Décret portant création, fonctionnement et attributions du cadre permanent du dialogue politique et social

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

| est créé, en République de Guinée, fin Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social chargé d'organiser le Dialogue entre les acteurs institutionnels, politiques et sociaux.

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est une plateforme permanente de concertation et d'échanges entre les partis politiques, les organisations sociales. les collectivités et le Gouvernement autour des questions d'intérêt national.

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le siège social du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est établi à Conakry.

il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, à la demande des deux tiers de ses membres.

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social a pour mission d'organiser entre les acteurs cités à l'article 2 Ci-dessus, un dialogue par approche thématique, de favoriser la mise en exergue des points de consensus et -de rechercher les solutions communément acceptées et conformes aux printipes républicains et démocratiques

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est particulièrement chargé de:

• veiller à ce qu'une concertation s’instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur les ‘questions politiques et électorates, les questions sociales, les politiques publiques sectorigiles, les programmes de développement, là sécurité publique, l'évolution des moeurs, ete,

— créer un environnement favorisant le maintien d'ur climat de paix social durable sur l'ensemble du territoire national ;

— veiller au respect des engagements pris par les différents membres ;

• s'impliquer dans la prévention des conflits et 8 maintien de la cohésion sociale dans les secteurs de la vie de la Nation :

• rechercher les solutions les plus appropriées à toutes les questions touchant le pays tant au niveau national qu'aux différents niveaux locaux ;

• renforcer les capacités insttutionnelles des structures imphquées dans le domaine de dialogue social et politique ;

— contribuer au renforcement, à la consolidation de la paix et de la volonté du vivre ensemble au sein des populations guinéennes

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social peut être consulté pour des avis et recommandations sur toutes les questions intéressant la vie de la Nation

Sur toutes les questions dont il est saisi, le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social èmet des avis et recommandations motivés qui sont transmis au Gouvernement

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Ses organes sont :

• le Secrétariat Permanent,

• les Plénières Thématiques et

• les Facilitateurs Régionaux.

SECRETARIAT PERMANENT

Sous l'autorité du Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, il est créé un Secrétariat Permanent qui assure le fonctionnement régulier, la mise en œuvre du programme de travail et la supervision du personnel mis à la disposition du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social.

Ilest constitué comme suit :

Des Secrétaire Permanent,personne ressource, reconnue pour ses compétences et nommée par Décret :

• 01 Représentant de la Présidence de la République ;

• 01 Représentant de l'Assemblée Nationale ;

— 02 Représentants du Gouvernement:

— 02 Représentants de l'Opposition :

— 02 Représentants de la Majorité ;

— 02 Représentants de la Société civile.

Chaque membre titulaire est désigné en même temps que son suppléant qui le remplace en cas d'empéchement.

Le Secrétariat Permanent est chargé, entre autres, de:

— mettre en place l'organisation administrative, technique et matérielle pour le bon fonctionnement du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, y compris l'élaboration d'un réglement intérieur ;

• développer les plans opérationnels de conduite des travaux du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, suivant les thématiques adoptées ;

— ässister et renforcer les capacités des Facilitateurs Régionaux ;

• facilitér et coordonner l'élaboration de documents de référence devant servir à encadrer les échanges du Dialogue :

— assurer la mise à disposition, à tous les niveaux, des documents de référence pour les sessions du Dialogue ;

— mettre en oeuvre le plan de communication approuvé :

— assurer la l'aison entre les administrations de l'Etat et les Facihtateurs Régionaux ainsi que la liaison avec lés partis et mouvements politiques, la société civile, les organisations professionnelles. les autorités locales, religieuses et traditionnelles

• élaborer le rapport de chaque session de l'Assemblée général ei tous autres rapports émanent de celle-ci.

— Faciliter l'élaboration des rapports de chaque Plénière thématique et de tout autre document émanant du Cadre Permanent.

DES PLENIERES THEMATIQUES

Chaque Plénière Thématique est composée de membres reconnus pour leurs compétences et désignés par les organisations concernées par lé sujet Leur nombre peut varier de quinze à vingt-cinq membres Leur mandat prend fin à là remise de leur rapport au Secrétariat Permanent du Cadre Permanéent du Dizlogué Politique ét Social

Les Plénières thématiques sont dirigées par le Président du Cadre Permanent, assisté d'un Vice-président désigné parmi les . représentants de la Société civile et du Secrétariat permanent.

Sur proposition du Secrétariat Permanent du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, 14 Flénière Thématique élabore et adopte un ordre du jour

La Plénière Thématique est chargée particulièrement de :

— connaitre des sujets se rapportant aux compétences du dialogue politique et social ;

• débattre et formuler des avis et recommandations ;

• écouter les rapports présentés par les personnalités ou structures invitées selon l'ordre du jour.

DES FACILITATEURS REGIONAUX

Les Facilitateurs Régionaux sont des personnalités désignées par le Secrétariat Permanent, sous l'autorité du Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, qui sont chargées. dans la région administrative de leur ressort, de:

• transmettre les motivations et objectifs de la création du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social ;

• assurer la diffusion des résultats du Dialogue et des recommandations des Plénières Thématiques :

• mener des missions de médiation et de négociation sous l'autorité du Secrétariat Permanent promotion de la bonne gouvemance et du respect des institutions de la République.

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social se réunit autant que de besoin, sur convocation de son Président, en session ordinaire. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité par le Président ou à la demande des deux tiers des membres.

La durée des sessions est fixée en fonction de l'ordre du jour approuvé par le Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, après avis des membres du Secrétariat Permanent.

Toutes les sessions sont convoquées au moins soixante-douze heures à l'avance avec la mention de l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence.

Le projet d'ordre du jour, proposé par le Secrétariat Permanent est soumis à l'adoption de la Plénière thématique, au début de chaque session,

Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Sacial peut inviter à ses travaux toute personne ou toute entité dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de ses MISSIONS.

Les membres du Secrétariat Permanent et les personnes ressources bénéficient d'une indemnité de session.

Cette indemnité est fixée par un Arrêté du Premier Ministre

Chef du Gouvernement

Les ressources du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social sort :

• Les subventions l'Etat

• Les dons et legs :

• Les recettes issues des activités et publications du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social.

L'exercice budgétaire du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social s'étend sur la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année en cours

Excéptionnellement, le premier exercice couvrira la période écoulée entre la date de création du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social et le 31 Décembre de l'année en cours

Le Règlement Intérieur et le Cadre Institutionnel du Cadre Permanent sont adoptes par les membres du

Secrétariat Permanent.

ls font l'objet d'Arrêtés du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Secrétariat Permanent du Cadre

Permanent.

Le Premier Ministre, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Unité Nationale et de la Citoyenneté, le Ministre de l'Economie et de

Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.