Répartit entre les ordonnateurs (départements ministériels et institutions) les crédits de paiement ouverts au budget de l’État pour 2024 par la loi de finances rectificative L/2024/020/CNT du 12 août 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2024 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2024/0151/PRG/CNRD/SGG du 21 Août 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2024 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Les crédits de paiement ouverts au titre du Budget de l'Etat pour l'année 2024, suivant les dispositions de' l'article 9 de la Loi L/2024/020/CNT du 12 Août 2024, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2024, sont répartis au profit des ordonnateurs principaux, Ministres et Présidents d'Institutions Républicaines par titre, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Les ordonnateurs principaux, délégués et secondaires sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Le Ministre en charge du Budget est ordonnateur principal des crédits ouverts dans les dépenses communes.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
