Décret portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le jugement Numéro 019 du 31 Juillet 2024 ;

Dans un souci de justice sociale, de réconciliation et de réparation des préjudices tant moraux que physiques, l’intégralité des frais d’indemnisation des victimes du procès relatif aux massacres du 28 Septembre 2009 sera couverte par le Budget National de Développement (BND).

Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement ainsi que le Ministre de la justice et des droits de l’homme, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre du budget sont chacun responsables en ce qui les concerne de l’application rigoureuse du présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.