Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;
Vu l'Ordonnance 0/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31
Décembre 2021, portant Loi de finances pour l'année 2022;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de
Comptabilité Publique;
Vu le communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/201/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
202 1, portant Nomination du Ministre du Budget;
Vu Le Décret D/2022/002/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier
2022, portant promulgation de l'Ordonnance
0/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant
Loi de finances pour l'année 2022,