Autorise une avance de crédits budgétaires de 2 milliards de GNF au titre de l’exercice 2020.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu La Constitution ;
Vu La Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu La Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l’année 2020;
Vu Le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu Le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu Le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Budget;
Vu Le Décret D/2020/064/PRG/SGG du 11 Mars 2020, portant répartition entre les Départements ministériels et institutions des crédits de paiements ouverts au budget de l’Etat pour l’année 2020;
Sur proposition du Ministre du Budget;
Une ouverture de crédits budgétaires sous forme d’avance d’un montant de deux milliards francs guinéens (2 000 000 000 FG), est autorisée dans la Loi de Finances initiale 2020.
les crédits ouverts à l’article l’ ci-dessus, permettront d’assurer la couverture des dépenses de fonctionnement des Cabinets des Ministères de l’Economie et des Finances et du Budget, au titre de l’exercice 2020.
La dépense est imputable sur la ligne budgétaire ci-après :
- Section 99, Sous-Section 151591000000, Titre 3, Chapitre 9 Article 4, Paragraphe 10, Sous-paragraphe 00 «Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;
Les crédits ouverts seront soumis à la ratification de l’Assemblée Nationale à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent Décret.
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
