Décret portant cadre réglementaire des opérations de soutage en République de Guinée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu le Constitution

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit dé la Mer adoptée le 10 Décembre 1982 par l'Assemblée Générale des

Nations Unies, ratifiée par la République dé Guinée le 06 Septembre 1865 et entrée en vigueur le 16 Novembre 1984,

Vu 8 Loi L/2015/007/AN au 25 Mai 2045. portant Code des

Douanes de la Répiblique de Gunée

VA la Loi 1/2015/026/AN au 14 Septembre 2015, portant Code de la Péché Maritime

Vu le Loi L/2019/012Z/AN du GG Mai 2018 portant Gode Mariümne de la Républaue de Guinée

Vu le Lol L/2021/002/AN au 8 Janvier 2027, instituént un

Monapole d'importétion des produits pétroliers en République de Guinée

Vu le Décret D/2020/22E

PRG/ISGG du 07 Septembre 2020

Atributions #t Dréatisation du Ministéfe des Hyvdrocarportant bures

Vue Décret D2C21814/PRG/SGG au TE Janvier 2027. par tent Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement

Vüulé Décrel D2021/012/PRGISGG "du 16 Janvier 2021, por tant Structure au Gouveéirerten

Vu les Décrets D/2021/017:.015-022-U28/PRG/SGG des 18

71 25. et 21 Janvier 2021 et D'A021/082/PRGISGG du 18

Mars 2021. portant Coinfiasitions

Pariellë du Goûvernement

Objet

Le présent Décret a nour obi:! de fixer le cadre général de l'exercice des opératiucis de soutage en République de Gunée

Définitions

Au sens du présent Décret

On entend par le terme « soutage » toute opération d'avitaillement d'un navire où d'une installation offshore (en mer) en produits pétroliers et dérivés dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée

L'avitaillement, au plan opérationnel, à lieu à partir soit d'un dépôt de carburant sous douane ou directement d'un navire à un autre «ship to ship» sans stockage préalable dans un entrepôt.

Le terme «Produits pétroliers d'avitaillement ou de soutage» désigne un des produits suivants :

— Fuel oil lourd

• Fuel ou | léger

— Le gas-oil

— Les lubrifiants et produits spéciaux de marine.

Organisation de l’activité de soutage en République de Guinée

Dans le cadre de la régulation de l'espace maritime guinéen, l'activité de soulage dans es zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée est organisée comme suit

1. L'approvisionnement du pays en produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires est assuré par un Partenaire technique de qualification avérée dans le domaine du soutage international 2 Le Partenaire technique est l'importateur exclusif des produits pétroliers destine au soutage. |l est l'unique fournisseur agréé pour approvisionner les avitailleurs locaux

3 Une convention de partenariat définissant les droits et obligations du Partenaire technique est signée par les Ministres en charge des Hydrocarbures, des Finances, du Budget, des Mines et de la Pêche

4 Pour l'exercice de leur activité, les avitailleurs locaux sionent une convention d'avitaillement avec le Ministère du Budget sur la base d'un agrément delivre par le Ministère des Hydrocarbures

Redevance

Le Partenaire technique s'acquitte d'une redevance sur le tonnage (Tonne Métrique) de produits vendus, dont le montant et les modalités de répartiion seront fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Hydrocarbures, des Finances et du Budget.

Structures de prix de commercialisation

Les structures de prix de vente destinées aux opérations de soutage local, international et de «ship to ship» seront établies conjointement par les Ministres en charge des Hydrocarbures, du Budget et des Finances tout en tenant compte de la législalon fiscale en vigueur. des accords internationaux ralifiés par lä République de Guinée et des besoins de développement des capacités de siockaue dédiées à l'avitaillement

DISPOSITIONS FINALES

Les Ministres en charge des Hydrocarbures, de la Défense Nalionsie des Finances, du Budget, des Pêches de l'Aguaculture et de l'Economie Maritime, des Mines. dès Transports, sont chargès, chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent Décret

le présent Décrel qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effét à compler de sa date de signature sera eltegistré et publié au Journal Officiel de ls République