
-des dons etlegs.
Les dépenses de l'Agence sornit réparties comme suit:
-les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement, notamment d'achat d'équipement el autres biens et services;
- les dépenses liées à l'organisation annuelle de la Semaine
Nationale de la Citoyenneté et de la Paix
Les comptes et l'état financier de l'Agence sont certifiés pat un Commissaire aux comptes choisi par le
Conseil d'Administration.
Dans la gestion de son budget, l'Agence est soumise au
Code des marchés publics.
Un Arrêté du Ministre en charge de l'Unité
Nationale et de la Citoyenneté détermine la composition du
Comité National et des Comités Régionaux et Préfectoraux de Mobilisation
Le présent Décret qui prend effet à compler de sa date de signature sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République
