Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Siguiri

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communique N 001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traites et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur la Gestion de la collectivité urbain de Siguiri ;

Le Conseil Communal de la commune urbaine de Siguiri est dissout pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité.

Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place une délégation spéciale pour la conduite des affaires de la collectivité urbaine de Siguiri.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.