Décret portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution ;

Vu le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 Octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice), tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008:

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Jusice et d'Arbitrage (CCJA) notamment en son article 46-1 :

Vu l'article 31 du Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;

Vu l'article 32 de l'Acte uniforme révisé relatif au Droit de l'Arbitrage ;

Vu le Décret D /2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/015//PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024/PRG/SGG des 19,21,23,27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de la justice, Garde des Sceaux :

Le Chef du greffe de la Cour Suprême de Guinée est désigné autorité nationale chargée, sous le contrôle du Premier Président de ladite Cour, d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ainsi que les sentences ayant reçu l'exequatur de cette Cour ou de son Président, selon le cas.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l'exécution du présent Décret

le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République