Décret fixant les taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’État

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu le Loi L/2017/056/AN du OB Décembre 2017, modifiant Certaines disposillions de là Loi L/206/07S/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics

Vu la Loi L/2018/025/AN du O3 Juillet 2018, portant Organisa tion Générale de l'Administration Publique

Va le Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2919, pértant Statut Géêné ral des Agents de l'Etat

Vu le Décrèt D/2014/063/PRG/SGG du 31 Mars 2014, portant création de la Caisse Natuonale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat

Vu te Décret D/2014/064/PRG/SGG du 31 Mars 2014, portant création de L'Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire

Vu le Décret D/2014/255/PRG/SGG au 18 Decembre 2014, portant Altnbülions. Organisation et Fonchonnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat

Vu le Décret D/2074/256/PRG/SGG du 15 Décembre 2614 portant Attributions, Organisation &t Fonchonnemen dé l'Ins ttut National d'Assurance Maladie Obligatoire

Vu le Décret D/2021/014/PRG!SGi ru tant Nomination du Prémiér Minisire Clef du Gouvernément

Vu le Décret D'2021/018PRGISGG tu 18 Janvier 2021

, por tant Structure du Gouvemement

Vu les Décret D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21

23 ei 27 Janvier 2021, portant compositions partielles du Gouvemement ;

Vu le Protocole d'Accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronal et le Mouvement Syndical signé le 14 Décembre 2012,

Vu le Protocole d'Accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical signé le 18 Février

2016;

Vu les conclusions des études actuarielles du régime d'assurance maladie obligatoire gére par l'Institut National d'Assurrance Maladie Obligatoire et du Régime portant sur les trois branches de [a Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des

Agents de l'Etat

Vu la lettre en date du 28 Janvier 2021, des Organisations syndicales Représentatives (CNTG, USTG, SLECG) relative à l'accord de prélèvement des colisations sociales sur les salaires des agents publics de l'Etat:

En application de la Loi L/2019/0027/AN du C7 Juin

2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat notamment en son article 63, le paiement des cotisations sociales pour la pension de retraite et la protection sociale est obligatoire pour les fonctionnaires et l'Etat Employeur

Les organismes de gestion des cotisations pour la protection sociale sont la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat (CNPSAE) et l'Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire (INAMO) &t (8 Fonds Social de la

Police et de la Protection Civile

Les taux de cotisations sociales sont fixés comme suit :

• 5% du salaire indiciaire mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat ;

— 18% de la masse salariale mensuelle pour l'Etat employeur .

• 2h de la pension de retraile pour les retraités de la Fonction publique

l'assiette des cotisations sociales est définie selon le stalut de la rémunération où du revenu des personnes assujétties

Pour les fonctionnaires de l'Etat, la cotisation est assise sur le salaire indiciaire ,

Pour les titulaires de pensions (retraïlès), la cotisation est assise sur l8 montant de la pension servie par les régimes de retraité de l'assuré à l'exclusion de la pension de retraite complémentaire

La déclaration de cotisations per l'État Employeur suivie de paiement ou non, doit Indiquer le montant total des rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisstions dues ou versées

Le relevé nominati des rémunérations SOUMISes à cotisahons doi être fourni par l'Elat employeur salon a même péno d'eté et les mêmes modalités que le versément des cotisations

L'Etat employeur est débieur vis-à-vis des orgä rusmes de gestion de la totalité des cotisations et est respon sable de leur Versement

Pour les fonctionnaires en acuvité, la cotisaliorn st constituée de deux parts

• la part de l'Etal employeur

• [a part des fonctionnaires

Pour lss retranés de ls Foricuon Publique. ls colisalion est unique-el prelèvée sur la pension de retraite par l'Etat employeur

Les colisations font l'objet d'un prélèvement à la source par l'Etat employeur puis versées aux organismes de gestion tels que indiqués à l'article 2 du présent Décret

Les cotisations des assurès et les contributions de l'Etat employeur sont versées mensuellement au plus tard dans les cinq (05) jours qui suivent la clôture du mois de référence aux organismes de gestion.

Les cotisations des retraités de la Fonction Publique sont versées mensuellement au plus tard dans les cinq (05) jours qui suivent la clôture du mois de référence au compte ouvert à cet effet de l'organisme de gestion de l'assurance maladie obligatoire (INAMO) par l'Etat Employeur.

Les taux de cotisations sociales prélevés sont répartis comme suit

• 14,25% du personnel actif pour la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat (CNPSAE);

• 8,75% du personnel actif pour l'Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire (INAMO)

• 2% des pensions pour le personnel retraité ,

• 18% payé par l'Etat Employeur et 5% prélevés sur le salaire du fonctionnaire de police et de la protection civile au compte du Fonds Social de la Police et de la Protection civile

Le Ministre de l'Économie et des Finances. le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter du 1° Janvier 2021 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.