Réglemente l’exercice des professions de boucher et de commerçant d’animaux et de produits animaux comestibles : agrément, cartes professionnelles, normes d’hygiène et sanctions.
LE PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE,
Vu la Construuen ,
Vu le Loi 1/2016/02S/AN du 03 Julet 204£ portant Organisa ton Générels de l'Administration Publique
PU'AN du 03 Juillet 2018 portant Code de Produls Animaux
1BREAPRGSGG du 15 Ocrabré j 5-Janwer 2021, pa Premier Ministre Chef du Gütiverhément DE LA REPUBLIQUE 17e tant Structure du Gouvernement
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG'SGG des 19
21,23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composihon Partielle du Gouvernemerit.
Vu le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du Jeudi 04 Mars 2021.
En application du Code de l'Elevage et des produits Animaux, le présent décret s'applique au commerce d'animaux et de produits animaux almentares sur l'ensemble du ternitoire national
Pour l'application du présent décret, il laut énténdre par produits animaux comestibles ceux définis à l'article 106
points 9, 10 et 11 de la Loi L/018/026/AN du 03 Juillet 2018
susvisée.
Sont soumises aux dispositions ci-après toutes les catégories professionnelles définies à l'article 123 de la Loi
L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018 susvisée
Est considérée comme marchand d'animaux, toute personne physique où morale agréée, dont la profession est d'acheter et de revendre en gros ou au détail des animaux sur les marchés officiels du térritoire national
Est considérée comme boucher grossiste où chevillard, toute personne physique ou morale agréée, dont la profession est d'acheter et de faire abattre des animaux puis de revendre en gros viandes et abats
Est considérée comme boucher abattant-détaillani, toute personne physique ou morale agréée, dont la profession est d'acheter et d'abattre des animaux, puis de revendre au détail viandes et abats
Est considérée comme boucher détaillant, touts personne physique ou morale agréée, dont la profession est de s'approvisionner auprès des chevillards où importateurs en gros dans le but de revendre au détail viandes et abats.
Est considérée comme charcutier, toute personne physique où moralg agréée, dont là profession est d'acheter des viandes et sbals où de faire abattre des animaux, puis de revendre au détail viandes et abats transformés en produits de charcuterie
Esi considérée comme traiteur, toute personne
Physique où morale agréée, dont la profession est d'acheter des viandes et abats Gu de faire abaître des animaux, puis de revendre au détall viandes et abals préparés et directement consommables
Est considerée comme professionnel de lail ei produits lainers, toute personne physique où morale agréée, dont l3 profession est de hrodure, de trailer, de transformer le lai où d'acheter le lail 5 l'état naturel ét ses produits dérivés puis de es vendre ergras ou au detail aux consommateurs
Est considérée comme professionnel d'oeufs et ovo
Produns. toute personne physique ou morale agreee, dont la profession esl dé produire, de traiter, de fransformer les oeufs ou d'acheter les oeufs à | état nature! ét leurs produits dérivés puis de les vendre en gras ou au détail aux conscmmateurs
Est considérée comme professionel de miel et
5s four fersunne physique où morale agregé
Nul n'a le droit d'exercer les professions visées aux articles 4 à 12 ci-dessus, s'il n'a été dûment agréé par l'autorité compétente qui lui délivre à cet eïfet, une carte professionnelle
Les charcutiers et traiteurs, sont tenus de faire abattre du bétail, s'il y a lieu, dans les abattoirs ou aires d'abattage agréés ei contrôlés par les services Vétérinaires.
Le cumul de l'exercice des professions définies aux articles 4 à 12 ci-dessus est interdit
Par dérogation à l'Article 13 ci-dessus, les producteurs artisanaux et les petits vendeurs des produits concernés par le présent décret doivent être seulement enregistrés en vue d'une inspection de salubrité régulière.
Les candidats à l'exercice des professions visées aux articles 4 à 12 ci-dessus doivent solliciter les cartes professionnelles auprès des autorités préfectorales de l'intérieur du pays et communales de Conakry.
La demande de carte professionnelle, accompagnée d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, d'une photocopie de la carte d'identité nationale et d'un certificat de résidence, est adressée au Préfet/Maire sous couvert du chef du service préfectoral/communal de l'élevage.
La carte professionnelle est délivrée, pour une durée de deux ans, par le Préfet/Maire de commune de Conakry sur avis d'une commission préfectorale/communale présidée par le chef de service préfectoral/communal de l'élevage, composée d'un représentant du service préfectoral du commerce, d'un représentant du service préfectoral des impôts, ainsi que d'un représentant de l'organisation de la catégorie professionnelle concemée
En ce qui concerne particuliërement le commerce de viandes, il n'est pris en consideration que les candidatures des personnes possédant une réelle compétence professionnelle ou disposant d'un personnel répondant à ce critère
Les personne appelées à manipuler les viandes et abats, le lait et le miel doivent subir un examen médical annuel sanctionné par un cetificat délivré par un médecin officiel attes-{ant qu'elles sont indemnes dé maladies contagieuses,
Ce certificat devant être daté de moins de 3 mois, complète les pièces exigées à l'article 18 ci-dessus.
La demande de la carte professionnelle, dûment visée par la commission préfectorale/communale prévue à l'article 18 ci-dessus. permet aux postulants d'obtenir leur inscription nominative au registre du commerce et d'acquitter les droits de patente afférente à la classe de la catégorie professionnelle dont ils relèvent
Sur présentation des pièces justificatives relatives 8 l'accomplissement des formalités d'exercice de la profession, le PréfeuMaire délivre la carte professionnelle
Les employés dés professionnels cilës aux articles 4 à 12 sont oblioatoïrement porteurs d'une attestation d'emploi annuelle, délivrés par ies employeurs, et visée par le chef de service préfectoral/communal de l'élevage
Cette attestation porie la référence de le carte professionnelle de l'employeur
Le renouvellement de la cärte professionnelle est solhoté dans les deux mois qui précèdent son expiration, &uprès des autorités qui l'ont délivrée
I suffit au postulant as s'acquitter des droits de patente el de respecter la réglementation en vigueur relative à l'exercice de se profession pour que l3 carte professionnelle soit renouvelée ni viandes ét abats, du lait et du miel tation d'emplorest soumis 4 16 pré al prescrit à l'article 26 ci-dessus
Les professionnels étrangers exerçant dans les domaines des animaux et produits concernés par le présent décret, établis ou résidant légalement sur le territoire national, sont soumis aux dispositions générales du présent décret sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les différents codes ou textes relatifs au statut des étrangers
| est interdit à tout professionnel cité aux articles
4 à 12 ci-dessus, satisfaisant aux dispostitions de ce Décret, de réaliser un acte de commerce avec un autre professionnel qui, Soumis à ces mêmes dispostions, n'est pas régulièrement autorisé à exercer
Les professionnels concernées par le Décret ainsi que leur employés doivent produire à toute réquisition des autorités administratives habilitées, les cartes professionnelles, attestations d'emploi, certificats médicaux et autres documents dont la détention est prescrite, sous peine de se voir interdire toute activité, sans préjudice des sanctions ou peines prévues par la réglementation en vigueur.
Toute personne qui aura exercé illégalement l'une des professions prévues au présent décret sera punie des peines prévues par la loi en vigueur.
Sans préjudice des sanctions ou peines prévues par la législation en vigueur, les personnes physiques ou morales qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret sont passibles de l'une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
— Saisie des produits concernés ;
— Retrait provisoire où définitif de la carte professionnelle ;
- Fermeture provisoire du commerce.
Sans préjudice des dispositions de la loi en vigueur, la saisie des produits concernés est opérée pour l'un des motifs suivants
— Vente ou tentative de Vente desdits produits sans carte professionnelle ,
- Vente ou tentative de vente desdits produits impropres à la consommation ,
- Vente où tentative de vente desdits produits n'ayant pas subi l'inspection sanitaire et de salubrité des servies vétérinaires.
Les produits saisis, reconnus impropres à la consommation humaine sont mis à la disposition des autorités administratives compétentes. S'ils sont dangereux et insalubres, ils sont dénaturés et enfouis au détruits, sous couvert des mêmes autorités, par tout moyen physique ou chimique approprié.
Le retrait provisoire de la carte professionnelle est effectué pour non-respect des dispositions prévues par le prèsent décret, pour une période de 15 jours & deux mois.
Ce retrait est décidé par le Préfet/Maire sur proposition de la commission préfectorale/communale chargée de l'examen des demandes de la carte professionnelle
Le retrait définitif de là carte professionnellé est pranoncé pour l'un des motifs suivants
- Non-respect renouvelé des dispositions du présent Décret par un professionnel ayant déjà fait l'objet d'un retrait provisoir de la carte professionnelle
- Motif de santé empéchant le titulaire d'une carte professionnelle de satistaire aux dispositions de l'aicle 20 ci-dessus ,
- Pratiques commerciales délictueuses répétées, notamment trompane du client sur l& poids ou la qualité de la marchandise vendue, conslatées par des procès-verbaux des agents assermentés
- Refus répété de s'acquitter des obligations fiscales
Le retrait définit de la carte professionnelle est décidé par le
Préfet/Maire Sur avis de ls commission préfectorale/communale citée à l'actièle 16 du présent Décret
La fermeture provisoire du commerce est prénoncée à l'encontre des professionnels utilisant du personnel du matériel et des locaux qui ne satisfont pas aux normes lecn niques, sanitaires &t hygiéniques
Cette mesure est prise par le Préfet/Maire sur proposition Ge la commission préfectorale citée à l'article 18 ci-dessus
Elle ne peut être levée par le Préfet/Mäire qu'après Consiaiation par la commission qu'il a êté remédié aux défauts ou manauements qui avaient provoqué la fermeture provisoire
Sont habilités à procéder à toutes les vérifications nécessaires, et s'il y a lisu les saisies des produits concernés, les agents assermentés du Ministère en charge de l'élevage.
Dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les professionnels concernés devront impérativement régulariser leur situation, faute de quoi ils se verront interdire loute activité.
las tarifs des cartes professionnelles seront fixés par un Arrété conjoint des Ministres en charges de l'Elevage et des Finances.
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, séra enregistré et publié au Journal Officiel de la République
