Crée l’Agence de financement des communes de Conakry (AFICCON), établissement public administratif, et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi Organique LO/2012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances 2020;
Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant adoption de la lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local:
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/ 239/PRG/SGG fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée :
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour:
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation :
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget:
Sur proposition conjointe des Ministres en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et de l'Economie et des Finances;
{| est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé «Agence de Financement des Communes de Conakry » en abrégé (AFICCON), placé sous la iutelle technique du Ministère en charge des collectivités locales et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances L'AFICCON est chargée de l'opérationnalisation du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON), institué par la loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances 2020
L'Agence de Financement des Communes de Conakry est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière
Le siège social de l'Agence est fixé à Conakry.
L'Agence de Financement des Communes de Conakry a pour mission la promotion et la coordination de la mise en oeuvre des initistives de développement conçues par les communes de Conakry, par l'utilisation efficace et efficiente des ressources du budget de l'Etat allouées à leur financement.
À ce titre, elle est particulièrement chargée de:
— Coordonner les conférences de budgétisation des dépenses éligibles au budget d'affectation spéciale en faveur des communes de Conakry ;
— Déterminer avec la participation des communes de Conakry les règles d'équité et de transparence pour l'accès aux res-Sources du budget d'affectation spéciale «Fonds de Développement des Communes de Conakry» ;
— Veiller à la bonne budgétisation des plans annuels de développement des communes de Conakry en identifiant les activités éligibles au budget d'affectation spéciale :
— Coordonner le financement des projets d'investissement des Communes de Conakry ou de coopération intercommunale éligibles au budget d'affectation spéciale et assurer leur accompagnement technique ;
— Encadrer l'utilisation en faveur des communes de Conakry des dotations budgétaires sectorielles affectées au titre des compétences transférées aux communes de Conakry conformément aux dispositions de la loi portant code des collectivités locales : — Entreprendre et réaliser toutes études, enquêtes et recherches visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation des Communes de Conakry et leurs structures d'accompagnement de proximité en lien avec les services compétents :
— Assister les communes de Conakry dans la préparation des dossiers et requêtes pour le financement de leurs plans de développement ;
— Participer, pour le compte du ministère en charge des collectivités locales, aux négociations techniques des projets d'accords de dons ou de prêts ayant pour objet le financement des Communes de Conakry ;
— Participer, pour le compte des Communes de Conakry, à l'élaboration des projets d'arrêtés conjoints sur la réallocation des ressources du BAS FODECON et des autres ressources communes affectées à l'ensemble des Communes de Conakry par un système de péréquation défini dans un manuel de procédures d'exécution et de gestion du FODECON :
— Soumettre à l'approbation du Ministre en charge des collectivités locales les demande des Communes de Conakry sur les propositions de prise en charge à travers leurs budgets de l'appui technique apporté par les services techniques déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage :
— Promouvoir la formation et la sensibilisation de tous les autres acteurs impliqués dans l'encadrement des Communes de Conakry;
— Encourager les Partenaires Techniques et Financiers (PTF)
à respecter les procédures et les politiques nationales en vigueur, en matière de financement de la décentralisation et du développement local ;
— Contribuer à l'harmonisation des procédures nationales de financement des Collectivités locales :
— Produire trimestriellement un rapport destiné aux organes délibérants des communes et au public sur l'exécution des dépenses inscrites dans le budget d'affectation spéciale et sur l'utilisation de toutes les autres ressources mises à la disposition des Communes de Conakry ;
— Produire, au plus tard le 31 mars, le rapport annuel de l'exécution budgétaire de l'exercice précédent :
— Etablir un système transparent de production et d'accès à l'information pour les Communes de Conakry et leurs organes délibérants :
- Participer aux financements de la formation, de la sensibilisation et de l'éducation civique à l'hygiène des populations des
Communes de Conakry :
— Assurer la supervision et la traçabilité des financements reçus par les communes dans le cadre des micro-projets ;
— Faciliter l'accompagnement, la supervision, le suivi et l'appui technique de la tutelle administrative apporté aux Collectivités
Locales de Conakry.
L'intervention de l'AFICCON porte sur les compétences transférées aux communes de Conakry
Les compétences transférées sont exclusivement celles contenues dans les dispositions du code des collectivités locales en vigueur
Les organes de l'Agence de Financement des Communes de Conakry sont
- Le Conseil d'Administration :
— L'Agence Comptable ;
— Le Contrôle Financier
Le Conseil d'Administration de l'Agence de Financement des Communes de Conakry comprend onze (11) membres et se compose comme suit :
- Un (1) représentant de la Primature ,
- Un (1) représentant du Ministère l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ,
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances,
- Un (1) représentant du Ministère en charge du Budget,
- Un (1) représentant du Ministère du Plan et du Développement Économique ,
— Un (1) représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
- Un (1) représentant des Organisations de la Socièlé Civile ;
- Deux (2) élus désignés par le conseil de ville de Conakty, représentant les Communes de Conakry :
- Deux (2) personnes ressources désignées pour leur conipétence.
Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition de leur structure respective. Ils sont également révoqués dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. À la fin du mandat d'un Administrateur, le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation,
Les fonctions des administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur Décision de leurs autorités de rattachement.
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des Ministres en charge des collectivités locales et des Finances sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente où non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur. sur les ressources de l'AFICCON
Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Agence de Financement des Communes de Conakry et évalue sa gestion. À ce titre, il est chargé de :
- Fixer les objectifs et approuver lé plan d'action annuel de l'Agence ;,
- Contrôler et évaluer le fonctionnement et lä gestion de l'Agence;
- Approuver Sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le Réglement Intérieur :
— Adopter le budoet et les comptes financiers de l'Agence
Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de VAFICCON.
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande des Ministres de tutelle ou du Président du Conseil d'Administration (PCA) ou de la majorité des deux tiers des membres
Les débats, délibérations et décisions du Conseil d Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'exrait at le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si lès 2/3 au moins de ses membres sont présents ou repré sentés. Si le quorum n'est pas atteint, uné nouvelle réunion est convoquée dans Un délai de quinze (15) jours
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit lé nombre de ses membres prése nts où représentés
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des tutelles.
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.
L'Agence de Financement des Communes de Conakry est placée sous l'autorité d'un Directeur général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. || est révoqué dans les mêmes conditions. || est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint, nommées et révoqué dans les mêmes conditions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté de services administratifs el financiers et d'un secrétariat particulier,
Le Directeur Général assure la coordination et la gestion de l'Agence de Financement des Communes de Conakry. ll est ordonnateur du budget de l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce litre, le Directeur Général :
- Elabore un programme de travail budgétaire et un rappori annuel qu'il soumet au Conseil d'Agministration ;
— Agit au nom de l'Agence ;
— Assure le recrutement du personnel selon le mode défini à l'article 32 du présent Décret ;
- Engage les dépenses inscrites au budget de l'AFICCON ;
- Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Agence.
Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient en sus de leurs salaires, d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles technique et financière, après avis du Ministre en charge du budget, pour des raisans de sauvegarde de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'Etat Is peuvent également bénéficier des avantages en nature qui leur sont accordés sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celles liées au cas de rembourse ments de divers frais, conformément à la législation en vigueur
Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. || l'informe de façen permanente du fonctionnement de l'Agence.
Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Agence.
L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances
L'Agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système de gestion des finances publiques en République de Guinée. À cet effet, le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finences et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire el la Comptabilité Publique (RGGBCP)
Il assiste aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Il exerce les responsabilités définies dans l'article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP).
Le Contrôleur Financier est chargé, en particulier, d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux articles 84, 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique.
Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent comptable, de la comptabilité budgétaire de l'Agence. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'Agent comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de l'Agence et l'adresse au Ministre en charge des finances.
Il assiste aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Le personnel de l'Agence de Financement des Communes de Conakry est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement peut percevoir, en sus de son salaire, une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché.
Les primes et rémunérations servies au personnel sont préalablement approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière, ainsi que le Ministre en charge du budget.
Les ressources liées au fonctionnement de l'Agence de Financement des Communes de Conakry sont constituées notamment par:
- Une dotation budgétaire de l'Etat ;
- Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
Les charges et dépenses de l'Agence de Financement des Communes de Conakry sont constituées par:
- Les dépenses de personnel ;
— Les dépenses de biens et services;
- Les dépenses d'investissement.
L'Agence de Financement des Communes de Conakry est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d' Etat, les Inspections de tutelles (l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale de l'Administration du Territoire) et la Cour des comptes.
Les contrôles des opérations de l'Ordonnateur, du Contrôleur Financier et de l'Agent comptable de l'AFICCON relèvent de l'Inspection Générale d'Etat et de l'Inspection Générale des Finances.
Le contrôle des états financiers de l'Agent comptable de l'AFICCON relève de la cour des comptes.
Tous les contrôles sont exercés dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux lois des Finances, le Règiement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique et la loi portant gouvernance financière des Sociétés el Etablissements publics en République de Guinée
Les rapports d'inspection et d'audit sont communiqués au Conseil d'Administration et transmis aux Ministres en charge des collectivités locales, du budget et des finances
Les Ministres en charge des collectivités locales, du Budget et de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
