Décret portant déclaration d’utilité publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la Société SPIC international investment & developement (Guinea) CO..LTD en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/98/017/98 du 13 Juillet 1998 portant Code de l’Urbanisme de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 Portant Nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021 Portant Nomination du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ;

Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 22 Janvier 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, et de l’Aménagement du Territoire ;

Vu le Communiqué N°1 du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d’Exploitation de la bauxite de SPIC en Guinée, pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, du port en eau profonde, de la centrale thermique, des bases-vies, du corridor de transport et des autres infrastructures auxiliaires, sont déclarées d’Utilité Publique des zones ci-après :

a) Les sites réservés pour le parc industriel sur lequel seront construit, la raffinerie d’alumine, les centrales thermiques et photovoltaïques, la zone terrestre du port, des bases-vies, des dépôts de boue rouge, d’une zone de l’économie circulaire ainsi que des autres infrastructures auxiliaires situées dans les secteurs, de Tougnifilidy, Bilinsadé, Yèréya, Youmaléya, Goret, le District de Koundindé, Koumbaya, Soubané, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, couvrant une superficie totale de 25,84 kilomètres carrés pour le parc industriel ;

b) Le site retenu pour la construction et l’extension du port dans les eaux de la rive sud Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, couvrant une superficie de 21 kilomètres carrés ;

c) L’emprise du corridor de transport reliant la zone minière sud et le port de 80 kilomètres de long et 50 mètres de large, traversant les Communes Rurales de Colia, Douprou et la Commune Urbaine de Boffa, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké;

d) Le chenal pour servir la navigation du port Verga de la société situé dans les eaux de la rive sud Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, pour une longueur de 10 kilomètres et large de 140 mètres ;

e) Une zone de déchargement de dragage pour une superficie de 70 hectares, située dans les eaux de la rive sud du Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké;

f) Les trois points d’ancrage sur la mer pour l’opération de transbordement aux navires ;

g) Le site réservé pour la construction d’une cité d’employés au District de Koundindé, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, pour une superficie de 12 hectares.

Le périmètre au sein des zones susmentionnées est délimité par des coordonnées géographiques sur la liste des coordonnées annexées au présent Décret qui en fait partie intégrante et précise.

Les zones susvisées sont déclarées propriété de l’Etat Guinéen et mises à dispositions de la société SPIC International Investment & Development (Guinea) Co. LTD (SPIC-Guinea) pour la mise en œuvre de son projet intégré.

La présente Déclaration d’Utilité Publique (DUP) constitue l’acte de cessibilité.

Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones sont définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs.

Interdictions

Sont interdites sur ces zones réservées, toutes occupations nouvelles à quelque titre que ce soit.

Toute transaction et de cession foncières à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis compris dans lesdites zones.

Mesures d’Expropriation

Les occupants seront déplacés au fur et à mesure des besoins d’aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière.

Réalisation des Expropriations

L’Expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de Trois (3) ans à compter de la date de signature du présent Décret.

Toutefois, ce délai est porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d’aménagement et d’urbanisme.

Le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, procèdera à l’immatriculation des différentes zones avant l’affectation prévues à l’article 2 ci-dessus.

Les Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, des Mines et de la Géologie, de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, des Infrastructures et des Transports, de l’Agriculture et de l’Elevage, de l’Economie, des Finances et du Plan, de la Culture, du Tourisme, de l’Hôtellerie et de l’Artisanat, de la Pêche et de l’Economie Maritime, des Postes des Télécoms et de l’Economie Numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application correcte des dispositions du présent décret.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.