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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022

Décret D/2022/013/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022

Répartit les crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et institutions pour 2022.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;

Vu l'Ordonnance 0/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31

Décembre 2021, portant Loi de finances pour l'année 2022;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique;

Vu le communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise

Effective du pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant

Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre

202 1, portant Nomination du Ministre du Budget;

Vu Le Décret D/2022/002/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier

2022, portant promulgation de l'Ordonnance

0/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant

Loi de finances pour l'année 2022,

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Article 1

Les crédits de paiement ouverts au titre du

Budget Général pour l'année 2022 suivant les dispositions de l'Article 5 de l'Ordonnance 0/2021/011/PRG/CNRD/SGG du

31 Décembre 2021, portant Loi de finances pour l'année 2022, sont répartis entre les Départements Ministériels et

Institutions par titre, chapitre, article, paragraphe et sous paragraphe conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.

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Article 2

Le Ministre chargé du budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.

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Article 3

Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

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Article 4

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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