Décret octroyant un permis d’exploitation minière semi-industrielle d’or à la société Siramamba Mining S.A

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et des Titres Miniers ;

Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l’application des dispositions financières du Code Minier ;

le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026 portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/ SGG en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/ SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations ;

Vu les résultats de l’étude de faisabilité révisée relative à l’exploitation minière semi-industrielle des gisements aurifères situés dans la préfecture de Siguiri, étayés par une étude d’impact environnemental et social ayant fait l’objet d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

Vu la demande de Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle de la société SIRAMAMBA MINING S.A, du 11 Décembre 2023 ;

Sur Proposition du Ministre des Mines et de la Géologie.

Il est accordé à la société SIRAMAMBA MINING S.A, dont le siège social est établi à Almamya; Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, E-mail: siramambamining@ gmail.com,Tél.+224623927617/+224664296880, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro : RCCM/GN.TCC. 2024. M2.08112 du 31/05/2024, un Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle d’Or, sur une superficie totale de 10.2055 Km 2 , dans la Préfecture de Siguiri.

La durée de validité du présent Permis est fixée à cinq (5) ans, renouvelable conformément aux dispositions visées à l’Article 32 du Code Minier.

Le présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Minier du Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2026/017/DIGM/CPDM.

Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille SIGUIRI (NC-29-XXI), le périmètre du présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :

| Ordre | Lat Deg | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E |
|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 35 | 52.00 | N | -09 | 04 | 29.03 | O |
| 2 | 11 | 35 | 52.00 | N | -09 | 03 | 10.10 | O |
| 3 | 11 | 33 | 33.00 | N | -09 | 03 | 10.10 | O |
| 4 | 11 | 33 | 33.00 | N | -09 | 04 | 29.03 | O |

Plan et limites du Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle

A compter de la date d’effet du présent Permis, le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING SA, a l’obligation d’exécuter son programme des travaux et budget relatifs à l’exploitation, soit un total de vingt-quatre millions cinq cent trente-trois mille sept cent quarante-neuf (24 533 749) dollars américains, tels que soumis dans l’étude de faisabilité.

Le début des travaux ainsi que celui de l’exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de signature du présent Permis conformément à l’Article 34 du Code Minier. Le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A fera en sorte que les fonds nécessaires à l’exécution normale et interrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d’exploitation susvisé.

Conformément à l’Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines et Carrières, un (1) mois avant l’ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.

Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent permis, le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A est tenue de :

• fournir au CPDM, les rapports d’activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (05) exemplaires ;

• faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d’exploitation ;

• faire suivre les travaux d’exploitation par la Direction Nationale des Mines et Carrières.

Au titre du présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle, les obligations du titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A, relatives au respect de la réglementation de l’Hygiène, de la Santé et de la Sécurité des travailleurs, à la préservation de l’environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régis conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l’Environnement.

Conformément aux dispositions de l’Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société SIRAMAMBA MINING S.A, a l’obligation d’employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A, est soumis aux paiements :

• Des frais d’instruction forfaitaires, fixés suivant l’Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à deux mille (2 000) dollars US par permis, soit un total de deux mille (2 000) dollars US, à verser au compte n° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque centrale de la République de Guinée.

• D’un droit de timbre, fixé suivant l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Quatre-mille-cinq-cents (4 500) Dollars US par Km 2 , soit au total : Quarante-cinq mille neuf cent vingt-quatre virgule soixante- quinze (45 924,75) dollars US dont :

• Trente-deux mille cent quarante-sept dollars américains (32 147 USD), au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• Treize mille sept cent soixante-dix-sept dollars américains soixante-quinze centimes (13 777,75 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d’investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• D’une redevance superficiaire fixée suivant l’Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à vingt dollars US par Km 2 par an (20 $US/Km 2 /an), soit au total : Deux cent quatre dollars américains onze centimes (204,11 USD), payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d’implantation du Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle susvisé ;

• Cinq (5) copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement.

• D’un droit de sortie fixé à 5% de la valeur de la production vendue au prix du fixing de l’après-midi à Londres ;

• D’une taxe d’enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;

• D’une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%, conformément aux dispositions de l’Article 176 du Code Minier ;

• D’un pourcent (1 %) du chiffre d’affaires annuelles pour le Fonds de Développement Local (FODEL) ;

• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.

La société SIRAMAMBA MINING S.A, pourra constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à dix pour cent (10%) de son bénéfice imposable à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l’Article 178 du Code Minier.

Avant l’expiration de la période pour laquelle le présent Permis d’Exploitation Minière Semi-Industrielle est accordée à la société SIRAMAMBA MINING S.A, il pourrait y être mis fin et faire l’objet de retrait pour des raisons suivantes :

• Le manquement par le titulaire, la société SIRAMAMBA MINING S.A, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus ; et

• Les autres causes de retrait sont énoncées à l’Article 88 du Code Minier.

Une exonération des droits et taxes liée à l’importation des équipements et des matériels d’exploitation sera accordée au titulaire du titre minier, en accord avec le Ministère en charge du Budget.

Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l’inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l’Exploitation Artisanale de Siguiri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deTapplication du présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.