Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de défense et de sécurité (CNDS)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l’Ordre Public en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/032/AN du 15 Juin 2019, portant Principes Fondamentaux de l’Organisation Générale de la Défense Nationale en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l’Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2012/137/PRG/SGG du 31 Décembre 2012, portant Création du Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur Sécurité.

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG/ du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu Le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu Le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l’Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l’Etat ;

Il est créé une Commission Nationale de Défense et de Sécurité, en abrégé CNDS.

La Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS) dont le siège se trouve au Ministère de la Défense Nationale, est chargée de l’application et de l’exécution des décisions du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité Nationale (CSDSN).

A ce titre, elle assure la programmation, l’animation et la coordination des activités des commissions, notamment:

• La coordination, l’animation et l’orientation des activités des unités militaires et paramilitaires en toutes matières relevant de leurs missions respectives ;

• La collecte, de l’analyse, de la synthèse et de l’évaluation des renseignements ;

• L’élaboration des rapports-synthèses et des bulletins hebdomadaires mensuels et trimestriels du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité Nationale ;

• La surveillance et la protection des installations et services sensibles de l’Etat contre tout acte de sabotage ;

• La recherche, la prévention et la répression des infractions telles que :

• Le terrorisme ;

• La fabrication, la détention, le commerce, la distribution, l’usage illicite d’armes et munitions ;

• Le trafic de drogue et stupéfiants ;

• La traite des êtres humains ;

• Les contrefaçons et l’usage de la fausse monnaie ;

• Veille à la qualité, à la diversité et au développement des moyens logistiques de défense et sécurité à mettre en œuvre en vue de rendre plus efficace l’intervention des forces militaires et paramilitaires ;

• Fixe les conditions et détermine les formes et les méthodes d’action rapide en vue d’apporter à tout moment l’aide et l’assistance nécessaires aux citoyens et collectivités territoriales menacés ou victimes d’agression de tous genres ;

• Assure la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention de toutes les atteintes à l’ordre public et de toutes les actions subversives ou menaces intérieures susceptibles de provoquer ou d’entretenir le désordre sur le territoire national ;

• Impulse, contrôle et coordonne les commissions régionales, préfectorale, sous-préfectorales et spéciale de défense et de Sécurité ;

• Supervise l’exécution par les autorités administratives compétentes et tous cadres expérimentés de l’état des décisions découlant de la déclaration de l’état d’urgence ou de l’état de siège sur tout ou partie du territoire national.

La Commission Nationale de Défense et de Sécurité est composée comme suit :

Président : Le Ministre de la Défense Nationale ;

1 er vice-président : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

2ème vice-président : Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Membres :

• Le Chef d’Etat-Major Général des Armées ;

• Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire ;

• L’Inspecteur Général des Forces Armées ;

• Les Chefs d’Etats-Majors des Armées de Terre, Air et Mer ;

• Les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;

• Le Directeur Général des Douanes ;

• Le Directeur Général de la Police Nationale ;

• Le Directeur Général de la Protection Civile ;

• Le Directeur Général du Corps des Conservateurs de la Nature ;

• Le Directeur de la Sécurité d’Etat ;

En cas de nécessité, la Commission Nationale de Défense et de Sécurité peut solliciter l’appui technique de toutes personnes ressources civiles ou militaires.

La Commission se réunit une fois par mois par session ordinaire. En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.

La session extraordinaire peut être convoquée:

• A la demande du Président de la commission ;

• A la demande motivée d’au moins un tiers des membres de la commission ;

Toute convocation de session d’une commission est faite par son Président. Elle indique l’ordre du jour et la date.

La commission Nationale de Défense et de Sécurité est organisée comme suit :

• La Commission Régionale de Défense et de Sécurité ;

• La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité;

• La Commission Sous-préfectorale de Défense et de Sécurité ;

• La Commission Spéciale de Défense et de Sécurité de la ville de Conakry.

En matière de Défense Opérationnel du Territoire (DOT), le Chef d’Etat- Major Général des Armées assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

En matière de sécurité intérieure, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Un arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les missions, attributions, organisation et fonctionnement de ces commissions.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.