Crée la Commission nationale de la Francophonie (CNF), organe consultatif auprès du ministère des Affaires étrangères, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
Vu la Constitution :
Vu la Charte de l'Organisation Internationale de la Francophonie du 23 Novembre 2005:
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu le Décret D/2018/249/PRGISGG du 15 Octobre 2018. portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021 porant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2027 portant Structure du Gouvernement
Vu les Decrets D/2021/017-018-024-028/PRGISGG des 19
- 23 et 27 Jenvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du Jeudi 22 Avril 2021
Ilest créé. auprès du Ministère des Affaires Etrarngéeres et des Guinéens de l'Étranger, un organe consultati dénommé «Commission Nationale de la Francophonie» er abrégé CN!
La Commission Nauornals de la Francophone est chargée
— d'orgariser le parucipation de l& Guinée à toutes les mstantes de la Francophonie, notamment au sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernements des pays ayant le français en partage ;
- d'organiser là participation de la Guinée aux Conférences des Ministres en charge de la Francophonie ;
- de représenter la Guinée dans les relations avec toutes les
Institutions de la Francophonie .
— de proposer et de donner son avis sur les programmes el activités relatifs à la Francophonie :
— de coordonner, au niveau national, les activités relevant de la Francophonie et de veiller à l'application des conventions internationales en la matière ,
- de coordonner l'organisation de la journée annuelle de la
Francophonie ;
- d'harmoniser et de rationaliser lés programmes multilatèraux francophones,
- de participer à. la promotion des investissements de pays membres de la Francophonie en Guinée en facilitant les échanges entre les organismes francophones d'investissement et les promoteurs de projets nationaux ;
- de constituer et de promouvoir une documentation sur la francophonie
La Commission comprend les organes suivants .
L'Assemblée Générale est l'organe suprème de la
Commission. Elle est composée comme suit :
- Le Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Etranger, Président,
- Le représentant du Président de la République au Conseil
Permanent de la Francophonie, Vice-président ;
- Le représentant du Premier Ministre ;
- Les représentants des Ministères dont les activités ont un llen avec la Francophonie :
- Un représentant des communes membres de l'Association internationale des Maires Francophones (AIMF) :
— Un représentant des parlementaires membres de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) ;
- Une personne ressource choisie en raison de son expérience, de ses travaux et ou de sa formation ;
- Le Secrétaire Général de la Commission, Rapporteur
Sont notamment concernés par les activités de la
Francophonie, les Ministres en charge des thématiques suivantes - Culture : Éducation ; Justice et Droit de l'Homme :
Egalité du Genre ; Économie ; Communication ; Jeunesse .
Sport. Mines . Énergie ; Environnement et Développement
Durable : Numérique ; Commerce ; Emploi : Sécurité et Gouvernance Démocratique
L'Assemblée Générale a pour attributions
- De définir l'orientation et les grandes lignes de la politique de la Commission ;
- D'adopter les programmes prévisionnels, ls budgets ainsi que lés rapports d'activités du Secrétariat Général
L'Assemblée Générale se réunit deux (2) fois par an, en formation plénière ou en formation restreinte sur convocation du
Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Etranger
La formation plémère est composée des membres de l'Assemblée Générale déterminés à l'article 4 du présent décret
Les ordres du jour des réunions des ormatians de l'Assemblée
Généralg sont fixés par le Ministre des Affaires Élrangères à travers une lettre sur proposition du Secrétaire Général de la
Commission
La formalion restremte réunit le Président de la Commission le représentant du Président de là République au Conseil Permenent de la Francophonie. le représentant du Premier Ministr et les représentants des Ministres ou les Ministres spécialement invités à la réunion
La formation restreinte statue, en cas de besoin, sur les queslions techniques importantes et soumet ses décisions ë |ap arobatron de la formalion plémere
Sont également conviées aux réunions de la formation resteinte toutes personnes el toutes les Institutions Nationales Internationales où Etrangères dont les compétences et l'expertise sont Utiles au regard de l'ordre du jour de la réunion
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Etranger, Président de la Commission, est le représentant de la République de Guinée à la Conférence Ministénelle de la Francophonie. [| joue en outre le rôle de coordinateur politique de toutes les instances nationales de la Francophonie à l'échelle internationale Le Secrétariat Général assiste le Ministre dans la préparation et le suivi de ces réunions
Le Secrétariat Général est l'organe d'exécution des décisions de la Commission. À ce litre, il est chargé
— d'organiser les travaux de l'Assemblée Générale et des Comités techniques :
- de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la Francophonie ;
— de préparer les Sommets de la Francophonie ainsi que les réunions et séminaires organisés dans le cadre de la Francophone ,
— d'assurer la collecte et la diffusion des informations sur la Francophonie et ses activités :
— de concevoir et d'exécuter les programmes de formation
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret || a rang et statut d'ambassadeur Le Secrétaire Général est assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints
— Un Secrétaire Général Adjoint chargé de l'Administration et des Finances.
— Un Secrétaire Général Adjoint chargé de la Coordination des Opérations et des Rélations Extérieures
Les Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Étranger
Le Secrétaire Général de ia Commission entretent, sur autorisation du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger, une étroits coopération avec les associations intervenant dans le domaine de la Francophonie, notamment les Associations Intérnätionales Francophones non gouvernementales et l'Association Internatiimale des Parlementaires de la Langue Française, en abrégé AIPLF.
Le Secrétaire Général Adjoint chargé de l'Administration et des Finances assure la gestion des affaires administratives et financières de | Commission.
Le Secrétaire Général Adjaint chargé de la Coordination des Operations et des Rélalions Extérieures est chargé
- de coordonner les opérations relevant de la Francophonie, déployées dans les Ministères et Organismes concernés
- d'entretenir des relations avec les Institutions Nationales et Internationales, 1 Secteur privé, ainsi que toute personne qui apporte des contributions à la Commission
Les Comités Techniques sont créés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères el des Guinéens de l'Ettange!
Sur proposition du Secretaire Géneral de la Commission. lis sont chargés de mener des réflexions sur les différents axes d'intervention retenus par les Sommets francophones
Il est alloué aux membres de l'Assemblée Génétale, du Secrétarat Général et des Comités Techniques de la Commission Nationale de la Francophonie Line Indemnité r&- présentant lés frais de missions êt de défraiement occasionnés par leurs fonclions
Les indemnités des membres de la Commission sort fixées par Arrèté cenioint du Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Etranger, du Ministre de l'Économie et des Frnances et du Ministre du Budget
Lés charges de fonchonne:
portées par le budget du M es Affaires Etrangères #1 des Guméens de l'Etranger
La commission péut recevoir des aides exteneures, lgés dons et llbéralités de toutes matures
Le personnel de la Commission Nationale de la
Francophonie est composé de fonctionnaires.
Le Ministre en charge des Affaires Etrangères. ie
Ministre en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret
Le présent décret qui prend éffet à compter de sa däte de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
